Le régime norvégien de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

1) Introduction

Le régime norvégien de protection sociale est de type universel : toute la population est couverte. Les critères d'accès à un grand nombre de prestations sont basés sur la résidence. Il existe pour les personnes exerçant une activité professionnelle des dispositions spécifiques permettant de compenser partiellement la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge. En principe, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, avec quelques particularités notamment en ce qui concerne la détermination du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières. Par ailleurs, l'assurance accidents du travail n'est obligatoire que pour les travailleurs salariés, et nulle couverture n'est prévue pour les indépendants en cas de chômage. Plus d'informations sur les prestations servies aux travailleurs indépendants.

Le montant de base

Les prestations du régime norvégien de sécurité sociale sont, pour la plupart, déterminées à partir d'un montant de base (grunnbeløp), fixé par arrêté royal 1 fois par an avec effet au 1er mai, en fonction de l'évolution des salaires.

Au 1er mai 2019, le montant de base annuel est fixé à 99 858 couronnes norvégiennes (NOK).

2) Organisation administrative

La protection sociale en Norvège comprend 3 régimes généraux principaux : le régime d'allocations familiales (barnetrygd), le régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtte) ainsi que le régime d'Assurance nationale (folketrygden), qui couvre toutes les autres branches.

La protection sociale norvégienne dépend de 3 ministères :

À travers ses 456 bureaux locaux, l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV (Arbeids- og velferdsetaten) – gère les prestations de toutes les branches, à l'exception des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le remboursement des frais liés aux soins de santé relève de la compétence de la Direction de la santé (Helsedirektoratet), à travers son Administration de l'économie de la santé – HELFO (Helseøkonomiforvaltningen).

Les administrations des finances, responsables du recouvrement des cotisations sociales, sont placées sous la tutelle du Ministère des finances (Finansdepartementet) et dirigées par la Direction des impôts (Skattedirektoratet) – bureau principal de Skatteetaten.

3) Financement

En 2018, les dépenses du régime de l'Assurance nationale s'élevait à 464 052 millions de couronnes norvégiennes (NOK). La contribution de l'État représentant 134 936 millions NOK, soit 29,1 % des dépenses totales du régime.

Source : Ministère du travail et des affaires sociales, brochure The Norwegian Social Insurance Scheme, 2019.

L'Assurance nationale, qui couvre toutes les branches à l'exception du régime d'allocations familiales (barnetrygd) et du régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtte), est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par des subventions de l'État. Les prestations familiales et les prestations en espèces pour garde d'enfant sont entièrement financées par le budget de l'État.

Cotisations

Les cotisations des salariés sont calculées sur la base du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Il s'agit des revenus tirés de l'activité professionnelle et des indemnités journalières servies en cas de maladie, maternité, chômage ou réadaptation ainsi que des prestations accordées aux parents isolés.

En 2019, les cotisations salariales s'élèvent à 8,2 %. Les travailleurs de moins de 17 ans ou de plus de 69 ans cotisent à 5,1 %. Le taux de 5,1 % est également prélevé sur les pensions.

Les cotisations ne sont pas dues lorsque le revenu annuel est inférieur à 54 650 couronnes norvégiennes (NOK*), et leur montant ne doit pas représenter plus de 25 % du revenu excédant 54 650 NOK*.

Le taux de la cotisation patronale est fonction de la localisation géographique de l'employeur (voir tableau ci-dessous). En règle générale, l'employeur cotise au taux plein de 14,1 %. Certaines régions bénéficient de taux réduits. Toutefois, même dans ces régions, le taux plein de 14,1 % est appliqué à certains secteurs d'activité.

Concernant la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'employeur verse des primes obligatoires auprès des compagnies d'assurance privées pour financer l'assurance accidents du travail (yrkesskadeforsikring).

Cotisations patronales - 2019
Zone1 En général Agriculture et pêche
1. Consulter le classement des communes par zones.
2. Le taux réduit de 10,6 % s'applique jusqu'à atteindre une franchise de 500 000 NOK* (différence entre le montant qui aurait été prélevé en appliquant un taux de 14,1 % et la somme versée pour une cotisation à 10,6 %). La franchise s'élève à 250 000 NOK* pour les entreprises du secteur du transport de marchandises.

Source : Administration fiscale
1 14,1 % 14,1 %
1a 14,1 %2 10,6 %
2 10,6 % 10,6 %
3 6,4 % 6,4 %
4 5,1 % 5,1 %
4a 7,9 % 5,1 %
5 0 % 0 %

* Au 26 juin 2019, 1 couronne norvégienne (NOK) vaut 0,10 euro.

4) Champ d'application

Sont couverts à titre obligatoire par le régime d'Assurance nationale (folketrygden), quelle que soit leur nationalité :

À noter

L'affiliation à l'Assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger, c'est-à-dire pendant moins d'1 an. Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue.

Les citoyens non ressortissants de l'EEE qui ne résident ni en Norvège ni dans un autre pays nordique mais travaillent à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR) sont couverts uniquement contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. En cas de décès, leurs ayants droit peuvent se voir verser une allocation funéraire. Ceux qui travaillent à bord de navires immatriculés au registre international norvégien (NIS) ne bénéficient en revanche d'aucune couverture obligatoire.

L'assurance volontaire vise les personnes qui séjournent temporairement en Norvège (de 3 à 12 mois) sans y travailler ou qui s'installent à l'étranger après une période d'assurance en Norvège et conservent des liens forts avec la société norvégienne.

Enfin, sont exclus de l'Assurance nationale les étrangers rémunérés par un État étranger ou par une organisation internationale et les assurés à titre obligatoire auprès d'un régime étranger.

Les personnes assurées sous le régime de l'Assurance nationale peuvent bénéficier des prestations suivantes :

B. Assurance maladie

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes affiliées au régime d'Assurance nationale (voir chapitre A. – Champ d'application).

Il existe 2 franchises annuelles couvrant chacune des soins spécifiques. Lorsque les frais restant à charge du patient ont atteint le montant de la franchise applicable, les autres soins fournis au cours de la même année sont pris en charge par l'assurance maladie. Le montant de ces franchises est fixé par le Parlement 1 fois par an (les montants précisés ci-dessous s'appliquent pour 2019).

Franchise 1

La franchise 1, d'un montant annuel de 2 369 NOK, concerne les consultations chez un médecin ou un psychologue, ainsi que les médicaments à vignette bleue, les traitements radiologiques et les frais de transport qui s'y rattachent. Les enfants de moins de 16 ans sont exemptés de paiement de frais médicaux relevant de la franchise 1.

Franchise 2

La franchise 2 vise les consultations et traitements par un physiothérapeute, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour en centre de rééducation. Les frais de transport pour recevoir des soins à l'étranger peuvent être pris en compte lorsque le traitement est réalisé en accord avec l'hôpital universitaire d'Oslo. En 2019, la franchise est fixée à 2 085 NOK. Les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de toute participation pour la psychothérapie et pour les traitements dentaires.

