Le régime britannique de sécurité sociale (indépendants)

2019/2020

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, avec quelques ajustements concernant ces derniers. Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une dédiée aux travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes, les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou de ressources, donc indépendamment du statut professionnel, sont également présentées. La présente note s'adresse aux travailleurs indépendants.

Les prestations décrites et les montants indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2019-2020 (du 6 avril 2019 au 5 avril 2020). Sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les accidents du travail-maladies professionnelles ni par l'assurance chômage. L'assistance chômage (Income-based Jobseeker's Allowance), attribuée indépendamment du statut professionnel, est désormais réservée aux personnes atteintes d'un handicap lourd. Cependant, les travailleurs indépendants qui ont perdu leur activité peuvent, sous condition de ressources, solliciter le crédit universel (Universal Credit).

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC, en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé.

Le Service des pensions (the Pension Service ou the Northern Ireland Pension Centre pour l'Irlande du Nord), du Ministère du travail et des pensions, administre et verse les pensions.

Le Jobcentre Plus, également sous la tutelle du Ministère du travail et des pensions, assure un rôle de services et de conseils pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et du chômage. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser au Jobs and Benefits Office.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage et les prestations familiales sont financées par les impôts.

Le travailleur indépendant âgé de 16 ans et plus verse en règle générale des cotisations obligatoires de classe 2. Les cotisations sont facultatives lorsque le gain annuel tiré de l'activité professionnelle est estimé à moins de 6 365 £ (année fiscale 2019-2020).

Les cotisations de classe 2 sont versées au titre des prestations telles que la pension de vieillesse, l'allocation de maternité et les prestations de décès. Des cotisations de classe 4 sont dues en plus des cotisations de classe 2 lorsque les revenus tirés de l'activité indépendante excèdent un certain montant. Toutefois, elles ne donnent aucun droit supplémentaire à prestations.

Travailleurs indépendants : cotisations pour la période du 6 avril 2019 au 5 avril 2020
Assiette de calcul Cotisation (taux/montant)
Revenus annuels inférieurs à 6 365 £ -1
Revenus annuels à partir de 6 365 £ (sans plafond) 3 £ par semaine (classe 2)
Revenus annuels compris entre 8 632 £ et 50 000 £ 9 % (classe 4)
Revenus annuels au-delà de 50 000 £ 2 % (classe 4)

1 Les travailleurs indépendants ayant des revenus annuels inférieurs à 6 365 £ peuvent choisir de verser des cotisations à titre volontaire afin de continuer à accumuler des droits à une pension de vieillesse ainsi qu'aux prestations contributives.

Source : Administration fiscale (HM Revenue and Customs).

Le paiement des cotisations prend fin lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite (cotisations de classe 2) ou, pour les cotisations de classe 4, à compter du début de l'année fiscale suivant celle au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite.

Au 13/06/2019, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,12 euro.

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

a/ Prestations en nature (soins)

Attention
Les informations ci-dessous, relatives aux prestations en nature, concernent uniquement le service national de santé (NHS) en Angleterre. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé.

Pour obtenir des informations adaptées sur les prestations en nature en fonction de son lieu de résidence :

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations, sauf exemption (voir conditions spécifiques en fonction du type de soins ci-dessous).

Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent solliciter une aide pour faire face à leurs frais de santé. La délivrance d'un certificat HC2 (full help with health costs) atteste d'une prise en charge totale des médicaments, traitements dentaires, examens ophtalmologiques, perruques ainsi que d'une aide financière pour l'achat de lunettes/lentilles de vue ou les frais de transport pour se rendre sur un lieu de soins. Les titulaires d'un certificat HC3 (limited help with health costs) ont droit à un soutien financier moindre (frais dentaires, examens ophtalmologiques, transport médical, perruques).

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial du cabinet médical. Les soins sont gratuits et ne nécessitent pas d'avance de frais. Si le patient s'adresse à un médecin en tant que patient privé, il doit prendre à sa charge la consultation sans pouvoir solliciter de remboursement de la part du NHS.

