Le régime estonien de sécurité sociale (salariés)

2019

I. Introduction

Le régime estonien de protection sociale couvre toutes les branches de sécurité sociale. Les assurances maladie et maternité, les pensions (vieillesse, décès) et les indemnités de chômage sont basées sur le principe de l'assurance contributive. Les pensions nationales, servies aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attributions d'une pension contributive, sont financées sur le budget de l'État.

Les prestations familiales (y compris l'indemnité parentale), l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes handicapées sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs.

La présente note reprend plus particulièrement les assurances et dispositifs qui concernent les travailleurs salariés, mais également les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence.

Une note spécifique existe sur la protection sociale des travailleurs indépendants en Estonie.

II. Structure

A - Organisation

Le régime estonien de protection sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet) et par 2 organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium).

À côté du régime de pensions de base par répartition, il existe un régime par capitalisation obligatoire (pension complémentaire) géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 ou après.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet).

B - Financement

Le régime estonien de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants sur la base d'un impôt dit impôt social (sotsiaalmaks), par les cotisations dues au titre de l'assurance chômage et par les subventions de l'État.

L'impôt social (à charge exclusive de l'employeur) et les cotisations d'assurance chômage (dont une partie de cotisations salariales) sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond. La loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de la cotisation globale (165 € par mois en 2019).

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés à l'Office national des impôts et des douanes. Leur paiement, qui fait l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD), doit être effectué avant le 10 de chaque mois (au titre des rémunérations perçues le mois précédent).

Il n'existe pas d'assurance spécifique pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pensions accordées aux survivants), ainsi que sous le régime de l'allocation d'aptitude au travail (prestation remplaçant les anciennes pensions d'invalidité).

Les prestations familiales et les prestations liées à l'invalidité sont financées par l'impôt.

Cotisations au 1er janvier 2019
Risque Employeur Salarié
Impôt social 33 %1 -2
Chômage 0,8 % 1,6 %
1. 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont affectés à l'assurance pensions (dont 4 % destinés au 2e pilier, le cas échéant).
2. Si le salarié est inscrit dans un fonds de pension (2e pilier), l'employeur doit retenir des cotisations en faveur du fonds à raison de 2 % du salaire brut. L'affiliation à un fonds de pension par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 ou après.
Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour un enfant à charge de moins de 3 ans

Sur demande, l'État effectue le versement d'une cotisation supplémentaire destinée au 2e pilier pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant de moins de 3 ans. Cette disposition est applicable dès la naissance de l'enfant.

Le montant de la cotisation correspond à 4 % du revenu moyen estonien. Un seul des deux parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire.

III. Maladie

A - Prestations en nature

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé (prévention, traitement), et le financement des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

Sont couverts par l'assurance maladie :

Le conjoint à charge de l'assuré peut bénéficier des prestations en nature en qualité d'ayant droit s'il se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite.

* Le salarié qui n'était pas assuré avant de débuter son activité professionnelle (contrat d'au moins 1 mois) doit être affilié pendant 14 jours avant de pouvoir bénéficier des soins de santé en qualité d'assuré. De plus, sa couverture maladie expire 2 mois après la cessation de son contrat.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre. Sauf exceptions*, la consultation d'un médecin spécialiste n'intervient que sur prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste.

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum en 2019 pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.

* La prise en charge de la consultation d'un spécialiste peut avoir lieu sans recommandation préalable du médecin traitant en cas de trauma, de maladie dermatologique, d'affection aux yeux, de traitement de la tuberculose, ou de soins gynécologiques ou psychiatriques.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. En cas d'urgence, il est possible de se rendre directement au service des urgences.

En 2019, le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire durant laquelle des soins spécialisés sont prodigués, la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital, les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 11,05 €.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 18 ans, ni en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Produits pharmaceutiques

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

* Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence* et de l'âge du patient. Il existe 4 taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %.

Le patient ne règle que les frais qui restent à sa charge ainsi qu'une participation forfaitaire de 2,50 € par ordonnance.

Les catégories de personnes suivantes bénéficient d'une prise en charge de leurs médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 % :

Pour les enfants de moins de 4 ans, les médicaments de la liste sont pris en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à plus de 100 € sur l'année, le Fonds estonien d'assurance maladie lui rembourse :

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Pour les autres patients, seuls les soins dentaires d'urgence (extractions de dent, traitements d'un abcès en urgence, etc.) sont pris en charge. Cependant, tout assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 40 € par an de ses frais dentaires essentiels.