À noter

  • Une fois la franchise annuelle dépassée, le patient est exempté des frais uniquement dans la limite des tarifs fixés par l'assurance maladie. Tout dépassement d'honoraires ou traitements au-delà des standards agréés n'est pas pris en compte. De même, les frais engagés auprès de prestataires privés sans lien avec le système public demeurent entièrement à la charge du patient.
  • La délivrance des cartes d'exemption (frikort) intervient automatiquement par voie postale une fois le plafond de participation atteint ; le patient n'a pas besoin d'en faire la demande. Si des frais supplémentaires sont avancés par le patient entre le dépassement de la franchise et l'envoi de la carte frikort par HELFO, ils font l'objet d'un remboursement (à partir de 200 NOK uniquement).
Médecin

La municipalité, les autorités régionales de santé et/ou l'Assurance nationale couvrent une partie des dépenses liées aux consultations et aux traitements.

Participation du patient au 1er janvier 2019

Afin de ne pas avoir à supporter la totalité du coût de la consultation, le patient doit s'adresser à un médecin généraliste ayant conclu un contrat avec la commune, ou à un médecin spécialiste ayant conclu un contrat avec une entreprise sanitaire régionale.

En règle générale, le patient paye :

Exemptions :

Un montant plus élevé peut être exigé lorsque le praticien réalise certaines analyses ou administre des soins.

Soins dentaires

La prise en charge des soins dentaires dépend de l'âge du patient et du type de soins reçus.

Les soins de base sont gratuits jusqu'à 18 ans puis, entre 18 et 20 ans, une participation est réclamée. S'il s'agit de soins d'orthodontie, la prise en charge par l'Assurance nationale peut être partielle ou totale, en fonction de l'importance de la malformation.

Pour les adultes, en règle générale, les soins dentaires de base ne sont pas pris en charge par l'Assurance nationale. Toutefois, un nombre limité de traitements (notamment ceux liés à un accident de travail, ceux nécessitant une intervention chirurgicale ou concernant certaines catégories de patients) peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

Pharmacie

Les frais de médicaments prescrits sont en règle générale à la charge du patient. Toutefois, sous certaines conditions, ce dernier peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de médicaments à vignette blanche – délivrés sur ordonnance et excédant un certain montant annuel (soit 1 858 NOK en 2018).

Certains médicaments jugés indispensables (médicaments à vignette bleue – consulter la liste) sont pris en charge par l'Assurance nationale dans une plus large mesure. Le patient doit généralement régler 39 % de la facture, dans la limite de 520 NOK par prescription (ou par trimestre, pour certains traitements chroniques). Sont exemptés de participation les enfants de moins de 16 ans ainsi que les pensionnés de 67 ans ou plus dont la retraite ne dépasse pas la pension minimum.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné, sur prescription d'un médecin (sauf en cas d'urgence). En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation ne lui est réclamée. Les soins ambulatoires sont soumis à la participation habituelle.

L'hospitalisation dans un établissement privé non agréé par l'Assurance nationale est entièrement à la charge du patient.

À noter

Les frais de transport vers un établissement médical peuvent être en partie pris en charge lorsqu'ils sont médicalement justifiés. Plus d'informations.

b/ Indemnités journalières de maladie (sykepenger)

Peuvent y prétendre les travailleurs salariés dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base, soit 49 929 NOK (1er mai 2019). Le bénéficiaire doit avoir exercé une activité professionnelle au cours des 4 semaines précédant l'apparition de son incapacité de travail.

Le bénéficiaire d'indemnités de maladie doit convenir avec son employeur d'un plan d'action afin de permettre une reprise de l'activité dans les meilleurs délais. Si son état de santé ne le permet pas, il doit en fournir l'attestation médicale. De plus, à partir de 12 semaines d'arrêt, l'évaluation de la capacité de travail est effectuée non plus uniquement au regard de l'emploi exercé mais en prenant en compte la capacité à exercer toute activité appropriée.

Les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les 16 premiers jours d'arrêt (samedis et dimanches compris) et par l'Assurance nationale (via la NAV) à compter du 17e jour d'arrêt. Elles sont attribuées à raison de 5 jours par semaine, dans la limite de 52 semaines. Leur versement à lieu 1 fois par mois.

Le montant des prestations correspond au revenu de référence* pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base (soit 599 148 NOK par an au 1er mai 2019).

En cas d'incapacité partielle, le montant des indemnités est proportionnellement réduit (jusqu'à 80 % de réduction).

* Les indemnités journalières payées par l'employeur sont calculées à partir du revenu moyen des 3 mois précédant la réalisation du risque.
Pour obtenir les indemnités journalières versées par la NAV, ce revenu moyen est ensuite converti en revenu annuel. Si la variation est trop importante avec le salaire effectivement perçu au cours des 12 derniers mois (différence de plus de 25 %), la base de calcul peut être ajustée.

Dispositions particulières

  • Les assurés ayant entre 67 et 70 ans ont droit aux indemnités journalières si leurs revenus sont supérieurs à 2 fois le montant de base. Pour ces personnes, la durée de versement des indemnités attribuées par la NAV est limitée à 60 jours.
  • Les personnes de 70 ans ou plus ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de maladie.
Allocation pour enfant malade (omsorgspenger)

Peut y prétendre le salarié ayant la charge d'un enfant malade de moins de 12 ans, ou de moins de 18 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique. En principe, il faut avoir exercé une activité au cours des 4 semaines précédant l'arrêt de travail.

L'allocation est versée à concurrence de :

S'il s'agit d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique, 10 jours supplémentaires par enfant sont accordés, ou 20 jours supplémentaires par enfant pour le parent isolé.

Les indemnités sont calculées de la même manière que les indemnités en cas d'incapacité de travail du salarié (cf. b/ indemnités journalières maladie). Les indemnités des 10 premiers jours (sur une année) sont payées par l'employeur* et les jours suivants sont pris en charge par l'Assurance nationale (l'employeur verse les indemnités et se fait ensuite rembourser par la NAV).

* Dans le cas d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique, l'employeur peut également se faire rembourser par l'Assurance nationale les 10 premiers jours d'absence à partir de l'année où le plus jeune enfant du foyer atteint 13 ans. De plus, si le salarié a moins de 4 semaines d'ancienneté chez son employeur actuel, l'indemnité est directement servie par la NAV.

c/ Autres allocations

Le salarié peut prétendre à une indemnité journalière (pleiepenger) lorsqu'il s'occupe d'un proche en phase terminale ou lorsque son enfant âgé de moins de 18 ans est hospitalisé ou nécessite des soins constants. Il peut également bénéficier d'une autre indemnité journalière (opplæringspenger), s'il suit une formation pour apprendre à s'occuper d'un enfant qui nécessite des soins de longue durée.