Attention : Certains praticiens du NHS exercent également leur activité dans le privé (par exemple en dehors des heures d'ouverture de leur cabinet). De même, un hôpital NHS peut fournir des traitements privés et certains hôpitaux privés réalisent des procédures dans le cadre du NHS. Le caractère payant d'une intervention doit toujours être mentionné au préalable. Le patient ne peut pas associer soins publics et soins privés au sein d'un même traitement mais peut dans certains cas combiner procédures publiques et interventions privées pour traiter une même pathologie. Traitements publics et soins privés doivent être séparés au maximum. Enfin, certains traitements ne sont pas disponibles dans le cadre du NHS.

Le spécialiste ne peut, en règle générale, être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription médicale, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits, à l'exception d'éventuelles demandes particulières du patient ou de services qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent sous certaines conditions (notamment de ressources) faire l'objet d'une prise en charge (Healthcare Travel Costs Scheme).

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 9 £ par médicament prescrit (montant en vigueur au 1er avril 2019).

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (prescription prepayment certificate – PPC) pour 1 an (104 £) ou 3 mois (29,10 £).

Enfin, les médicaments administrés lors d'une hospitalisation ainsi que les pilules contraceptives sont gratuits.

Frais dentaires

NB : La plupart des dentistes pratiquent à la fois des soins prévus par le NHS et des traitements privés. Il est important de savoir à l'avance si toutes les interventions prévues dans un plan de traitement relèvent des soins de santé publics et de comprendre ce qui restera à charge du patient.

Il existe 3 catégories de participation* pour les soins dentaires en fonction du traitement nécessaire (forfaits en vigueur depuis le 1er avril 2019) :

  • Consulter la liste complète des soins et leur classification sur le site du NHS.

Le patient ne paie qu'un des forfaits par traitement, même si ce dernier requière plusieurs consultations. En revanche, si la première consultation a lieu dans le cadre d'une urgence dentaire, les visites ultérieures forment un nouveau traitement non-urgent et sont donc soumises à une nouvelle participation du patient. Pour toute procédure de catégorie 2 ou 3, un plan de traitement doit être établi au préalable.

* Aucune participation n'est due par/pour :

  • les femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins d'1 an ;
  • les enfants de moins de 18 ans ;
  • les jeunes de moins de 19 ans qui font des études à temps complet ;
  • les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital (une participation est exigée en cas d'utilisation de matériaux spécifiques ou de recours à des procédures particulières) ;
  • les bénéficiaires de certaines prestations non contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
  • les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).
Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont généralement payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour certaines catégories de personnes :

Les lunettes et les lentilles de contact peuvent être obtenues à montant réduit. En effet, certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à les acheter. Les bons existent en 10 valeurs différentes, comprises entre 39,10 £ et 215,50 £.

b/ Prestations en espèces

Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre aux indemnités journalières de maladie ordinaires (Statutory Sick Pay SSP), uniquement réservées aux travailleurs salariés. En cas d'arrêt du travail pour cause de maladie, il peut solliciter une allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

À noter

Il existe 2 types d'allocation de travail et de soutien (ESA) : celle basée sur les revenus et celle basée sur les cotisations. Les paragraphes qui suivent reprennent uniquement les dispositions relatives à l'ESA basée sur les cotisations.

Conditions

Le bénéfice de l'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations (contribution-based ESA) est désormais réservé aux personnes pouvant prétendre à l'allocation pour handicap lourd (severe disability premium). Si ce n'est pas le cas, et sous réserve de remplir toutes les autres conditions d'octroi, le demandeur peut prétendre à une "new style" ESA (susceptible d'être remplacée par un crédit universel).

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien, l'intéressé doit avoir suffisamment cotisé au cours des 2 ou 3 années fiscales précédentes. L'ESA n'est pas versée aux travailleurs qui ont atteint l'âge légal de la retraite.

Les indemnités sont dues à partir du 8e jour d'arrêt de travail. L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Montant et durée de versement

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité de travail. Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base égal à :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 73,10 £ ou 111,65 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité de travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « groupe d'activité liée au travail », qui a une activité obligatoire axée sur le travail, ou dans le « groupe de soutien » qui n'a pas une telle obligation. 