Remboursement des frais pour certaines catégories de patients :

B - Indemnités de maladie

Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin.

Les prestations sont servies à partir du 4e jour de maladie.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie (240 jours pour une tuberculose). Elles sont imposables.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille. Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du salaire de référence. La durée de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon qu'il s'agit d'un enfant ou un autre membre de la famille, selon que les soins sont prodigués à domicile ou non et, le cas échéant, selon l'âge de l'enfant.

Si les indemnités journalières sont versées à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, le montant s'élève à 100 % du salaire de référence. Elles sont servies à partir du 2e jour d'incapacité du travail.

IV. Prestations de maternité, de paternité, de présence parentale et d'adoption

Organismes compétents

A - Prestations en nature

Sont couvertes dans le cadre de l'assurance maternité pour les prestations en nature :

B - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis), d'adoption (lapsendamishüvitis) et de paternité (isapuhkuse tasu)

Pour prétendre aux indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou l'adoption. Pour bénéficier des indemnités de paternité, le père doit être employé au titre d'un contrat de travail permanent.

La durée du congé de maternité indemnisé est fixée à 140 jours, dont au moins 30 jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Le congé de paternité, également indemnisé, peut être de 10 jours, à prendre dans les 2 mois précédant l'accouchement ou dans les 2 mois suivants.

Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu journalier moyen perçu durant l'année précédant l'arrêt de travail au titre de la maternité ou de l'adoption, sans plafond. En ce qui concerne l'indemnité de paternité, le salaire pris en compte est plafonné en fonction du salaire mensuel brut moyen national (x3).

Les indemnités sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail et sont imposables.

C - L'indemnité parentale

Conditions

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant en Estonie.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenus liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans. Son versement n'est cependant pas conditionné au bénéfice d'un congé parental. Elle n'est versée qu'à une personne à la fois*.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

L'indemnité est servie chaque mois à partir du jour qui suit la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption.

* Le partage s'effectue à la convenance des parents. Les périodes où un parent sollicite un congé parental sont indemnisées au parent concerné.

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir de la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend alors sur les 18 premiers mois de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est égal au revenu perçu durant l'année civile précédant le début de l'indemnisation (soumis à plafond*), divisé par 12. Pour les congés parentaux qui débutent le 1er septembre 2019 ou après, la période de référence correspond aux 12 mois qui ont précédé la naissance de 9 mois (indépendamment de la durée réelle de la grossesse et de l'identité du bénéficiaire).

Si les revenus étaient inférieurs au salaire minimum national, le montant de l'indemnité parentale correspond à 540 € (2019). En l'absence de revenus, l'allocation équivaut à 500 € (2019).

Si la mère n'a pas sollicité le congé maternité auquel elle pouvait prétendre, le montant des indemnités parentales est plafonné au salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (soit 540 € par mois en 2019).

* Le montant maximum mensuel de l'indemnité en 2019 s'élève à 3 319,80 €. En 2020, il sera augmenté à 3 548,10 €.

La prestation est soumise à imposition.

Cumuls

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant.

Le cumul de l'indemnité parentale avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé. Cependant, le montant de l'indemnité parentale est réduit lorsque le revenu mensuel excède 1 659,90 € par mois (2019).

V. Invalidité, vieillesse, décès

A - Invalidité

a) Allocation d'aptitude au travail (töövõimetoetus)

Créée en remplacement de la pension d'invalidité, l'allocation d'aptitude au travail est une prestation à taux fixe accordée sur critère de résidence, indépendamment de la durée d'assurance. Non contributive, elle est financée par l'État.

Le demandeur doit :

Il n'existe pas de taux minimum d'incapacité de travail pour pouvoir prétendre à l'allocation. Dès lors qu'une capacité partielle de travail demeure, l'allocation n'est versée qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle, de la poursuite d'études ou d'une recherche d'emploi. Sont exemptées de ces conditions les personnes qui s'occupent d'un membre de famille handicapé ou élèvent un enfant de moins de 3 ans.

Le montant journalier de la prestation est fixé à 13,79 € (avril 2019). Il est versé aux bénéficiaires jugés totalement inaptes à travailler. Les personnes qui ont conservé une capacité partielle de travail perçoivent 57 % de ce montant, soit 7,86 € par jour. L'allocation est versée chaque mois au titre du mois précédent et n'est pas soumise à imposition.