Le salarié doit avoir travaillé au moins 4 semaines immédiatement avant la perception des allocations pour un salaire au moins équivalent à la moitié du montant de base (soit 49 929 NOK au 1er mai 2019). À défaut, il doit avoir perçu des prestations sociales sur la même période.

Ces 2 allocations sont calculées de la même manière que l'indemnité journalière pour maladie (sykepenger) versée par la NAV.

Indemnité pour soins continus (pleiepenger)

L'indemnité (pleiepenger for sykt barn) est versée au parent ayant à charge un enfant de moins de 18 ans séjournant à l'hôpital, ou recevant des soins ambulatoires et nécessitant une supervision constante à domicile. Elle peut être accordée pour un enfant plus âgé uniquement lorsqu'il s'agit d'une maladie très grave, d'un handicap sévère, ou que le pronostic vital est engagé, et que des soins continus sont nécessaires. L'indemnité est versée dès le 1er jour de soins et tant que les conditions sont remplies.

Sur certificat médical attestant de la nécessité pour l'enfant de recevoir des soins de 2 personnes simultanément, les 2 parents peuvent bénéficier en même temps de l'indemnité dans son intégralité. Dans les autres cas, ils peuvent se partager l'indemnité à leur convernance dès lors que chacun assure au moins 20 % des soins.

Lorsque le parent ne s'occupe de l'enfant qu'à temps partiel, l'allocation est proportionnellement réduite (jusqu'à 80 % de réduction).

A également droit à une indemnité (pleiepenger for nærstående i livets sluttfase) la personne qui réduit au moins de 20 % son activité pour s'occuper d'un proche en phase terminale. Dans ce cas, l'indemnité est versée pendant 60 jours maximum.

La prestation est imposable.

Allocation de formation aux soins de longue durée (opplæringspenger)

Un salarié peut prétendre à des indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus engendrée par le suivi d'une formation destinée à apprendre à prodiguer des soins à son enfant. L'enfant concerné doit souffrir d'un handicap ou d'une maladie chronique sur une période d'au moins 1 an. Il est possible de percevoir l'allocation pour un enfant de plus de 18 ans dès lors que le parent continue à vivre avec son enfant et à être responsable de ses soins au quotidien.

L'indemnité est servie par la NAV* dès le 1er jour de formation et tant que les conditions d'attribution demeurent remplies. Les 2 parents peuvent solliciter l'allocation sur une même période. La formation doit être dispensée par un organisme de santé agréé (hôpital, clinique, centre de rééducation, etc.) et non par une association caritative ou par un groupe de soutien.

* Ou avancée par l'employeur pour le compte de la NAV.

C. Assurance maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et examens médicaux liés à la grossesse sont gratuits. Ils sont servis à toutes les femmes résidant en Norvège sans condition supplémentaire.

b/ Prestations en espèces

Allocation de grossesse (svangerskapspenger)

L'allocation de grossesse vise les femmes ayant travaillé au moins 4 semaines dont l'activité professionnelle présente un risque pour leur grossesse. Elle est versée uniquement lorsqu'il n'est pas possible pour l'employeur de réaffecter sa salariée à un autre poste ou d'adapter ses conditions de travail. Le revenu annuel de l'intéressée doit être au moins égal à la moitié du montant de base*.

L'indemnité est versée dès le 1er jour d'arrêt et jusqu'à 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Pour les salariées, l'indemnité est calculée à partir du dernier revenu trimestriel moyen, dans la limite de 6 fois le montant de base*.

En cas de réduction du temps de travail, le montant de l'indemnité est proportionnellement réduit.

L'indemnité prénatale est versée chaque mois. Elle est imposable.

* Montant de base annuel au 1er mai 2019 : 99 858 couronnes norvégiennes (NOK).

Indemnité parentale (foreldrepenger)

Ont droit aux indemnités parentales les parents affiliés à l'Assurance nationale ayant exercé une activité professionnelle (ou ayant bénéficié d'une indemnité de maladie, maternité, chômage, etc.) pendant 6 mois ou plus au cours des 10 derniers mois et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base en vigueur (soit 49 929 NOK au 1er mai 2019).

Les indemnités parentales sont versées à raison de :

ou

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 15 ans, le congé parental total est réduit de 3 semaines (les 3 semaines de congé prénatal).

Pour des jumeaux, la durée d'indemnisation est portée  à 66 ou 80 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement). À partir de triplés, le congé peut durer 95 ou 115 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement).

Le calcul est le même que pour les indemnités journalières de maladie : revenu moyen des 3 derniers mois, éventuellement ajusté par rapport aux revenus des 12 derniers mois en cas de variation importante (25 % ou plus). Les revenus pris en compte sont plafonnés à 6 fois le montant de base (soit 599 148 NOK par an au 1er mai 2019).

Les congés doivent être pris avant le 3e anniversaire de l'enfant ou dans les 3 ans qui suivent son adoption.

Composition du congé

La mère a l'obligation de prendre 3 semaines de congés avant la date présumée de l'accouchement et 6 semaines de repos après la naissance. Elle dispose ensuite de 9 semaines à poser à sa convenance (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %).

Le 2e parent bénéficie de 15 semaines de congés, qu'il peut prendre à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %). Si le 2e parent ne prend pas son congé immédiatement après la période de congé réservé à la mère, il doit demander un report, sous peine de perdre des jours d'indemnisation.

Une période de 16 semaines (+ 2 semaines en cas d'indemnisation à 80 %) est partagée entre les parents. Sachant que pendant que le 2e parent bénéficie de son congé partagé, la mère doit travailler, étudier ou suivre une formation. Au maximum, 9 semaines de cette période peuvent être transformée en congé prénatal pour la mère (qui peut donc commencer son congé parental au plus tôt 12 semaines avant d'accoucher).

Si seule la mère a droit à un congé, elle peut bénéficier de l'intégralité de celui-ci. À l'inverse, lorsque le père est le seul à remplir les conditions d'octroi du congé indemnisé, il peut prendre 40 ou 50 semaines (en fonction du degré d'indemnisation) à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement. Si le père est le seul à s'occuper de l'enfant (parent isolé), il a droit à 46 ou 56 semaines de congés (en fonction du degré d'indemnisation) dès la naissance.

À l'exception des 9 semaines de repos pré- et postnatal de la mère qui doivent être totales, il est possible de combiner l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec les indemnités parentales. Dans ce cas, les indemnités sont versées à taux réduit pendant une période prolongée. Il est également possible de prendre son congé parental en plusieurs fois (en alternant congé et périodes de travail à temps plein).

La femme enceinte peut solliciter son congé parental à partir de la 22e semaine de grossesse. Les futurs adoptants, dès que la date de prise en charge de l'enfant est connue. La demande doit être formulée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'accouchement ou l'adoption, sous peine de réduction de la période indemnisée. Le 2e parent doit effectuer sa demande entre le jour de la naissance et le dernier jour de congé pris par la mère.

