Le régime maltais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2019

A. Généralités

1) Structure et organisation administrative

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère de la famille, des droits des enfants et de la solidarité sociale, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, et prévoit des prestations familiales par le biais d'un système universel ainsi que des prestations en cas de chômage. Il s'agit d'un régime général qui couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, avec certaines mesures d'adaptation pour ces derniers. Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou sous condition de ressources sont reprises. Ci-après, seule la protection sociale des travailleurs indépendants est abordée.

Les soins de santé publics maltais sont servis à toute la population résidente dans le cadre d'un système universel. La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la santé.

La législation maltaise de sécurité sociale prévoit 2 régimes de base : le régime contributif et le régime non contributif. Toutes les prestations en espèces servies sous les 2 régimes sont administrées par la Direction de la sécurité socialeDipartiment Tas-Sigurtà Soċjali.

2) Cotisations

Le régime maltais de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par une participation de l'État.

Tout revenu annuel tiré d'une activité professionnelle non salariée supérieur à 910 € est soumis à des cotisations sociales. Les taux de cotisation sont calculés sur la base du revenu net annuel de l'année n-1.

Cotisations au 1er janvier 2019 – travailleurs indépendants
Revenu net annuel Cotisation hebdomadaire
1. La non-salariée travaillant à temps partiel, dont le revenu net annuel n'excède pas 10 485 €, peut opter pour une cotisation au taux de 15 % de son revenu net annuel. Les prestations contributives versées à l'intéressée peuvent être réduites en conséquence. Le même dispositif est applicable aux étudiants de moins de 24 ans ou aux pensionnés, lorsqu'ils exercent une activité indépendante à temps partiel.

Source : Direction maltaise des impôts (Commissioner for Revenue)
Entre 910 € et 10 485 € 30,25 €1
Personnes nées jusqu'au 31.12.1961 :
- entre 10 486 € et 18 562 €
- à partir de 18 563 €

15 %
53,54 €
Personnes nées à partir de 1962 :
- entre 10 486 € et 24 194 €
- à partir de 24 195 €

15 %
69,79 €

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes résidant de manière permanente à Malte. Les travailleurs indépendants ont également droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité au titre de leur activité.

1) Maladie

a/ Prestations en nature

Les soins de santé sont gratuits dans les cliniques ou hôpitaux publics subventionnés par l'État. La gratuité des soins de santé est accordée à tout résident permanent, sans condition de stage.

Médecin

Les soins dispensés par les médecins d'État exerçant dans les hôpitaux publics ou au sein des cliniques publiques sont pris en charge dans le cadre du régime général de protection sociale. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription d'un médecin généraliste. L'accès aux cliniques publiques est organisé par secteur résidentiel, sauf en cas d'urgence.

Les consultations sont gratuites, aucune participation n'est demandée à l'assuré.

Soins dentaires

La plupart des traitements dentaires demeurent entièrement à charge des patients, sauf en cas d'urgence.

Les enfants scolarisés bénéficient d'un certain nombre de soins préventifs et réparateurs ainsi que de traitements d'orthodontie pris en charge.  Les personnes aux faibles revenus peuvent également accéder à des soins dentaires gratuits.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques figurant sur une liste sont délivrés gratuitement aux personnes aux faibles revenus.

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques et malignes (maladies respiratoires, diabète, maladies infectieuses, etc.) peuvent également bénéficier de la gratuité des médicaments nécessaires au traitement de leur affection.

Les autres assurés doivent régler la totalité des frais de médicaments.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin. S'il s'agit d'un hôpital public, aucune participation du patient n'est exigée.

À noter

  • Les vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 16 ans sont effectuées à titre gratuit. D'autres sont entièrement prises en charge uniquement pour des catégories spécifiques de personnes (par exemple, le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de plus de 55 ans et celles atteintes de certaines maladies).
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits.

b/ Prestations en espèces

Les personnes atteintes des maladies chroniques figurant sur une liste (par exemple, diabète ou certaines maladies du système digestif) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une allocation hebdomadaire de 26,45 € (2019), destinée à les aider à faire face aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire adapté à leur affection.

Peut bénéficier des indemnités journalières de maladie toute personne exerçant une activité professionnelle et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Pour avoir droit aux prestations, l'assuré doit justifier d'au moins 50 semaines de cotisations payées et d'au moins 20 cotisations hebdomadaires payées ou créditées au cours des 2 années précédant celle de la demande de prestation.

Les prestations, d'un montant forfaitaire qui varie en fonction de la situation familiale de l'assuré, sont servies de façon hebdomadaire après un délai de carence de 3 jours. Seuls les jours habituellement travaillés sont indemnisés (dans la limite de 6 jours par semaine).