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations est soumise à l'impôt. Elle est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « groupe d'activité liée au travail ». Aucune durée maximale n'est fixée pour les personnes qui se trouvent dans le « groupe de soutien ».

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Allocation de maternité (Maternity Allowance – MA)

L'allocation de maternité (Maternity Allowance) est servie par le Jobcentre Plus aux femmes non salariées qui versent des cotisations de classe 2 (y compris au titre de l'assurance volontaire) et qui remplissent les conditions suivantes :

et

Le montant hebdomadaire de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen brut hebdomadaire dans la limite de 148,68 £ pour l'année fiscale 2019-2020. Pour les non-salariées qui n'ont pas versé de cotisations sociales de classe 2 pendant au moins 13 semaines au cours de la période de référence, le montant perçu est réduit à 27 £ par semaine.

La femme enceinte qui n'a ni le statut de salariée ni celui d'indépendante, mais contribue bénévolement à l'activité non salariée de son conjoint, peut percevoir une allocation de maternité de 27 £ par semaine jusqu'à 14 semaines.

L'allocation est servie pendant une période maximum de 39 semaines. Elle est versée soit mensuellement, soit par périodes de 2 semaines. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Cumul avec d'autres prestations sociales

En cas de cumul, les prestations suivantes sont susceptibles d'être réduites ou supprimées :

  • prestations de décès (Bereavement Benefits)
  • allocation pour soins (Carer's Allowance)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation de logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support)
  • crédit universel (Universal Credit).

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage (Jobseeker's Allowance).

III. Vieillesse

1) Pension de base (Basic State Pension)

NB : La pension de base a été remplacée par la new State Pension pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite depuis le 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953.

Démarches

La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande par téléphone ou à l'aide d'un formulaire à envoyer au centre de pension compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. Il est également possible de solliciter sa pension en ligne. En règle générale, un courrier informant des démarches à suivre est envoyé aux assurés 2 mois avant qu'ils atteignent l'âge légal d'obtention d'une pension.

Afin de bénéficier de la pension de base à taux plein, il est nécessaire de justifier de 30 années de cotisations payées ou créditées. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est proportionnellement réduite.

L'assuré qui a élevé un enfant de moins de 12 ans pour lequel était attribuée une allocation pour enfant (Child Benefit) ou pris soin d'une personne handicapée (au moins 20 heures par semaine) bénéficie de cotisations créditées.

Le montant hebdomadaire de la pension de base à taux plein est égal à 129,20 £ (année fiscale 2019-2020). Cette somme est imposable. La pension est versée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (d'autres règles s'appliquent pour les personnes qui résident à l'étranger).

Les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension de base ou n'ont droit qu'à un faible montant ont la possibilité, lorsqu'elles sont mariées ou dans un partenariat enregistré, de se voir attribuer un complément de pension lié aux cotisations de leur conjoint. Ce complément peut porter la pension à 77,45 £ par semaine.

2) Nouvelle pension nationale (New State Pension)

La nouvelle pension nationale est servie aux assurés qui atteignent l'âge de la retraite depuis le 6 avril 2016, c'est-à-dire ceux nés depuis le 6 avril 1951 (hommes) ou le 6 avril 1953 (femmes). Elle remplace la pension de base (Basic State Pension).

L'âge légal d'obtention de la pension applicable aux femmes a rejoint celui des hommes (65 ans) en novembre 2018. Depuis, l'âge légal est progressivement relevé pour tous, jusqu'à atteindre 66 ans en octobre 2020. D'autres relèvements ultérieurs interviendront en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. Il n'existe pas de possibilité de percevoir une pension de manière anticipée.

Exemple : un assuré né le 1er juillet 1954 pourra partir en retraite à partir du 6 mars 2020, c'est-à-dire à 65 ans, 8 mois et 5 jours, alors qu'une personne née le 1er novembre 1954 pourra percevoir une pension à partir de 66 ans.