Pour plus d'informations

Allocation de maternité ou d'adoption (engangsstønad ved fødsel og adopsjon)

Les femmes qui ne remplissent pas les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières reçoivent une allocation sous forme de versement unique. Non imposable, le montant perçu est fixé à 83 140 NOK par enfant (2019). L'allocation peut également être attribuée au père qui adopte ou élève seul un enfant. Pour bénéficier de cette prestation, il faut être affilié à l'Assurance nationale (résider ou travailler en Norvège) au moment de la naissance ou de l'adoption.

L'allocation n'est pas octroyée lorsque l'enfant adopté est celui du conjoint, ni en cas d'adoption d'un enfant de 15 ans ou plus.

La demande d'allocation doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

En cas d'adoption à l'étranger, un montant forfaitaire de 96 833 NOK peut être versé.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés, les étudiants et les militaires sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Démarches

En cas de lésion survenant pendant l'exécution de l'activité professionnelle d'un salarié, une déclaration auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) doit être réalisée par l'employeur dans les plus brefs délais. À défaut, le salarié peut procéder lui-même à la déclaration. Dans tous les cas, la NAV doit être informée dans l'année qui suit la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.

La NAV détermine si l'accident peut être reconnu comme un accident du travail. Les maladies professionnelles prises en charge figurent sur une liste établie par le Ministère des affaires sociales.

En principe, la lésion ou la maladie doit survenir sur le lieu d'activité, pendant les heures de travail. Les accidents advenus en dehors du lieu de travail (accident du trajet) peuvent être couverts uniquement si le salarié se trouve sous la subordination de son employeur ou s'il existe objectivement un risque élevé d'accident.

La perte de revenus provoquées et les dépenses engendrées sont compensées par l'existence d'un double système : celui de l'Assurance nationale (folketrygden), qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus par l'assurance maladie (sans conditions de durée d'affiliation, sans participation du patient* et sans délai de carence), et celui de l'assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d'assurance privées, qui intervient en complément de l'Assurance nationale.

* Dans la limite des tarifs de référence et sous réserve de s'adresser à des prestataires agréés. De plus, la prise en charge ne concerne pas certaines spécialités médicales (psychologues, chiropracteurs, orthophonistes).
En cas d'avance de frais par le patient, la demande de remboursement, accompagnée de ses justificatifs, doit parvenir à HELFO dans les 6 mois qui suivent le traitement auquel elle se réfère.

Les prestations décrites ci-après sont celles servies par l'Assurance nationale uniquement. Il convient de se renseigner directement auprès de son employeur pour connaître l'indemnisation prévue par son assurance obligatoire contre les risques professionnels (yrkesskadeforsikring).

a/ Incapacité temporaire ou permanente

Les indemnités journalières, versées sans condition de durée d'affiliation et sans délai de carence, sont servies pendant les 52 semaines suivant la déclaration de l'accident. Elles correspondent à 100 % du revenu perçu au moment de l'accident.

Pour prétendre à une allocation d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli ou mettre en place des mesures de rééducation appropriées.

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail et l'allocation d'invalidité sont attribuées sans condition de durée minimum d'affiliation et lorsque le taux d'incapacité s'élève à 30 % ou plus (contre un degré minimum d'incapacité de 50 % dans le cadre de l'assurance invalidité – cf. chapitre E. – Invalidité). L'allocation d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle ne subit pas de réduction en cas de durée d'assurance inférieure à 40 ans.

Supplément pour handicap permanent (menerstatning)

Le supplément pour handicap est servi sans limite de durée pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Il faut présenter au moins 15 % de réduction de la capacité physique ou mentale.

Le montant annuel de la prestation (compris entre 7 % et 75 % du montant de base) dépend de la gravité du handicap, définie selon 9 échelons :

Supplément pour handicap permanent
Échelon Degré d'incapacité Montant annuel de la prestation (% du montant de base* en vigueur)
* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base »).
Source : NAV - Orientering om menerstatning.
0 Moins de 15 % Pas de prestation
1 15-24 % 7 %
2 25-34 % 12 %
3 35-44 % 18 %
4 45-54 % 25 %
5 55-64 % 33 %
6 65-74 % 42 %
7 75-84 % 52 %
8 85-100 % 63 %
9 Perte en qualité de vie considérée plus importante qu'en cas d'incapacité de 100 % 75 %

Le supplément pour handicap permanent n'est pas imposable.

b/ Décès

En cas de décès de l'assuré, son conjoint et ses enfants ont droit à une pension de survivants. Cf. chapitre E. – Décès (survivants). La pension accordée au conjoint survivant est versée à taux plein indépendamment de la durée d'assurance du défunt et de celle du mariage.

Les ayants droits de l'assuré peuvent également percevoir des indemnités forfaitaires dans le cadre de l'assurance contractée par l'employeur du défunt (yrkesskadeforsikring). L'indemnité attribuée au conjoint survivant peut s'élever à 15 fois le montant de base maximum (réduction en fonction de l'âge auquel est décédé l'assuré), tandis que l'allocation versée à ses orphelins varie de 1 à 6,5 fois le montant de base (en fonction de l'âge des enfants). L'assurance peut également rembourser les dépenses funéraires à hauteur de la moitié du montant de base.

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

Dans le cadre du système de pension entré en vigueur en 2011, il convient de distinguer, pour le calcul de la pension, les personnes nées avant 1954 (pour lesquelles les anciennes règles s'appliquent – voir b/) de celles nées à partir de 1963 (concernées par les nouvelles dispositions – voir a/ ci-dessous). La pension de vieillesse des personnes nées de 1954 à 1962 est calculée proportionnellement selon l'ancien système et l'actuel.

a/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – règles actuelles

Le système de pension de vieillesse comprend une pension liée aux revenus et une pension garantie destinée aux personnes ayant eu des revenus peu importants.

Pension liée aux revenus
Conditions

Le système actuel de pension de vieillesse prévoit un départ à la retraite flexible entre 62 et 75 ans.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension avant 67 ans, le demandeur doit s'assurer que sa pension annuelle équivaudra, lorsqu'il atteindra 67 ans, au moins la pension minimum (minste pensjonsnivå) versée pour 40 ans de cotisations, soit 198 818 NOK (mai 2019) pour un pensionné seul (voir les taux en vigueur).

La pension peut être cumulée avec un revenu professionnel sans incidence sur son montant. Il est également possible de préférer le versement d'une pension partielle (20, 40, 50, 60 ou 80 %).

Que l'intéressé soit titulaire ou non d'une pension de vieillesse, les points de pension au titre d'une activité professionnelle peuvent être acquis jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il obtient 75 ans.

