Travailleur indépendant établi en Bulgarie,
vous effectuez une mission de prestation de service en France

Vous êtes travailleur indépendant établi en Bulgarie, de nationalité slovène et vous venez travailler en France.

Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous allez relever.

Une personne exerçant une activité non-salariée qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujettie à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'Etat d’établissement.

Dans la situation particulière de l’auto-détachement, le maintien au régime de protection sociale de l'Etat dans lequel vous opérez normalement est, sous certaines conditions, de droit, dès lors que la période d’activité sur le territoire français est limitée dans le temps.

Si les conditions de ce maintien ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent éventuellement être conclus. Dans ces deux cas, des cotisations et contributions sociales continuent d’être versées dans l’Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de cotisations et contributions en France.

I. Conditions et formalités pour maintenir votre affiliation de plein droit (auto-détachement)

Référence: Art. 12§2 du règlement (CE) 883/2004.

Dans le cadre d’une prestation de service en France, la durée du maintien à votre régime de sécurité sociale habituel est limitée à 24 mois.

A. Les conditions

Conditions liées à votre situation sur le territoire où vous êtes établi habituellement :

Référence: Art. 14§3 du règlement (CE) 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009.

Conditions liées à votre activité sur le territoire français :

Pour être en mesure de prouver le maintien à votre régime habituel de sécurité sociale, vous devez accomplir certaines formalités, fixées par les règlements européens.

B. Les formalités

Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements européens, le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101. Durant la période transitoire, le formulaire E 101 peut cependant continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale.

Pour obtenir un certificat attestant de la législation applicable (formulaire E101 ou document portable A1), vous devez vous adresser à l'institution compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel vous êtes établi. Ce document attestera de votre affiliation au régime de l’Etat où vous opérez habituellement et justifiera du bien fondé du non-versement des cotisations en France.

II. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies

Vous ne remplissez pas les conditions requises pour votre maintien à votre régime habituel de sécurité sociale dans le cadre du détachement de sécurité sociale.

Dans l’hypothèse où vous cessez votre activité non-salariée en Bulgarie, vous devez alors être immatriculé et affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel vous opérez et vous acquittez des cotisations de sécurité sociale de cet Etat. Dans le cas d’une activité non-salariée sur le territoire français, vous devez être affilié au régime français de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour tous les risques.

Vous devez vous mettre en relation avec la caisse de Sécurité sociale pour les indépendants dont vous dépendez en fonction de votre domicile et de la caisse de retraite dont vous relevez si vous exercez une profession libérale. Si vous exercez la profession d’avocat, il s’agira de la Caisse Nationale des Barreaux Français. Si votre activité non-salariée relève du secteur agricole, la détermination de la législation applicable relève de la MSA.

Dans le cas où vous continuez d’exercer une part de votre activité non-salariée sur le territoire bulgare et exercez une activité salariée ou non-salariée sur le territoire français, votre situation relève des dispositions sur la pluriactivité. De manière générale, votre situation doit relever de la législation de sécurité sociale d’un seul Etat membre. L’institution compétente pour déterminer la législation applicable est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel vous résidez habituellement.

Le maintien exceptionnel pour une période supérieure à 24 mois dés le départ et les accords exceptionnels entre institutions compétentes.

Référence: Art. 16 du  règlement (CE) 883/2004.

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs ou de certains travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement.

Les accords exceptionnels sont toutefois essentiellement utilisés pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée. La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

Le détachement d’une durée supérieure à 24 mois dés le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004. Dans ce cas de figure, vous devez effectuer une demande d’accord exceptionnel à l'institution du pays où vous êtes établi. S’il y a accord entre cette institution et le CLEISS, l’attestation de législation applicable (le formulaire E101 ou document portable A1) est alors établi pour la durée autorisée avec mention de la référence de l'accord donné par le CLEISS. En cas de refus, vous devrez cotiser au régime français de sécurité sociale.