Pour avoir droit à une pension, il est nécessaire de justifier d'au moins 10 ans d'assurance qualifiante (cotisations versées et cotisations créditées). La pension complète s'élève à 168,60 £ par semaine. Son montant n'est pas influencé par les revenus antérieurs de son bénéficiaire, mais il varie en fonction de la durée d'assurance. Il peut être plus élevé lorsque le titulaire a accumulé, avant le 6 avril 2016, une pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension) au titre d'une activité salariée. Il peut également être augmenté si la personne choisit de reporter la liquidation de la pension après l'âge légal de la retraite (report illimité) : l'augmentation est d'environ 5,8 % pour chaque année de report (soit 1 % toutes les 9 semaines).

Il est possible de percevoir une pension tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle. Les revenus générés ne modifient pas le montant de la pension.

La pension est généralement attribuée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (pour les personnes qui perçoivent une pension britannique mais vivent à l'étranger, les règles de versement peuvent différer).

La pension de vieillesse est soumise à imposition.

3) Prestations complémentaires

Pension Credit

La Pension Credit s'adresse aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, résident au Royaume-Uni et dont les revenus sont peu importants. Il s'agit d'un complément de pension, garantissant un revenu minimum de 167,25 £ pour une personne seule ou de 255,25 £ pour un couple (montants hebdomadaires, année fiscale 2019-2020). La prestation n'est pas soumise à impôt.

Dès lors qu'un membre du couple perçoit cette allocation, il n'est plus possible de reporter la liquidation de sa pension de vieillesse. De plus, depuis le 15 mai 2019, les deux membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite pour que la Pension Credit soit attribuée. À défaut, l'un des deux doit avoit atteint cet âge et sollicité une allocation de logement (Housing Benefit) au nom du couple.

Les personnes qui élèvent des enfants de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans sous certaines conditions) peuvent bénéficier d'un complément (child addition) de 53,34 £ ou 63,84 £ par semaine. Le montant perçu dépend de l'âge de l'enfant et peut être plus élevé lorsque l'enfant est atteint d'un handicap. Ce complément n'est pas versé aux personnes qui bénéficient de crédits d'impôts.

Over 80 pension

NB : La Over 80 pension ne peut être attribuée qu'aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016. Elle peut être demandée au plus tôt 3 mois avant son 80e anniversaire.

Peuvent prétendre à une pension non contributive Over 80 pension, soumise à l'impôt, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne recevant pas de pension de base ou en percevant une dont le montant hebdomadaire est inférieur à une certaine somme (77,45 £ pour l'année fiscale 2019-2020).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire.

Pour l'année fiscale 2019-2020, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 77,45 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant de la pension de base et cette même somme.

4) Pension anticipée ou prorogée

Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension anticipée, mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Le montant des pensions est alors augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation (pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016) ou d'un peu moins de 5,8 % par an (personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 6 avril 2016 ou après).

Exemples

  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 129,20 £ par semaine, le montant hebdomadaire de la pension est augmenté de 13,44 £.
  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite après le 5 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse à taux plein, soit 168,60 £ par semaine, le montant hebdomadaire de la pension est augmenté de 9,74 £.

Plus d'informations sur les pensions de vieillesse

IV. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

2) Autres allocations : prestations non contributives visant à soutenir les personnes invalides

i) Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance – DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment – PIP)

Attention
La prestation Personal Independence Payment est progressivement mise en place afin de remplacer l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées qui ont entre 16 ans et l'âge légal de la retraite. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance (Disability Living Allowance) continuent de la percevoir jusqu'à ce que le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions – DWP) les contacte (ou jusqu'à ce qu'elles atteignent 16 ans, le cas échéant).

Pour toute nouvelle demande concernant une personne de 16 ans ou plus, il convient de solliciter la Personal Independence Payment.