En 2019, le montant des indemnités journalières est égal à 13,46 € par jour. Il s'élève à 21,17 € par jour pour un parent isolé ou une personne dont le conjoint ne travaille pas à temps complet.

Les prestations sont en principe servies jusqu'à 156 jours sur une période d'1 an. La durée de versement peut être prolongée jusqu'à 468 jours sur une période de 2 ans (en fonction du nombre de cotisations acquittées par l'assuré) si l'assuré subit une opération ou une intervention chirurgicale importante, souffre d'une blessure grave ou est atteint d'une maladie grave requérant un traitement de longue durée avant d'être en mesure de reprendre son activité.

À noter

  • La demande doit être présentée auprès de la Direction de la sécurité sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – dans un délai de 10 jours à compter du 1er jour d'incapacité.
  • Si la période de maladie est supérieure à 6 jours, l'assuré doit se soumettre à un nouvel examen médical chaque semaine et envoyer le certificat médical délivré à la Direction de la sécurité sociale.

2) Maternité

a/ Indemnité de maternité ou d'adoption

Voir chapitre F. Prestations Familiales.

b/ Indemnité de congé de maternité

La travailleuse indépendante qui a bénéficié d'une indemnité de maternité dans le cadre des prestations familiales (voir chapitre F. Prestations Familiales) et n'a pas encore repris son activité peut bénéficier d'une prestation complémentaire.

L'indemnité de congé de maternité correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2019 est égal à 175,84 € par semaine. Elle est versée pour une période maximum de 4 semaines.

  • La demande d'indemnité peut être faite à l'issue des 18 semaines de congé (soit 14 semaines d'indemnités de maternité et jusqu'à 4 semaines supplémentaires d'indemnités de congé de maternité) et doit être présentée avant l'échéance de 6 mois.
  • Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'adoption.

C. Vieillesse, invalidité, survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par les assurances invalidité, vieillesse et survivants au titre du régime général de sécurité sociale maltais.

1) Invalidité

a/ Pension contributive

Conditions

À noter

La pension d'invalidité peut être liquidée après un délai de carence de 6 mois. Pendant ce temps, l'assuré percevra les indemnités journalières de maladie.

Pour avoir droit à la pension d'invalidité, il faut :

Montant

Le montant de la pension varie en fonction du nombre de cotisations versées, du versement ou non d'une pension professionnelle (pension versée en cas de périodes d'activité salariée) au bénéfice de l'assuré, ainsi que de sa situation familiale. Le degré d'invalidité n'influence pas le montant de la pension.

À noter 

La pension d'invalidité est attribuée pour une période n'excédant pas 3 ans. Au terme de ce délai, la condition médicale du titulaire doit être à nouveau évaluée.

b/ Pension non contributive

Les citoyens présentant une incapacité « sévère » peuvent prétendre à une pension non contributive. On distingue 4 allocations :

c/ Allocations pour aidants

Les personnes ayant entre 18 ans et l'âge de la retraite qui s'occupent à temps plein d'un membre de leur famille vivant sous le même toit ont droit à une allocation pour aidants ou à une allocation majorée. En outre, la période de soins est assimilée à une période de cotisations dès lors que l'aidant a déjà versé 156 cotisations et présente une moyenne d'au moins 20 cotisations annuelles depuis ses 18 ans.

L'allocation pour aidants n'est pas soumise à conditions de ressources.

En 2019, l'allocation pour aidants s'élève au maximum à 92,72 € par semaine et l'allocation pour aidants majorée est de 144,08 €. L'attribution d'une allocation à taux normal ou majoré dépend du degré de dépendance du proche.

2) Vieillesse

a/ Pensions de vieillesse du régime contributif

Dans le cadre du régime contributif, on distingue 3 pensions :

* Pour les personnes ayant versé des cotisations avant février 1979, le droit à la pension nationale minimum et à la pension aux deux-tiers est examiné et seule la plus favorable est allouée à l'assuré.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, l'intéressé doit :

Une pension à taux plein requiert une moyenne annuelle de minimum 50 cotisations payées ou créditées sur l'ensemble de sa carrière.

L'âge de départ à la retraite est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année de naissance Âge du départ à la retraite
entre 1952 et 1955 62 ans
entre 1956 et 1958 63 ans
entre 1959 et 1961 64 ans
à partir de 1962 65 ans

Cumul : revenu professionnel

Les assurés peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse dès qu'ils atteignent l'âge de la retraite (voir ci-dessus) et continuer à travailler, indépendamment des revenus tirés de l'activité professionnelle. Les personnes qui optent pour une retraite anticipée (voir paragraphe suivant) doivent attendre l'âge légal de la retraite pour recommencer une activité rémunérée.