Calcul de la pension

Le système actuel de retraite prévoit des règles de calcul de pension pour les personnes nées à partir de 1954. Pour celles nées entre 1954 et 1962, la pension est calculée d'une part selon l'ancien régime et d'autre part selon le régime actuel*. Les personnes nées à partir de 1963 verront leurs pensions calculées entièrement selon les règles actuelles (voir b/ La pension de vieillesse de l'Assurance Nationale – ancien régime).

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles.

Tout revenu ouvrant droit à pension entre l'âge de 13 (ou 17 avant 2010) et 75 ans sert à déterminer le montant de la pension. Une épargne-retraite, égale à 18,1 % des revenus ouvrant droit à pension jusqu'à un plafond de 7,1 fois le montant de base (montant de base annuel au 1er mai 2019 : 99 858 NOK), est cumulée pour chaque année. Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension est calculé en divisant le montant cumulé des droits par un nombre qui reflète l'espérance de vie de chaque génération.

Enfin, la pension, une fois versée, fait l'objet d'une indexation sur les salaires ; l'indexation est minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Pension garantie

La pension garantie (garantipensjon) vise les assurés ayant eu des revenus peu élevés.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension garantie, il faut justifier d'au minimum 3 ans d'assurance entre l'âge de 16 ans et l'année au cours de laquelle l'assuré atteint 66 ans. Il n'est pas nécessaire que la personne soit assurée au moment de la demande de pension dès lors qu'elle justifie d'une durée d'affiliation au régime norvégien d'au moins 20 ans.

Le montant de la pension est basé sur des périodes d'assurance, et ne dépend pas des revenus antérieurs ou des cotisations versées. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance a droit à une pension garantie à taux plein. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurances plus courtes. Le montant de la pension à taux plein est fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant (il existe 2 taux différents).

La pension garantie est réduite à hauteur de 80 % de la pension liée aux revenus.

b/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – ancien régime

NB : Le système de pension de vieillesse entré en vigueur en 2011 concerne tous les titulaires de pension actuels et futurs. Cependant, les règles d'accumulation des droits à pension relèvent toujours partiellement de l'ancien régime, ou d'une combinaison des règles des 2 systèmes.

  • Personnes nées avant 1954 : application des anciennes règles d'accumulation des droits à pension ;
  • personnes nées entre 1954 et 1962 : combinaison des règles de l'ancien et du régime actuel*.

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension.

Anciennes règles d'accumulation des droits à pension :

La pension de vieillesse déterminée selon les règles en vigueur avant la réforme consiste en une pension de base fondée sur la durée d'assurance, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement un supplément spécial ou un supplément de pension* pour les personnes dont la pension globale est inférieure à la pension minimale. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de ressources.

* Pour les personnes nées à partir de 1943 titulaires d'une pension de vieillesse versée à partir de 2011, le régime prévoit un supplément de pension (pensjonstillegg) au lieu du supplément spécial (særtillegg).

Pension de base (grunnpensjon)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées. Elle est versée à l'assuré qui justifie de 3 ans minimum d'affiliation entre 16 et 66 ans.

À noter

La condition d'affiliation au moment de la liquidation de la pension n'est pas applicable à la personne ayant été immatriculée pendant une période d'au moins 20 ans, ou ayant droit à la pension complémentaire.

La pension complète de base est versée à la personne justifiant de 40 ans d'assurance en Norvège entre ses 16 ans et l'année au cours de laquelle elle obtient 66 ans ; en deçà la pension est proportionnellement réduite. Elle correspond au montant de base (soit 99 858 NOK par an au 1er mai 2019). Elle est réduite de 10 % si le bénéficiaire vit avec un pensionné ou quelqu'un dont les revenus annuels (capital compris) excèdent 2 fois le montant de base (soit 199 716 NOK au 1er mai 2019).

Pour une personne ne remplissant pas la condition d'affiliation actuelle à l'Assurance nationale et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée sur le même nombre d'années que la pension complémentaire (tilleggspensjon).

Au moment du départ à la retraite, la pension de base est divisée par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Un supplément (ektefelletillegg), jusqu'à 25 % de la pension minimale à taux plein, est attribué sous conditions de ressources au pensionné ayant à sa charge un conjoint non titulaire de pension.

Si le titulaire de la pension a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément (barnetillegg) s'élevant au maximum à 20 % de la pension minimale à taux plein peut être attribué pour chacun, sous conditions de ressources.

Les suppléments sont accordés aux pensionnés âgés d'au moins 67 ans. Ils sont réduits de la moitié des revenus du bénéficiaire supérieurs à un plafond. Ils sont égalements diminués lorsque la pension de base est versée à taux partiel. De plus, le conjoint ou l'enfant à charge ne doit pas percevoir un revenu supérieur au montant de base, soit 99 858 NOK (mai 2019).

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

La pension complémentaire, liée au revenu, est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite.

Pour y prétendre, il faut avoir perçu un revenu annuel excédant le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant au moins 3 ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis.

Pour chaque année, le revenu annuel pris en compte pour le calcul est limité à 12 fois le montant de base :

  1. les revenus sont entièrement pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base ;
  2. le revenu annuel entre 6 et 12 fois le montant de base est pris en compte pour 1/3. Avant 1992, tout revenu jusqu'à 8 fois le montant de base était entièrement pris en compte, et les revenus entre 8 et 12 fois le montant de base étaient pris en compte pour 1/3.

Le nombre de points acquis pour chaque année est déterminé en retirant au revenu annuel, dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base), 1 fois le montant de base et en divisant la somme obtenue par le montant de base. Le revenu annuel compris entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par 3 fois le montant de base.

Exemple

Si le revenu annuel ouvrant droit à pension était égal à 6 fois le montant de base moyen en 2017 : (6 x 95 800 NOK) – 95 800 NOK / 95 800 NOK = 5 points de pension.

Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7, ou 8,33 pour la période de 1971-1991.

Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant 40 ans. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est réduite proportionnellement.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42 % (ou 45 % pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des 20 meilleures années (ou de toutes les années si l'intéressé ne justifie pas de 20 ans d'assurance). Enfin, au moment de la liquidation de la pension supplémentaire, le résultat obtenu est divisé par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Sous certaines conditions, un crédit pouvant aller jusqu'à 3,50* points de pension par an est garanti aux personnes s'occupant d'un enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne malade, âgée ou handicapée.

* 1992-2009 : 3 points de pension par an.

Le supplément spécial /le supplément pension (særtillegg/pensjonstillegg)

Le supplément spécial et le supplément pension sont versés dans le cadre de l'Assurance nationale aux pensionnés qui ne perçoivent pas de pension complémentaire ou qui en ont une très faible.

Le supplément spécial vise les personnes nées avant 1943. Les personnes nées à partir de 1943, titulaires d'une pension à partir de 2011, se voient accorder un supplément pension.