L'allocation de subsistance pour handicap (DLA) et la prestation pour l'autonomie personnelle (PIP) sont des prestations non soumises à l'impôt qui sont versées sans condition de ressources aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite, nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'un handicap physique ou mental. Les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite peuvent éventuellement prétendre à l'allocation pour aide d'une tierce personne – Attendance Allowance.

Pour percevoir la PIP*, il convient de résider au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Les facteurs qui justifient l'attribution de la prestation (problèmes de mobilités et/ou difficultés à assurer les actes du quotidien) doivent se manifester depuis au moins 3 mois et être estimés devoir continuer au moins 9 mois (exception : personnes dont l'espérance de vie ne dépasse pas 6 mois).

Les prestations comportent 2 composants (1 pour soins/vie quotidienne et 1 pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement 1 composant ou des 2 simultanément. Le montant de chacun varie selon les besoins du bénéficiaire. Les prestations sont habituellement versées toutes les 4 semaines.

* La condition de résidence s'applique également pour ouvrir droit à la DLA. Le temps de résidence requis est réduit pour les enfants de moins de 3 ans et supprimé pour les enfants en phase terminale d'une maladie. Le besoin d'aide doit être avéré depuis au moins 3 mois (sauf espérance de vie n'excédant pas 6 mois) et devoir durer encore 6 mois minimum.

Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance – DLA) 2019-2020
Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Taux de base 23,20 £
Taux intermédiaire 58,70 £
Taux élevé 87,65 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 23,20 £
Taux majoré 61,20 £
Composant 1 (vie quotidienne) Montant hebdomadaire
Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment – PIP) 2019-2020
Taux standard 58,70 £
Taux majoré 87,65 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 23,20 £
Taux majoré 61,20 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance)

L'allocation pour aide d'une tierce personne est destinée aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Elle s'adresse aux résidents britanniques (au moins 2 ans de résidence au cours des 3 dernières années). Le montant de la prestation varie en fonction des besoins. Il existe 2 taux, soit par semaine, pour l'année fiscale 2019-2020 : 87,65 £ (besoin d'assistance le jour et la nuit, ou personne en phase terminale d'une maladie) ou 58,70 £ (besoin d'aide fréquent, supervision de jour, ou supervision de nuit). Sauf malades en phase terminale, il est nécessaire que le besoin d'aide existe depuis au moins 6 mois au moment de la demande de prestation. Les personnes qui vivent en institution ne peuvent solliciter l'allocation que si les frais engendrés demeurent entièrement à leur charge. 

iii) Allocation pour soins (Carer's Allowance)

L'allocation pour soins est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans et plus, qui assure les soins d'une personne invalide* pendant au minimum 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2019-2020, le montant de l'allocation, soumis à imposition, est fixé à 66,15 £ par semaine (quel que soit le nombre de personnes soignées). La personne qui assure les soins doit résider au Royaume-Uni et y avoir vécu 2 ans au cours des 3 dernières années. Ses revenus nets doivent être inférieurs à 123 £ par semaine (après déduction de certaines dépenses) et il ne lui est possible d'étudier qu'à temps partiel (moins de 21 heures par semaine).

* La personne soignée doit être bénéficiaire d'une prestation pour invalidité.

V. Survivants

Les prestations de survivant sont ouvertes au titre du décès d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant selon les mêmes conditions.

1) Allocation-décès (Bereavement Support Payment)

En cas de décès du conjoint ou du partenaire, le conjoint survivant peut prétendre à une allocation-décès à condition de résider au Royaume-Uni (ou dans un pays où il est possible d'exporter cette prestation) et de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. De plus, il est nécessaire que le défunt ait versé au moins 25 semaines de cotisations sociales ou soit décédé des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle (dans le cadre d'une activité salariée).

L'allocation-décès consiste en un premier versement de 2 500 £, puis en versements mensuels (jusqu'à 18 mois) de 100 £. Si le bénéficiaire perçoit une allocation pour enfant (Child Benefit) ou était enceinte au moment du décès, les montants perçus sont plus élevés : 3 500 £, puis 350 £.

Pour être intégralement versée, l'allocation-décès doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le décès. Si la demande est formulée après ce délai (au plus tard, au cours des 18 mois suivants), les sommes accordées sont moindres.