Il est possible de cumuler l'allocation avec des revenus professionnels dans la limite de 90 fois le montant journalier de l'allocation. Au-delà l'allocation est réduite de 50 % de la différence entre les revenus et le plafond.

À noter

  • La capacité de travail est évaluée par le Fonds estonien d'assurance chômage (Eesti Töötukassa), également responsable de l'octroi de l'allocation.
  • La prestation est généralement attribuée de façon temporaire, pour une période n'excédant pas 5 ans. Cependant, elle peut être allouée jusqu'à la perception d'une pension de vieillesse lorsque la capacité de travail n'est pas susceptible d'évolution favorable.

b) Autres allocations non contributives

Ces prestations sont servies aux personnes handicapées sous condition de résidence en Estonie, et servent à couvrir les dépenses supplémentaires liées à un handicap modéré, sévère ou profond (dès lors qu'elles ne sont pas déjà couvertes par l'assurance maladie). Les demandes de prestations sont à adresser à l'Office d'assurances sociales.

Allocation de handicap pour personnes en âge de travailler

Cette prestation (puudega tööealise inimese toetus), qui vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap, est accordée chaque mois aux personnes handicapées ayant entre 16 ans et l'âge de la retraite.

Son montant mensuel est compris entre 16,62 € et 53,70 €.

Allocation d'études

L'allocation d'études (õppetoetus) est accordée aux jeunes handicapés qui suivent une formation professionnelle, des études secondaires ou supérieures. Elle est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap dans ce cadre.

Le montant mensuel correspond aux dépenses réelles, comprises entre 6,39 € et 25,57 €.

À noter

Pas de versement en juillet, ni en août.

Allocation de handicap pour pensionnés

L'allocation de handicap pour pensionnés (puudega vanaduspensioniealise inimese toetus) est versée chaque mois aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, en dédommagement des frais générés par le handicap.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de la gravité du handicap : 12,79 €, 26,85 € et 40,91 € (2019).

Allocation au parent handicapé

L'allocation au parent handicapé (puudega vanema toetus) est accordée chaque mois aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 19 ans en cas de poursuite d'études.

Le montant mensuel en 2019 est de 19,18 €.

B - Vieillesse

Le système estonien d'assurance vieillesse comprend 3 types de pension :

À coté de ces pensions, il existe également une possibilité d'adhérer aux pensions volontaires au titre d'un régime privé – täiendav kogumispension – (3e pilier). La participation à ces régimes de retraite volontaires se présente sous 2 formes : les polices d'assurance pension proposées par des compagnies d'assurance-vie privées agréées et les unités de fonds de retraite gérées par des gestionnaires de fonds privés.

Pension de vieillesse (vanaduspension)

Conditions

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut résider en Estonie et avoir cotisé pendant au moins 15 ans.

Depuis 2017, l'âge légal de la retraite augmente de 3 mois par génération, afin d'atteindre 65 ans en 2026. Il est prévu qu'il soit ensuite ajusté en fonction de l'espérance de vie. En 2019, il est fixé à 63 ans et 9 mois (personnes nées en 1956).

Année de naissance Âge légal de la retraite
1953 63 ans
1954 63 ans et 3 mois
1955 63 ans et 6 mois
1956 63 ans et 9 mois
1957 64 ans
1958 64 ans et 3 mois
1959 64 ans et 6 mois
1960 64 ans et 9 mois
Source : State Pension Insurance Act, version en vigueur du 13/01/2019 au 31/12/2020, consultée le 26/08/2019.
Montant

La pension de vieillesse est calculée à partir de 3 éléments :

Le montant de la pension est égal au montant de base (191,6496 € au 1er avril 2019) plus le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'à fin 1998, multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er avril 2019 : 6,627 €). À cela s'ajoute la somme des coefficients annuels de pension (acquise sur la base des versements de l'impôt social) à compter de 1999, multipliée par la valeur de l'année de cotisation. Le coefficient annuel de pension est obtenu en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations.

La loi ne fixe pas de pension maximale. La pension est versée chaque mois.

Pension de vieillesse anticipée (ennetähtaegne vanaduspension)

La pension de vieillesse anticipée permet à la personne justifiant d'au moins 15 années d'assurance en Estonie d'obtenir la liquidation de sa pension jusqu'à 3 ans avant l'âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors minoré par un coefficient d'anticipation correspondant à 0,4 % pour chaque mois d'anticipation.

Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)

Pour les personnes justifiant d'au moins 15 ans d'assurance en Estonie, la pension de vieillesse peut être servie avant l'âge légal de la retraite sans application de coefficient d'anticipation :

* 1 seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour enfants à charge à des conditions favorables. Cependant, en l'absence d'accord, la période d'anticipation peut être divisée équitablement entre les 2 parents (disposition applicable depuis le 13 janvier 2019).

À noter

Les personnes qui ont travaillé dans des conditions pénibles ou dangereuses (il existe 2 listes de métiers concernés) pendant un certain temps et remplissent les conditions d'affiliation requises peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse dans des conditions favorables entre 5 ans (emplois pénibles) et 10 ans (emplois dangereux) avant l'âge légal de la retraite. Plus de renseignements sur le site de l'Office d'assurances sociales.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être retardée sans limite d'âge. Son montant est alors augmenté de 0,9 % par mois de report.

Pension nationale (rahvapension)

La pension nationale est accordée aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, résidant en Estonie depuis au moins 5 ans, et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance pour l'ouverture de droit à une pension de vieillesse contributive.

La pension nationale garantit un revenu minimum mensuel de 205,21 € (au 1er avril 2019).

Supplément pour enfant

Le supplément pour enfant vise les titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.

Cette prestation est accordée pour chaque enfant né avant 2013, ayant été à la charge du titulaire de pension pendant au moins 8 ans. Le bénéficiaire peut être le parent, le conjoint du parent ou la personne ayant accueilli l'enfant, mais 1 seul supplément est accordé par enfant. Le montant du supplément correspond à la valeur de 2 années de cotisation*. Depuis 2018, un autre supplément à hauteur d'1 année de cotisation peut être perçu en plus.

* La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2019 = 6,627 €. 

Supplément pour personne seule

Un montant forfaitaire de 115 € (un versement unique annuel, en octobre) est versé aux pensionnés qui vivent seuls* et dont la retraite nette est inférieure à 540 € (2019). La prestation est accordée automatiquement (c'est-à-dire sans demande nécessaire) par l'Office d'assurances sociales.

* Pour l'octroi du supplément en 2019, le pensionné devait vivre seul entre le 1er avril et le 30 septembre 2018 selon les données du registre de la population. Les périodes plus courtes ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à prestation.

C - Décès

Une pension de survivant peut être attribuée au conjoint survivant, aux enfants, à l'ex-conjoint et aux autres membres de la famille de l'assuré décédé.

Organisme compétent

Condition liée à l'assuré

Si le décès est la conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou si l'assuré avait moins de 25 ans, la pension de survivant est servie indépendamment de la durée d'assurance du défunt. Dans les autres cas, la durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à pension varie entre 1 an (si le défunt était âgé de 25 à 26 ans) et 15 ans (titulaires d'une pension de vieillesse). Si cette condition n'est pas remplie, une pension nationale peut être accordée.

Conditions liées aux bénéficiaires

Une pension peut être servie au conjoint survivant qui :

Les enfants de l'assuré, indépendamment de leur statut à charge, peuvent percevoir une pension jusqu'à leurs 18 ans (24 ans en cas d'études à temps plein).

Pour qu'un ex-conjoint ait droit à une pension, son mariage avec l'assuré devait avoir duré au moins 25 ans et il doit avoir atteint l'âge de la retraite, ou connu une réduction de sa capacité de travail, dans les 3 ans qui ont suivi le divorce.

Les frères, sœurs ou petits-enfants de l'assuré qui étaient à sa charge au moment de son décès peuvent solliciter une pension dès lors qu'ils n'ont pas de parent en mesure de travailler. La pension peut alors être versée jusqu'à 18 ou 24 ans (études à temps plein).

Enfin, les parents du défunt se voient verser une pension si leur capacité de travail est réduite ou qu'ils ont atteint l'âge légal de la retraite.

Cumul

  • Une pension de survivant n'est pas cumulable avec une autre pension.
  • Seuls les titulaires d'une pension d'orphelin peuvent percevoir des revenus professionnels en plus de leur pension.

Montant

La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse du défunt (selon la durée d'assurance et les coefficients annuels de pension, cf. B - Vieillesse), ou sur la base d'une pension de vieillesse correspondant à 30 ans d'affiliation, selon le calcul le plus intéressant.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires et représente :

Si le défunt n'avait pas atteint la durée d'assurance applicable à son âge, la pension de survivant correspond à un même pourcentage de la pension nationale.

Supplément pour enfant

Voir B - Vieillesse - Supplément pour enfant.