Le supplément spécial à taux plein nécessite 40 ans d'affiliation à l'Assurance nationale. Pour toute durée d'affiliation moindre, le supplément est proratisé. Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, un complément différentiel lui est versé.

Le supplément pension correspond à la différence entre le taux de la pension minimum minste pensjonsnivå* et la pension de base plus la pension complémentaire.

* La pension minimum existe à plusieurs taux, en fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance a droit à une pension minimum à taux plein à 67 ans. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurance plus courtes.

c/ Pension professionnelle obligatoire (obligatorisk tjenestepensjon, OTP)

La pension professionnelle obligatorisk tjenestepensjon (OTP), obligatoire depuis 2006, vise tous les travailleurs salariés.

Les entreprises qui emploient au moins un salarié durant 75 % d'un temps plein (rémunéré à 75 % d'un temps plein ou plus) sont tenus de cotiser à l'assurance professionnelle. Cette obligation s'applique également lorsque plusieurs salariés occupés durant au moins 20 % d'un temps plein effectuent ensemble un travail qui correspond à 2 emplois à temps complet.

La loi ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà un système de pensions conforme. Les employeurs peuvent opter pour des dispositions plus favorables ou inclure des prestations supplémentaires (notamment en cas d'invalidité ou de décès).

Il peut s'agir d'un système à cotisations définies ou d'un système à prestations définies (au choix de l'employeur). Dans le premier cas, le montant de la cotisation annuelle doit au moins correspondre à 2 % des revenus professionnels du salarié (plafonnés à 12 fois le montant de base).

Pour plus d'informations

2) Invalidité

Outre l'allocation d'invalidité (uføretrygd), 2 prestations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé : l'allocation de base (grunnstønad) et l'allocation d'assistance pour tierce personne (hjelpestønad). Basées sur une condition de résidence, elles sont attribuées aux membres de l'Assurance nationale.

De plus, avant l'attribution de l'allocation d'invalidité (uføretrygd), une indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail (arbeidsavklaringspenger) peut être versée quand une amélioration de la capacité de travail est probable.

a/ Conditions générales

Pour bénéficier d'une allocation d'invalidité ou d'une indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, il faut :

* Pour l'attribution de l'allocation d'invalidité, ce taux minimum peut être réduit à 40 % (si le demandeur bénéficie de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail) ou à 30 % (si l'incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

b/ Indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail (arbeidsavklaringspenger)

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail est prévue quand une amélioration de la capacité à travailler est probable. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes sous traitement/évaluation ou qui accomplissent des mesures de rééducation appropriées (formation, retour progressif au travail).

L'indemnité est versée 5 jours par semaine et jusqu'à 3 ans. En fonction de l'état de santé du bénéficiaire, une période d'indemnisation supplémentaire (jusqu'à 2 ans) peut être autorisée.

Calcul

Le montant de l'indemnité est basé sur les revenus ouvrant droit à pension de l'année précédant la survenance de l'incapacité. Si cela donne droit à un montant plus favorable, le calcul est basé sur la moyenne du revenu ouvrant droit à pension des 3 dernières années. Les revenus sont pris en compte pour le calcul dans la limite de 6 fois le montant de base.

L'indemnité correspond à 66 % des revenus de référence. Elle est soumise à l'impôt et considérée comme revenu ouvrant droit à pension.

À noter

  • Il est possible de cumuler l'indemnité avec une activité professionnelle à temps partiel (au maximum à 60 %). L'indemnité est alors réduite. La déclaration des revenus doit intervenir tous les 14 jours et la prestation est versée dans les jours qui suivent.
  • Les personnes qui choisissent de créer une nouvelle entreprise peuvent bénéficier de l'indemnité jusqu'à 3 ou 6 mois (période de conception et de développement du projet).
  • Les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, ont des difficultés à se rendre sur leur lieu d'études ou de travail peuvent recevoir une aide financière visant à compenser les dépenses additionnelles engendrées. Ces indemnités de transport sont accordées à la place de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail.

Une indemnité minimale est versée à l'assuré n'ayant pas perçu de revenu (ou aux faibles revenus) avant la survenance de l'incapacité. Son montant annuel est fixé à 2 fois le montant de base (soit 199 716 NOK à compter de mai 2019). Pour l'assuré dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans, l'indemnité minimum annuelle correspond à 2,44 fois le montant de base (soit 236 395 NOK au 1er janvier 2019).

Un supplément pour enfant à charge de moins de 18 ans est attribué 5 jours par semaine (27 NOK par jour et par enfant).

c/ Allocation d'invalidité (uføretrygd)

Le montant de l'allocation d'invalidité correspond à 66 % de la moyenne des 3 revenus annuels ouvrant droit à pension les plus élevés au cours des 5 années précédant la survenance de l'incapacité du travail, réévalués. Les revenus excédant 6 fois le montant de base (soit 599 148 NOK par an à compter du 1er mai 2019) ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est proportionnellement réduit en fonction des années manquantes si l'assuré ne justifie pas de 40* ans d'assurance avant la survenance de l'invalidité.

Montant minimum (au 1er janvier 2019)

  • Le montant annuel de l'allocation ne peut pas être inférieur à 220 893 NOK (personnes en couple) ou 240 270 NOK (personnes célibataires).
  • Les personnes dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans ont droit à un montant minimum annuel de 257 709 NOK (personnes en couple) ou 281 930 NOK (personnes célibataires). Ce taux majoré n'est versé qu'à partir de 20 ans.

En cas d'incapacité partielle, le montant de la prestation est proportionnellement réduit.

Enfin, le titulaire d'une allocation d'invalidité peut sous certaines conditions avoir droit à un supplément pour enfant.

* Prise en compte des années d'assurance passées et ajout des années à venir entre la survenance de l'incapacité de travail  et la fin de l'année où l'assuré obtient 66 ans (avec certaines restrictions pour les personnes ayant résidé à l'étranger).

À noter

  • L'allocation d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Elle est susceptible de réduction en cas de séjour en institution de plus de 4 mois.

d/ Autres prestations

À côté de l'allocation d'invalidité et de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, différentes allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé ou pour couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires ; elles sont attribuées aux membres de l'Assurance nationale.

L'allocation pour enfant est versée en complément de l'allocation d'invalidité.

Allocation pour enfant (barnetillegg)

Ce supplément pour enfant est versé sous condition de ressources pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. L'allocation représente au maximum 40 % du montant de base*. Le montant du supplément est réduit si la durée d'assurance en Norvège est inférieure à 40 ans. Le supplément n'est pas accordé lorsque les revenus de l'enfant dépassent le montant de base*. De plus, la somme de l'allocation d'invalidité et du supplément pour enfant ne peut pas excéder 95 % du revenu précédemment perçu.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK.