À noter

  • La 1ère année après le 1er versement, l'allocation-décès n'a pas d'impact sur les autres prestations sociales du bénéficiaire. Au-delà, elle peut avoir une influence sur les montants attribués.
  • L'allocation-décès n'est pas soumise à impôt.

2) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

NB : L'allocation pour parent survivant concerne uniquement les décès survenus avant le 6 avril 2017.

L'allocation pour parent survivant est une prestation versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child Benefit). Elle peut également être versée à la partenaire survivante qui est enceinte du défunt. Le défunt devait verser des cotisations sociales (condition non applicable en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Le montant dépend des cotisations sociales acquittées par le défunt. Il s'élève au maximum à 119,90 £ par semaine (année fiscale 2019-2020). Il est soumis à imposition.

Le droit à l'allocation pour parent survivant s'éteint en même temps que le droit à l'allocation pour enfant, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite, en cas de remariage ou de nouveau concubinage.

3) Allocation funéraire (Funeral Expenses Payment)

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est également bénéficiaire d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale (voir chapitre VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources). La personne doit être un proche du défunt (membre de famille ou ami). Cette allocation étant destinée uniquement aux personnes dont les revenus sont peu importants, elle n'est pas accordée si un autre proche du défunt est en mesure de s'acquitter des frais funéraires sans embarras.

Démarches

La demande d'allocation funéraire se fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai de 6 mois suivant l'enterrement. Elle peut également être envoyée à Freepost DWP Funeral Payments. La demande peut être effectuée avant l'enterrement uniquement si la facture des pompes funèbres est déjà disponible.

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l'assurance chômage.

En cas de perte ou de réduction de leur activité, les travailleurs indépendants qui sont atteints d'un handicap grave peuvent bénéficier de l'assistance chômage (Income-based Jobseeker's allowance). Les autres peuvent uniquement solliciter le crédit universel (prestation introduite graduellement au Royaume-Uni afin de remplacer la plupart des allocations non contributives actuelles). En Irlande du Nord, la possibilité de bénéficier de l'assistance chômage ou du crédit universel dépend actuellement du lieu de résidence.

Exceptionnellement, les allocations de chômage peuvent être versées dès 16 ans. Se renseigner auprès du Jobcentre Plus.

L'assistance chômage s'adresse aux résidents britanniques qui :

Le montant de cette allocation dépend des ressources, de l'âge et de la situation familiale du titulaire.

Montant hebdomadaire de l'allocation chômage non contributive (2019-2020)
Personne célibataire de moins de 25 ans Maximum 57,90 £
Personne célibataire de 25 ans ou plus Maximum 73,10 £
Couple (personnes de 18 ans ou plus) Maximum 114,85 £

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales décrites ci-dessous sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études à plein temps. Le versement est suspendu si l'enfant interrompt ses études pour exercer une activité professionnelle dont le nombre d'heures atteint 24 heures par semaine ou s'il perçoit certains revenus de remplacement.

Le titulaire d'une allocation pour enfant dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale est soumis à la High income child benefit tax charge (taxe sur l'allocation pour enfant)*.

Le montant de la taxe (tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £. Lorsque les revenus du titulaire ou de son conjoint s'élèvent à 60 000 £ ou plus, la taxe à verser correspond au montant des allocations pour enfant perçues. 

* Les personnes concernées peuvent opter pour la non-perception de l'allocation pour enfant afin d'être exemptées du paiement de cette taxe.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée une fois par mois mais elle peut, dans certains cas, être perçue chaque semaine (personnes ayant de faibles revenus, parents isolés, etc.).

Montant

Le montant de l'allocation, pour l'année fiscale 2019-2020, est égal à 20,70 £ (aîné ou enfant unique) ou à 13,70 £ (pour chacun des autres enfants) par semaine.

