Le régime danois de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage). Elle prévoit également des prestations familiales servies sous condition de résidence au Danemark, dans le cadre d'un régime universel. L'assurance chômage n'étant pas obligatoire, il appartient au travailleur de souscrire une assurance volontaire afin de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de cessation d'activité.

NB : Le système danois de protection sociale est basé sur le principe d'assurance nationale. C'est ainsi que le régime général concerne les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, avec toutefois quelques particularités s'appliquant à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe 2 notes distinctes (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime danois de sécurité sociale – indépendants).

1) Organisation administrative

La tutelle du régime danois de sécurité sociale est assurée par :

Le système de santé est supervisé par l'Agence nationale de santé et l'Agence nationale pour la sécurité des patients.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité sont gérées par Udbetaling Danmark.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par l'Assurance du marché du travail. Elle procède à la détermination des droits aux dédommagements. C'est ensuite la compagnie d'assurance de l'employeur qui verse les prestations.

La gestion des prestations de l'assurance chômage (assurance volontaire) est assurée par les caisses de chômage, associations privées agréées par l'État. En 2019, elles sont au nombre de 24. Au niveau national, l'Agence pour le marché du travail et le recrutement est responsable de la législation concernant l'assurance chômage et supervise l'implémentation des réformes du marché du travail.

2) Financement

Au Danemark, les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et les prestations familiales sont financées par impôts.

Les salariés cotisent à hauteur de 8 % de leurs salaires bruts. Cette contribution (arbejdsmarkedsbidrag) sert à financer les dépenses liées au marché du travail.

En matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'employeur cotise auprès des caisses d'assurance privées agréées. Les primes varient en fonction du risque assuré.

L'adhésion à l'assurance chômage est facultative. Le travailleur salarié doit s'assurer auprès d'une des caisses chômage agréées par l'État. Ces dernières fixent chaque année une cotisation forfaitaire1. L'employeur ne cotise pas au titre de l'assurance chômage.

* Au 6 septembre 2019, la couronne danoise (DKK) vaut 0,13 euro.

Enfin, au titre des pensions complémentaires liées au travail (pensions ATP), obligatoires pour les personnes qui travaillent au moins 9 heures par semaine, une cotisation mensuelle entre 94,65 DKK* et 284 DKK* est due pour chaque salarié de 16 ans ou plus2. La cotisation est versée pour 1/3 par le salarié et pour 2/3 par l'employeur.

Les titulaires d'une pension d'invalidité ont la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire SUPP. Cela leur permet d'accroître des droits à une pension complémentaire de la même façon que dans le cadre des pensions ATP. Le régime est administré par l'organisme ATP et les inscriptions s'effectue auprès de sa municipalité de résidence. En 2018, la pension annuelle versée aux cotisants SUPP s'élevait en moyenne à 2 300 DKK. La cotisation au régime est fixé à 6 384 DKK par an (2019).

1. Cotisation composée d'une part fixe destinée à l'État (obligatorisk statsbidrag), identique pour toutes les caisses et s'élevant en 2019 à 348 DKK* par mois pour le salarié assuré à temps plein, ainsi que d'une part individuellement fixée par la caisse de chômage au titre de ses frais d'administration.

2. Cotisation variable en fonction du nombre d'heures travaillées (consulter les montants en vigueur).

B. Maladie

1) Soins de santé

Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark est couverte en matière de soins de santé.

Médecins

L'assuré peut opter 1 fois par an* entre 2 catégories :

* Le passage d'une catégorie à une autre peut donner lieu au versement de frais de dossier (soit 200 DKK pour la ville de Copenhague, pour tout changement survenu en 2019). Le même versement peut être exigé en cas de changement de médecin traitant (sauf en cas de déménagement).

À noter

La grande majorité des assurés au Danemark sont couverts sous la catégorie 1. La catégorie d'affiliation de l'assuré figure sur sa carte d'assurance santé (sundhedskort).

Démarches

Le choix d'affiliation et le changement d'affiliation entre les 2 catégories, ainsi que le choix du médecin traitant et la demande de la carte d'assurance santé (sundhedskort) peuvent se faire sur le site www.borger.dk.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants de moins de 18 ans. Pour les adultes, les soins courants inclus sur une liste font l'objet d'une prise en charge de 40 %. La prise en charge est plus importante pour les personnes qui ont des besoins accrus de soins dentaires en raison de certaines maladies ainsi que pour les personnes dont le handicap rend difficile l'accès aux soins dans les conditions habituelles. La prise en charge par la municipalité peut atteindre 85 % des frais dentaires (y compris le coût des prothèses dentaires) pour les retraités dont la situation financière et médicale le justifie (helbredstillæg). Les personnes qui ne parviennent pas à s'acquitter de leurs frais dentaires peuvent également solliciter une aide de leur municipalité de résidence.