Frais d'obsèques

La gestion de la prise en charge des funérailles étant désormais une compétence locale, il convient de se renseigner auprès de la municipalité de résidence du défunt afin de connaître les modalités de l'aide ainsi que les conditions à remplir. À titre d'exemple, l'indemnité funéraire accordée par la ville de Tallinn s'élève à 250 € et il est nécessaire d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le décès.

VI. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime de sécurité social estonien ne prévoit pas de branche spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire), pensions (pensions versées aux survivants en cas de décès de l'assuré), ainsi que sous le régime de l'allocation d'aptitude au travail.

Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Il n'y a pas de notion d'accident du trajet.

VII. Chômage

Les travailleurs salariés sont soumis à l'obligation d'assurance chômage. Celle-ci assure le paiement d'indemnités journalières (töötuskindlustushüvitis) lorsque l'assuré se trouve involontairement privé d'emploi et remplit certaines conditions, notamment liées à une durée minimum d'activité antérieure.

Pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions requises, ou qui ont épuisé leurs droits aux indemnités de l'assurance chômage, il existe une assistance chômage (töötutoetus), garantissant un support financier minimum.

Les prestations d'assurance chômage et d'assistance chômage ne sont pas cumulables.

A - Assurance chômage

Conditions

Pour prétendre à une indemnité journalière au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :

Le régime estonien ne permet pas de conjuguer une activité professionnelle à temps partiel ou ponctuelle avec des prestations de chômage.

Durée

Les prestations sont octroyées après un délai de carence de 7 jours.

La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée d'assurance préalable. Les indemnités de chômage peuvent être accordées pendant :

Les indemnités sont versées chaque mois au titre du précédent.

Montant

Le montant des prestations représente 50 % du salaire quotidien moyen* pendant les 100 premiers jours, et 40 % à partir du 101e jour.

En 2018, le salaire national minimum était fixé à 500 € par mois ; en 2019, il s'élève à 540 € par mois.

Le montant minimum des prestations correspond à la moitié du salaire national minimum en vigueur l'année précédente (pas de réévaluation en cours d'indemnisation).

* Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, au cours des 12 derniers mois de la période d'assurance. Sur ces 12 mois, seuls les salaires des 9 premiers mois sont pris en compte. Le salaire quotidien moyen est pris en compte dans la limite de 3 fois le salaire journalier moyen en Estonie de l'année précédente.

B - Assistance chômage (töötutoetus)

L'assistance chômage vise les personnes qui se trouvent privées d'emploi, et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance exigées pour l'ouverture de droit aux indemnités de chômage ou ont épuisé leurs droits.

Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 5,65 € en 2019 (c'est-à-dire 175,15 € par mois), soit au moins 35 % du salaire minimum de l'année précédente. Elle est versée pendant une durée limitée à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours*.

* Ce délai est porté à 60 jours lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études à temps plein.

Démarches

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage (Eesti Töötukassa).

VIII. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Organisme compétent

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

Indemnité parentale : voir chapitre IV. Prestations de maternité, de paternité, de présence parentale et d'adoption.

Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou, en cas de poursuite d'études secondaires, jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans.

Montants mensuels des allocations familiales (2019)
Pour le 1er et le 2e enfant 60 €
Pour le 3e enfant et chacun des suivants  100 €

Familles nombreuses : Un supplément mensuel de 300 € est versé aux parents ayant à charge de 3 à 6 enfants tandis que les familles de 7 enfants ou plus perçoivent 400 € par mois.

Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant est supprimée au 1er septembre 2019. Son versement est toujours possible pour les enfants nés avant cette date. Les bénéficiaires actuels continuent d'être indemnisés dans la limite de leurs droits et au plus tard jusqu'au 31 août 2024.

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant âgé de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables au sein d'un même foyer. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) est versée en 1 seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire de 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

En cas de naissance de triplés ou plus, la prestation s'élève à 1 000 € par enfant.

Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est versée chaque mois pour un montant de 19,18 €.

Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée chaque mois aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap.

Montants mensuels en 2019 :

Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle est accordée pour les enfants de moins de 18 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent d'accueil. Le versement de l'allocation peut se poursuivre jusqu'aux 19 ans de l'ayant droit en cas de poursuite d'études (année scolaire en cours).

Le montant mensuel de l'allocation en 2019 est fixé à 240 € par enfant.
Le droit à allocation débute le jour où la décision de justice établissant le placement entre en vigueur. Si la demande n'est effectuée qu'ultérieurement, la rétroactivité des versements est limitée à 6 mois.