Démarches

Le formulaire de demande d'allocation pour enfant, accompagné du certificat de naissance (si l'enfant est né en Irlande du Nord ou à l'étranger) ou d'adoption de l'enfant, doit être envoyé au :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD

L'allocation pour enfant peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les 2 parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être allouée à la personne en charge d'un enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). Un des parents devait être né au Royaume-Uni ou remplir une condition de résidence.

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 17,60 £ par semaine (année fiscale 2019-2020).

L'allocation de tutelle n'est pas soumise à l'impôt. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child Benefit)*.

* L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la High income child benefit tax charge (voir sous Allocation pour enfant ci-dessus). Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au bénéfice de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Démarches

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès des parents, doit être envoyée au :

  • HM Revenue and Customs – Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 4
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AE
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

Si l'intéressée a déjà des enfants à charge de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples. Elle peut également être sollicitée pour assurer la garde d'un enfant de plus de 12 mois lorsqu'il s'agit de l'enfant d'un tiers.

En Écosse, la prestation a été remplacée par un autre versement (Pregnancy and Baby Payment, intégré au programme Best Start Grant). Versée indépendamment du nombre d'enfants déjà présents dans le foyer, l'allocation s'élève à 600 £ pour un premier enfant et à 300 £ pour les enfants suivants. En cas de naissance multiple, une allocation est versée au titre de chaque enfant et le total est complété par une somme de 300 £.

L'allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant) est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant de moins d'1 an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, non soumise à l'impôt, égale à 500 £.

Pour avoir droit à l'allocation de naissance, l'intéressée ou son conjoint doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

Démarches*

La demande d'allocation de naissance doit être déposée au bureau local du Jobcentre Plus ou envoyée à l'adresse Freepost DWP SSMG. Elle peut être effectuée au plus tôt 11 semaines avant la date présumée d'accouchement ou dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'adoption (avant que l'enfant ait 1 an).

* Ces informations concernent l'Angleterre et le pays de Galles uniquement. Un autre formulaire de demande est valable en Irlande du Nord.

VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations indiquées ci-après visent à apporter une aide aux personnes, en fonction de leurs situations particulières (travailleurs, parents, etc.), qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens ou qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il existe par ailleurs d'autres prestations non contributives prévues pour ces personnes, il s'agit notamment de la Pension Credit qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite (voir chapitre IV. Vieillesse), ou l'Income-based Jobseeker's Allowance qui garantit un revenu aux personnes en situation de chômage, ayant de faibles ressources et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux indemnités de chômage liées aux cotisations (voir chapitre VI. Chômage). Enfin, une prestation permet de réduire ses taxes locales (Council Tax Reduction*). Elle peut être demandée en complément des prestations indiquées ci-dessous et vise à aider les personnes aux revenus modestes en prenant en charge une partie ou l'intégralité des taxes locales (contacter sa municipalité pour plus d'informations).

* Cette prestation est uniquement servie aux résidents de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse. D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.

Attention
Le crédit universel (Universal Credit) remplace désormais l'ensemble des prestations décrites ci-après pour la majorité des bénéficiaires. Cependant, les personnes qui perçoivent l'allocation pour handicap lourd (severe disability premium) sont toujours éligibles aux prestations mentionnées aux points suivants. L'allocation de logement (Housing Benefit) peut également être accordées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite (variable en fonction de leur année de naissance). De plus, les personnes qui perçoivent déjà ces prestations continuent de les recevoir jusqu'à ce que leurs circonstances changent ou qu'elles soient contactées par le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions).

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit)

Cette prestation est accordée à la personne exerçant une activité professionnelle pendant au minimum 16 heures par semaine, qui perçoit un revenu faible et qui a au moins 25 ans.

La prestation est composée d'un montant de base (au maximum 1 960 £ par an) et de montants complémentaires fonction de la situation du demandeur (statut conjugal, nombre d'heures travaillées, frais de garde d'enfants, handicap). Le revenu du bénéficiaire influe également sur le montant total perçu.

Plus d'informations

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child Benefit).