Hospitalisation

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital a lieu sur prescription d'un médecin. Le patient demeure libre de choisir l'hôpital qu'il préfère. Aucune participation n'est exigée en cas d'hospitalisation dans un hôpital public.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public est trop important (1 mois en cas de maladie grave), le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises.

Le séjour dans un hôpital privé non conventionné est entièrement à la charge du patient, sauf si ce dernier a été orienté vers l'établissement par un hôpital public.

Les frais de transport afin de se rendre à l'hôpital ou chez un médecin peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge (notamment pour les pensionnés assurés sous la catégorie 1).

Pharmacie

Les médicaments remboursés font l'objet d'une liste. La participation de l'assuré dépend de son âge et de ses frais de médicaments appartenant à la liste au cours d'une année. Au-delà de 980 DKK de frais annuels (2019), l'assuré de 18 ans et plus peut se faire rembourser une franchise dégressive, à condition que les médicaments aient été prescrits par un médecin :

Le patient de moins de 18 ans est remboursé au taux de 60 % pour tous les frais inférieurs à 1 625 DKK. Pour les frais excédant ce montant, les mêmes franchises que pour les adultes sont applicables.

Lorsque les frais annuels des médicaments excèdent 19 078 DKK (23 428 DKK pour les moins de 18 ans), les frais de médicaments dépassant 4 110 DKK au cours d'une année sont entièrement couverts.

Le service de santé publique peut dans des cas particuliers intervenir dans la prise en charge des médicaments qui ne figurent pas dans la liste officielle.

2) Indemnités journalières

Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire par l'employeur en cas de maladie. Il convient donc, avant d'examiner le droit à percevoir des indemnités journalières, de se renseigner auprès de son entreprise.

Les indemnités journalières en cas de maladie sont versées par l'employeur pendant les 30 premiers jours (arbejdsgiverperioden), sans délai de carence. Ensuite, les indemnités (sygedagpenge) sont accordées par la commune.

Pour obtenir des indemnités journalières payées par l'employeur, le salarié doit avoir travaillé au moins 74 heures au cours des 8 dernières semaines.

Pour obtenir des indemnités journalières versées par sa commune, le salarié doit avoir travaillé au moins 240 heures au cours des 6 derniers mois, et totalisé au minimum 40 heures de travail par mois sur 5 de ces 6 mois. Les personnes qui ont reçu des prestations de chômage, suivi une formation professionnelle pendant au moins 18 mois, ou exercé un Fleksjob, peuvent également être indemnisées.

Le versement des indemnités journalières par la commune est généralement limité à 22 semaines par période de 9 mois (soit 26 semaines d'indemnisation en y ajoutant les indemnités attribuées par l'employeur). Une prolongation est possible sur décision de la municipalité compétente.

Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de l'assuré durant ses 3 derniers mois d'activité. En 2019, le montant maximum des indemnités correspond à 4 355 DKK par semaine, soit 117,70 DKK par heure (37 heures par semaine).

C. Maternité

1) Bénéficiaires

Toutes les femmes ayant résidé pendant au moins 6 semaines au Danemark bénéficient gratuitement des prestations en nature de l'assurance maternité. Les prestations en espèces sont versées aux femmes exerçant une activité professionnelle.

2) Indemnités journalières

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité (barseldagpenge), la salariée doit avoir accompli au moins 160 heures de travail au cours des 4 mois précédant le repos prénatal. Elle doit de plus avoir travaillé 40 heures par mois sur au moins 3 de ces 4 mois.

Démarches

Sur demande de l'assurée, son employeur doit informer l'administration du congé de maternité. L'assurée recevra ensuite des informations sur les démarches à suivre de la part d'Udbetaling Danmark. Il n'est possible de déclarer le congé que lorsque celui-ci débute et il n'est pas possible de solliciter des indemnités de maternité au préalable.

Montant

Le montant des indemnités correspond à celui des indemnités de maladie : il est calculé à partir des revenus perçus au cours des 3 derniers mois travaillés. En 2019, le montant maximal hebdomadaire s'élève à 4 355 DKK (117,70 DDK par heures, 37 heures par semaines). Les indemnités sont imposables.

Durée

La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement. Les 2 premières semaines de congé après l'accouchement sont obligatoires. Le père a droit aux indemnités pendant 2 semaines consécutives au cours des 14 premières semaines de l'enfant.

Les parents ont également droit aux indemnités journalières pendant 32 semaines dans le cadre du congé parental (forældreorlov). Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises avant le 9e anniversaire de l'enfant. En cas de travail à temps partiel, la période de versement est prolongée proportionnellement.