Allocation de base (grunnstønad)

L'allocation de base est destinée à couvrir les frais extraordinaires* (transport, chien guide d'aveugle, matériel technique, etc.) dus à une maladie, un accident ou un handicap (frais engendrés sur une période d'au moins 2 ou 3 ans). Elle est versée chaque mois selon 6 taux ajustés annuellement par le Parlement (montants par mois en 2019 : 686 NOK, 1 047 NOK, 1 372 NOK, 2 021 NOK, 2 739 NOK et 3 421 NOK). L'allocation n'est pas versée lorsque les frais sont inférieurs au 1er taux.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale (sauf lorsque l'allocation est accordée indépendamment de celle-ci).

L'allocation de base n'est pas soumise à l'impôt.

* Les médicaments ne sont pas pris en charge sous l'allocation de base. De même, les frais de transport additionnels qui résulte d'une perte de mobilité liée au vieillissement naturel d'une personne de plus de 70 ans ne sont pas couverts.

Allocation d'assistance pour tierce personne (hjelpestønad)

L'allocation d'assistance pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap sous condition que cette charge soit assurée par une personne de son entourage familial ou amical (aidant informel). Elle n'est généralement accordée que si le besoin d'assistance est présumé durer au moins entre 2 et 3 ans. D'un montant de 1 229 NOK, elle est versée chaque mois à la personne qui reçoit les soins.

Pour les jeunes de moins de 18 ans, il existe 3 taux supplémentaires (soit 2 458 NOK, 4 916 NOK et 7 374 NOK par mois en 2019). Ces taux sont accordés lorsque les besoins de soin et de supervision sont plus élevés, en fonction de l'importance des contraintes physiques et psychologiques du bénéficiaire, de la nécessité de l'accompagner dans une activité physique et de la mesure dans laquelle l'assistance prodiguée est contraignante pour l'aidant. Le besoin de soins étant susceptible d'évoluer, le droit à allocation (et le montant assigné) est réévalué tous les 3 ans. La prestation est réduite si l'enfant réside moins de 50 % du temps à domicile.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale (sauf lorsque l'allocation est accordée indépendamment de celle-ci).

Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt.

3) Décès (survivants)

Pour l'attribution des prestations de survivants, le défunt devait être assuré au cours des 3 années précédant immédiatement son décès. Sauf cas particuliers, le conjoint survivant doit également être assuré.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

a/ Pension au conjoint survivant (gjenlevendepensjon)

NB : Une allocation transitoire (overgangsstønad), calculée de la même façon que la pension de survivant, peut être accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent temporairement pas subvenir à leurs besoins. Elle est attribuée sous conditions de ressources. Sa durée de versement (jusqu'à 12 mois) dépend de celle du mariage. Lorsque l'intéressé élève un enfant que le défunt a eu d'une précédente union, les versements peuvent se poursuivent jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

La pension de survivant à taux plein consiste en :

Le montant de base est versé à taux plein lorsque le défunt justifiait d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 40 ans.

À noter

  • La pension est versée sous conditions de ressources, sachant qu'une personne de moins de 55 ans est supposée avoir un revenu annuel au moins équivalent à 2 montants de base*. En l'absence de revenus professionnels, et si l'absence d'activité n'est pas justifiée, la pension est réduite. De même, si le survivant dispose d'un revenu annuel d'activité supérieur à 50 % du montant de base*, la prestation est réduite de 40 % du montant excédant.
  • Le versement cesse en cas de remariage ou si le bénéficiaire a un nouvel enfant.
  • Le versement cesse également si le bénéficiaire perçoit une pension de vieillesse (y compris pension anticipée). La pension de vieillesse est parfois accompagnée d'un supplément pour survivant (en fonction des droits accumulés par le défunt). Plus d'informations sur le site de la NAV.
  • Si le conjoint survivant peut prétendre à une allocation d'invalidité, il peut choisir de percevoir celle-ci avec un supplément pour survivant ou de conserver sa pension de survivant (plus de choix possible une fois que l'allocation d'invalidité a été accordée).

Pour une éventuelle attribution du supplément spécial, voir 1 - Vieillesse.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

Une allocation mensuelle pour garde d'enfant (stønad til barnetilsyn) est versée au conjoint survivant qui doit faire garder son enfant en raison de son travail ou d'une formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4e année scolaire. Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses pour garde d'enfant, dans la limite d'un plafond annuel (en 2019 : 47 724 NOK pour 1 enfant, 62 280 NOK pour 2 enfants et 70 572 NOK à partir de 3 enfants). Le droit à l'allocation est supprimé si les revenus d'activité annuels du survivant excèdent 6 fois le montant de base (soit 599 148 NOK au 1er mai 2019).

Lorsque le survivant est affilié à l'Assurance nationale, l'allocation pour garde d'enfant est versée sans condition de durée d'affiliation du défunt.

Pour plus d'informations sur les prestations en faveur du parent isolé : Chapitre H. Prestations pour parents isolés.

b/ Pension d'orphelin (barnepensjon)

La pension d'orphelin vise les enfants affiliés à l'Assurance nationale, âgés de moins de 18 ans (ou 20 ans s'ils poursuivent leurs études et sont orphelins de père et de mère). Lorsque le décès du parent résulte d'un accident du travail, l'enfant qui poursuit des études peut prétendre à une pension jusqu'à ses 21 ans.

Le parent doit avoir été affilié à l'Assurance nationale au cours des 3 années précédant son décès.

Si un seul parent est décédé, le montant annuel de la pension est égal à 40 % du montant de base* pour l'aîné et à 25 % du montant de base* pour chacun des enfants suivants.

En cas de décès des 2 parents, l'aîné perçoit la pension qui aurait été servie au parent ayant droit à la pension la plus élevée, le 2e enfant a droit à 40 % du montant de base* et chacun des suivants à 25 % du montant de base*.

La somme des pensions est ensuite divisée en parts égales entre les enfants.

Le montant de la pension est réduit si la durée d'assurance du défunt en Norvège est inférieure à 40 ans.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK.

c/ Allocation funéraire (gravferdsstønad)

L'allocation funéraire, versée sous conditions de ressources, vise à couvrir les frais liés aux obsèques d'un assuré du régime d'Assurance nationale (folketrygden). En 2019, son montant maximum correspond à 23 990 NOK.

De plus, lorsque le corps doit être transporté (au moins 20 km), les frais excédant 2 399 NOK peuvent être couverts. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou à la suite d'un accident du travail. Se renseigner auprès de la NAV.

Démarches

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) dans les 6 mois qui suivent le décès.

F. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte des revenus due à un chômage total ou partiel.

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'assuré doit :

Démarches

La demande de prestation doit être introduite auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV). Elle peut être effectuée par voie électronique.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK.

b/ Montant

Les demandeurs d'emploi de plus de 18 ans qui participent à des programmes en faveur de l'emploi peuvent choisir entre le versement des indemnités de chômage et celui d'une allocation de formation (tiltakspenger). Plus d'informations sur le site de la NAV.