NB : Depuis le 6 avril 2017, le crédit d'impôt pour enfant n'est accordé que pour 2 enfants (il existe des exceptions, par exemple en cas de naissances multiples ou si les enfants d'une famille sont tous nés avant le 6 avril 2017). De plus, le montant de base est attribué uniquement aux familles où au moins un enfant est né avant le 6 avril 2017.

Le montant de cette prestation dépend des revenus du demandeur. Des montants plus élevés sont prévus pour les enfants handicapés.

Montants annuels (année fiscale 2019-2020)
Montant de base Jusqu'à 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 780 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 355 £ (accordée en plus de la majoration par enfant)
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 360 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

Organisme compétent

3) Aide au revenu (Income Support)

Cette prestation est une aide financière versée aux personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au Royaume-Uni, dont les ressources ne dépassent pas 16 000 £. Il faut également :

Le montant de l'aide comporte un montant de base compris entre 57,90 £ et 114,85 £ par semaine, en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'intéressé et de son conjoint. Le montant de base peut être complété par des suppléments compris entre 16,80 £ et 131,70 £ en fonction de la situation de l'intéressé et de son partenaire (pensionné, personne atteinte d'un handicap, etc.).

L'aide au revenu ne peut être cumulée ni avec l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance), ni avec les prestations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Pour plus d'informations

4) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)

L'allocation de travail et de soutien est généralement versée après un délai de carence de 7 jours.

Le régime britannique de protection sociale prévoit 2 types d'allocations de travail et de soutien (ESA) :

L'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus et les ressources est une prestation destinée aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un handicap, et dont le montant total du capital est inférieur à 16 000 £*. Elle peut également être accordée à des personnes qui travaillent moins de 16 heures par semaine pour des revenus ne dépassant pas 131,50 £.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est fonction des circonstances personnelles (revenus, etc.) et du degré d'incapacité de travail du bénéficiaire. Il ne dépend pas des cotisations sociales versées auparavant.

Pour l'année fiscale 2019/2020, l'allocation est égale au maximum à :

La loi ne prévoit pas de limite de durée de versement pour l'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus.

Pour plus d'informations

5) Allocation de logement (Housing Benefit)

Les aides au logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus afin de les aider à payer leur loyer.

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, son âge, le nombre de personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le montant total du capital du ménage est supérieur à 16 000 £.

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.

Depuis le 15 mai 2019, pour effectuer une nouvelle demande d'allocation de logement, les 2 membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite.

6) Crédit universel (Universal Credit)

Le crédit universel est une prestation mensuelle* destinée aux résidents britanniques de 18 ans et plus dont les revenus sont jugés insuffisants. Les ressources du ménage ne doivent pas excéder 16 000 £. Le crédit universel n'est pas versé aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite.

Les personnes de 16 et 17 ans peuvent également prétendre au crédit universel dès lors qu'elles ont un enfant à charge, sont enceintes, ont une capacité de travail limitée, s'occupent d'une personne gravement handicapée, ou ne reçoivent pas d'aide de leurs parents.

Les étudiants ou apprentis à plein temps ne peuvent solliciter le crédit universel que si leur conjoint y est également éligible, s'ils élèvent un enfant, sont atteint d'un handicap pour lequel ils perçoivent une allocation (DLA ou PIP), ou finissent leurs études secondaires (jeunes de moins de 21 ans ne percevant pas d'aide de leurs parents).

Le montant de la prestation dépend des revenus du demandeur. La situation de l'allocataire est évaluée chaque mois.

* Parfois accordée en 2 versements par mois en Écosse.

Montants de base du crédit universel (2019-2020)
Situation Montants mensuels
Célibataire de moins de 25 ans 251,77 £
Célibataire de 25 ans ou plus 317,82 £
Couple dont les 2 conjoints ont moins de 25 ans 395,20 £
Couple dont au moins un conjoint a plus de 25 ans 498,89 £

Le bénéficiaire qui a des enfants à charge, est atteint d'un handicap ou s'occupe d'une personne gravement handicapée peut percevoir des suppléments. Il peut aussi recevoir une aide pour payer ses frais de logement.

Démarches

La demande de crédit universel se fait sur le site du gouvernement britannique.