Retraite anticipée

Une retraite à partir de 61 ans est possible sous réserve de justifier d'au moins :

À noter

L'assuré qui pourrait bénéficier d'une retraite anticipée et choisit d'en différer le versement (tout en continuant à travailler dans le secteur privé) voit sa pension augmenter de 5 %, 10,5 %, 16,5 % ou 23 %, selon s'il décide de la percevoir 1, 2, 3 ou 4 ans après.

Calcul de la pension

Versement

  • La pension de retraite est versée toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.
  • Pour que la pension de vieillesse soit attribuée dès que l'âge légal de la retraite est atteint, il est nécessaire de faire parvenir sa demande de pension à la Direction de la sécurité sociale dans les 6 mois qui suivent.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. Suite à la réforme de l'assurance vieillesse, la base de calcul de la pension varie également en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Base de calcul

Pour les travailleurs indépendants nés avant 1952, le montant de la pension est déterminé par la moyenne des revenus nets des 10 années précédant immédiatement le départ à la retraite.

Pour les travailleurs indépendants nés de 1952 à 1961 compris, la pension est déterminée par la moyenne des revenus nets des 10 meilleures années consécutives au cours des 11, 12 ou 13 années* précédant immédiatement le départ à la retraite.

* En fonction de l'année de naissance.

Le montant de la pension des travailleurs indépendants nés à partir de 1962 est déterminé par la moyenne des revenus nets au cours de 10 années choisies parmi les 40 années précédant le départ à la retraite.

Formule de calcul

Afin de déterminer la formule de calcul de la pension aux deux-tiers, il convient de distinguer les personnes nées avant 1962 de celles nées en 1962 ou après.

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées de 1952 à 1961.

Pension maximale

La pension maximale en 2019 est fixée à 238,38 € par semaine, quelle que soit la situation familiale de l'assuré.

b/ Pension de vieillesse du régime non contributif

Les résidents âgés d'au moins 60 ans qui n'ont pas droit à une pension du régime contributif peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime non contributif, versée sous conditions de ressources.

Au 1er janvier 2019, le montant de la pension hebdomadaire s'élève à 114,18 € pour une personne célibataire, à 100,57 € pour une personne mariée dont le conjoint ne perçoit pas la même prestation, et à 146,95 € lorsque les 2 conjoints ont droit à l'allocation.

c/ Indemnités pour personnes âgées

Les résidents qui ont entre 63 et 74 ans et n'ont pas suffisamment versé de cotisations pour prétendre à une pension contributive peuvent, s'ils se sont acquittés d'au moins 50 cotisations, percevoir une somme annuelle de 200 €, ou 300 € (à partir de 260 cotisations hebdomadaires versées).

Les résidents de 75 ans ou plus ont droit, dès lors qu'ils ne vivent pas en établissement, à une allocation annuelle de 300 €.

3) Survivants

a/ Pension de conjoint survivant

Le conjoint survivant qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite peut prétendre à une pension de veuf/veuve à condition que l'assuré décédé ait payé au minimum 156 cotisations.

Le montant de la pension pour conjoint survivant dépend des cotisations versées par le défunt. Le bénéficiaire peut maintenir une activité professionnelle sans incidence sur le montant de sa pension.

La pension peut être majorée d'une allocation hebdomadaire en vue de l'éducation d'un enfant. Elle s'élève à 9,32 € pour chaque enfant de moins de 16 ans (18 ans sous certaines conditions) si le conjoint survivant n'exerce aucune activité professionnelle, et à 4,54 € s'il travaille.

En cas de remariage, une pension à taux forfaitaire est allouée.

À noter

La demande de pension pour conjoint survivant doit être introduite dans les 6 mois qui suivent le décès de l'assuré. Si elle est introduite après ce délai, la pension sera versée à compter du 1er samedi suivant l'introduction de la demande.

b/ Allocation d'orphelin

L'orphelin de père et de mère âgé de moins de 16 ans a droit à une allocation d'orphelin d'un montant de 61,77 € par semaine. Une allocation supplémentaire d'orphelin, correspondant à 106,85 € par semaine, peut être versée pour chaque enfant de 16 à 21 ans sous condition que ses éventuels revenus tirés d'une activité lucrative soient inférieurs à un certain montant.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement assurés au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, il faut préciser que l'assurance couvre les dommages personnels ou les maladies causés par un accident uniquement lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice d'une activité rémunérée. Les maladies couvertes par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré occasionnée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle doit persister pendant plus de 3 jours.

1) Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident, la victime doit justifier d'au moins 1 semaine de cotisations et doit faire sa demande de prestation dans un délai de 10 jours (pas de délai en cas de maladie professionnelle).

Des cotisations sont créditées au travailleur indépendant pendant qu'il perçoit les indemnités journalières.

En 2019, le montant de l'indemnité journalière correspond à 23,47 €. Il s'élève à 31,19 € pour une personne mariée ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée chaque semaine, à partir du 4e jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois.

À noter

Si l'incapacité persiste au-delà de 12 mois, sans qu'une incapacité permanente soit diagnostiquée, le bénéficiaire peut faire une demande d'indemnités journalières de maladie. Il doit alors se soumettre à un examen médical par semaine.

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, 3 indemnités peuvent être versées en fonction du taux d'incapacité :

Exemple

  • Pour un degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 72,57 € = 32,61 €.

3) Décès

Cf. chapitre C. Vieillesse, invalidité, survivants.

E. Chômage

Depuis le 5 janvier 2019, les cotisations versées par les non-salariés (cotisations de classe 2) sont prises en compte pour ouvrir droit aux prestations de chômage. L'indemnité de chômage et l'allocation spéciale de chômage peuvent donc être accordées au travailleur indépendant qui est contraint de cesser son activité et de chercher un emploi salarié. Les prestations sont attribuées selon les mêmes modalités que pour les salariés.

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant à charge au moins un enfant de moins de 16 ans (jusqu'à 21 ans s'il poursuit des études à temps plein sans exercer d'activité lucrative*). Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au moins 3 mois.

* Les allocations familiales pour un enfant âgé de 16 à 21 ans sont uniquement accordées aux parents dont les revenus annuels sont inférieurs à 25 045 €.

Afin de déterminer le montant des allocations familiales, il convient de distinguer les foyers dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (25 045 € en 2019, les revenus de référence étant ceux de 2017) des autres :

* Soit 6,5 % par enfant de moins de 16 ans. Pour les enfants de 16 à 21 ans, on applique le montant de 8,66 €.

Versement

  • L'allocation familiale est attribuée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an).
  • Pour toute nouvelle naissance enregistrée à Malte, la Direction de la sécurité sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – initie automatiquement la procédure d'attribution de l'allocation au taux minimum. Il appartient aux parents dont les revenus sont inférieurs à 25 045 € (revenus 2017 pour versements en 2019) de solliciter un montant plus élevé.
  • Tout changement de situation doit être notifié à la Direction de la sécurité sociale dans un délai de 6 mois.

2) Indemnité de maternité ou d'adoption

À noter

  • L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité rémunéré par un employeur et qui cesse son activité professionnelle pour toute la durée du versement de l'indemnité.
  • Une indemnité peut également être accordée en cas d'adoption, selon les mêmes modalités.
  • L'indemnité est accordée sous condition de résidence.

L'indemnité de maternité ou d'adoption, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2019 est égal à 175,84 € par semaine. Elle peut être accordée jusqu'à 14 semaines. Lorsque la demande de prestation intervient après l'accouchement, ou en cas d'adoption, le montant total est alloué en un versement unique. Si la demande est présentée en fin de grossesse, la prestation est versée en 2 fois : l'équivalent de 8 semaines avant l'accouchement, et la somme correspondant aux 6 semaines restantes une fois l'enfant né.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8e mois de grossesse ou lorsque le parent est en possession du certificat d'adoption. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l'accouchement ou l'adoption.

3) Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé est accordée aux parents d'un enfant handicapé en supplément des allocations familiales. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant hebdomadaire en 2019 correspond à 25 € par enfant. Elle est versée à terme échu par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

L'allocation est attribuée au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

4) Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 100 € par semaine est versée en faveur des familles qui accueillent un enfant lorsque la demande a été effectuée dans un délai de 6 mois suivant le placement de l'enfant. Elle peut être versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant. Cette allocation n'est pas soumise à condition de ressources et n'est pas cumulable avec une allocation familiale pour un même enfant.

5) « Prestation au travail » (In-Work Benefit)

Les parents aux faibles revenus qui ont à charge et sous le même toit des enfants de moins de 23 ans peuvent solliciter une prestation supplémentaire appelée In-Work Benefit. Il s'agit d'un montant annuel variable en fonction de la configuration familiale et des revenus*. Peuvent y prétendre :

En 2019, la somme annuelle versée s'élève au maximum à 1 350 € par enfants. Elle est attribuée en 4 versements (janvier, avril, juillet, octobre).

* Pour une demande en 2019, les revenus annuels pris en compte sont ceux de 2018.