Le montant des indemnités de chômage dépend des revenus antérieurs du bénéficiaire.

Sont pris en compte pour le calcul des indemnités :

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités :

Le taux journalier de l'indemnité correspond à 0,24 % de la base des revenus annuels**, soit un taux de compensation de 62,4 % des revenus bruts antérieurs.

Un supplément journalier de 17 NOK est attribué pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK.
** Revenus de l'année précédente, ou moyenne annuelle des revenus perçus au cours des 3 années précédant la demande.

c/ Durée de versement

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours (samedis et dimanches exclus). En cas de démission ou de licenciement sans motif légitime, un délai de carence d'au moins 12 semaines est applicable.

Les indemnités sont versées pendant :

Le service des prestations est suspendu si le chômeur refuse un travail qu'il est apte à accomplir.

Chômage partiel

En cas de chômage partiel (50 % au moins en comparaison des heures de travail habituelles), l'indemnité est réduite proportionnellement.

Les indemnités journalières de chômage sont soumises à l'impôt et sont versées par période de 14 jours.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK.

G. Prestations familiales

a/ Allocations familiales (barnetrygd)

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant un enfant de moins de 18 ans à charge, résidant* en Norvège.

Le montant mensuel de l'allocation correspond à 1 054 NOK par enfant (mars 2019). Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Un supplément mensuel (utvidet barnetrygd) de 1 054 NOK (mars 2019) est attribué aux parents isolés ayant des enfants de moins de 18 ans à charge.

* En principe, la condition de résidence est remplie pour les enfants résidant en Norvège pendant 12 mois consécutifs. Il existe des exceptions. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

Versement

La naissance d'un enfant en Norvège déclenche automatiquement l'octroi de l'allocation familiale. La prestation est alors versée à la mère.

Une demande d'allocation est en revanche nécessaire si l'enfant est né à l'étranger, que la mère ne réside pas en Norvège ou n'est pas l'allocataire choisi, ou si le demandeur est un parent isolé.

Le versement des allocations a lieu chaque mois et cesse dès que les conditions ne sont plus remplies (jusqu'au mois précédant celui où l'enfant obtient 18 ans).

b/ Allocation de parent isolé (småbarnstillegg)

Bénéficient d'une allocation supplémentaire mensuelle les parents isolés qui ont droit à une prestation transitoire complète (voir chapitre H. – a/ Allocation transitoire), ayant à leur charge au moins un enfant de moins de 3 ans.

En 2019, le montant de l'allocation supplémentaire est de 660 NOK par mois, indépendamment du nombre d'enfants à charge. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

c/ Allocation pour garde d'enfant (kontantstøtte)

Une affiliation de 5 ans à l'Assurance nationale est requise pour bénéficier de cette prestation.

L'allocation pour garde d'enfant est versée chaque mois aux parents qui gardent leurs enfants âgés de 13 à 23 mois et aux parents d'enfants adoptés à condition que l'enfant ne soit pas encore scolarisé. L'allocation est accordée dans son intégralité lorsque les parents assurent entièrement la garde (7 500 NOK). Elle est ensuite dégressive en fonction du nombre d'heures où l'enfant est confié à un établissement qui perçoit des fonds publics (soit respectivement 6 000 NOK, 4 500 NOK, 3 000 NOK ou 1 500 NOK pour 8 heures, de 9 à 16 heures, de 17 à 24 heures, et de 25 à 32 heures par semaine en crèche). À partir de 33 heures par semaine en garderie, l'allocation n'est plus versée.

L'allocation pour un enfant adopté peut être versée jusqu'à 11 mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale.

L'allocation pour garde d'enfant n'est pas soumise à l'impôt.

H. Prestations pour parents isolés

A droit aux prestations pour parents isolés le parent ayant été affilié à l'Assurance nationale pendant les 3 dernières années. Le parent doit être célibataire, divorcé ou séparé. Parent et enfant doivent résider en Norvège.

a/ Allocation transitoire (overgangsstønad)

Jusqu'au 1 an de l'enfant, l'allocation transitoire est versée sans condition d'exercice d'une activité ou de poursuite d'une formation. À partir du 1er anniversaire de l'enfant, le parent doit* :

ou

L'allocation transitoire est versée au plus tard jusqu'aux 8 ans de l'enfant le plus jeune**, dans la limite d'une période totale de 3 ans. Toutefois, tant que le plus jeune enfant a moins de 8 ans, la durée de versement peut être prolongée :

Le montant annuel de l'allocation transitoire correspond à 2,25 fois le montant de base en vigueur (soit au 1er mai 2019 : 2,25 x 99 858 NOK). Ce montant est réduit de 45 % du revenu annuel*** excédant la moitié du montant de base.

* Cette condition peut être supprimée (parent ou enfant malade, impossibilité de faire garder son enfant).

** Sous certaines conditions, les enfants malades ou handicapés peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 18 ans.

*** Revenus professionnels et prestations sociales assimilées (par exemple, indemnités de maladie, de maternité ou de chômage).

À noter

  • L'allocation transitoire est versée chaque mois. Elle est soumise à l'impôt.
  • La prestation n'est pas accordée au parent qui a démissionné au cours des 6 derniers mois sans motif recevable.

b/ Aide pour frais liés à la garde d'enfant (stønad til barnetilsyn)

Cette prestation est versée chaque mois au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, de recherche d'emploi ou de formation. Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas excéder 6 fois le montant de base*.

Le montant de l'allocation est égal à 64 % des dépenses réelles de garde dans la limite d'un plafond :

Montants maximaux au 1er janvier 2019
Nombre d'enfants Montant maximum annuel
Source : NAV
1 47 724 NOK
2 62 280 NOK
3 ou plus 70 572 NOK

En règle générale, la prestation est versée jusqu'à la fin de la 4e année scolaire de l'enfant, mais le versement peut être prolongé dans certains cas (conditions de travail particulières, enfant handicapé).

L'allocation n'est pas imposable.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2019 : 99 858 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

c/ Allocation pour formation nécessaire (utdanningsstønad) et prestation pour déménagement (stønad til flytting)

L'allocation pour formation est versée au parent isolé dont la formation est estimée nécessaire pour trouver du travail ou conserver son emploi actuel. Elle est accordée uniquement lorsque les conditions pour le versement de l'allocation transitoire sont remplies.

L'allocation vise à couvrir les frais liés à l'inscription, à l'achat de matériel nécessaire et aux transports.

Lorsque les conditions pour le versement de l'allocation transitoire sont remplies*, une prestation pour déménagement (stønad til flytting) peut être versée au parent isolé dont le déménagement est nécessaire pour trouver un emploi.

Le montant alloué correspond à la somme qui a été ou qui aurait été dépensée en faisant appel à un déménageur professionnel. Un remboursement des frais de voyage peut également être accordé.

* Ou que le bénéfice de l'allocation s'est terminé au cours des 6 mois précédents.