Adoption

Lorsqu'il s'agit d'une adoption d'un enfant à l'étranger qui nécessite un déplacement des parents adoptifs sur place, les indemnités journalières peuvent être servies pendant une période allant jusqu'à 4 semaines avant l'accueil de l'enfant (avec possibilité de prolongation de 4 semaines). Si l'adoption a lieu au Danemark, cette période de congé est limitée à 1 semaine, éventuellement renouvelable.

Les parents ont ensuite droit à 46 semaines d'indemnisation (dagpenge ved barsel) après la prise en charge effective de l'enfant, dont 2 semaines au cours des premières 14 semaines pendant lesquelles ils bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les 12 autres semaines, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les parents à leur convenance.

D. Invalidité

1) Conditions

L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse) ayant résidé au moins 3 ans au Danemark entre 15 ans et l'âge légal de la retraite ainsi que les étrangers justifiant de 10 ans de résidence, dont les 5 dernières années avant l'attribution de la pension.

Les prestations d'invalidité peuvent être servies à partir de 18 ans. Elles ne sont attribuées aux personnes de moins de 40 ans que lorsqu'il est avéré qu'elles ne seront plus jamais en mesure de travailler. Elles peuvent être versées aux personnes de 40 ans et plus dès lors que leur capacité de travail est réduite au point qu'elles ne soient plus capables de subvenir à leurs besoins.

2) Prestations

Au Danemark, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'évaluation du droit à la pension d'invalidité. La pension d'invalidité est ensuite calculée et versée par Udbetaling Danmark.

Pension d'invalidité (førtidspension)

Le montant de la pension d'invalidité, versée chaque mois, est fonction des revenus actuels de l'assuré et de son conjoint/cohabitant ainsi que de sa durée de résidence* au Danemark. La pension ne dépend pas des revenus professionnels antérieurs à son attribution. En 2019, le montant maximum de la pension d'invalidité correspond à 18 875 DKK par mois pour un pensionné vivant seul, et à 16 044 DKK pour un pensionné vivant en couple. Ces montants sont réduit lorsque les revenus dépassent un certain seuil (78 800 DKK annuels pour une personne seule ; 125 000 DKK annuels pour un couple).

* Le montant maximum de la pension est réduit proportionnellement pour les assurés dont le temps de résidence au Danemark entre l'âge de 15 ans et le moment de l'attribution de la pension est inférieur à 4/5.

La pension d'invalidité est imposable. Elle est automatiquement transformée en pension de vieillesse une fois l'âge légal de liquidation d'une retraite atteint.

Allocation pour frais supplémentaires (merudgiftsydelse)

Lorsque les dépenses engendrées par le handicap atteignent au moins 6 408 DKK par an, une allocation compensatoire, dont le montant est établi au regard de la situation personnelle du bénéficiaire, peut être servie.

E. Vieillesse

Le système de pension de vieillesse au Danemark est fondé sur le principe d'un premier pilier obligatoire comprenant un régime universel, la pension sociale (folkepension), et une assurance complémentaire, la pension Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP). Outre le 1er pilier, il existe un 2e pilier avec des fonds de pension complémentaires.

1) Âge légal de la retraite

L'ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Âge légal de la retraite en vigueur en 2019*
Naissance Âge légal
de la retraite
NB : Un nouvel ajustement est prévu en 2020 : les âges indiqués sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'espérance de vie à 60 ans.
Avant 1954 65 ans
Janvier 1954 – 30 juin 1954 65 ans et 6 mois
Juillet 1954 – 31 décembre 1954 66 ans
Janvier 1955 – 30 juin 1955 66 ans et 6 mois
Juillet 1955 – 31 décembre 1962 67 ans
À partir de 1963 68 ans

2) Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse doit résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins 3 ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite. La personne ne disposant pas de la nationalité danoise ou n'étant pas ressortissant d'un État membre de l'UE/EEE ou de Suisse, doit avoir résidé au Danemark pendant au moins 10 ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant la demande de pension.

La pension complémentaire est versée sans condition de durée d'affiliation minimum. Il suffit d'avoir cotisé à ce régime.

3) La pension sociale (folkepension)

La pension sociale consiste en un montant de base (grundbeløb) et un supplément de pension (pensionstillæg) dont le montant est déterminé en fonction des ressources et de la situation familiale du pensionné. Elle peut également intégrer 2 composantes supplémentaires liées à la durée de résidence (supplerende pensionsydelse et mediecheck).

La pension complète est versée après 40 ans de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans. En cas de périodes de résidence moindres, le montant de la pension est proportionnellement réduit.

La pension sociale est soumise à l'impôt. Elle n'est pas versée lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 576 400 DKK par an (plafond en vigueur pour 2019).

Il est possible de reporter la liquidation de sa pension d'au maximum 10 ans.

Montant

Montant de base (grundbeløb)

Le montant de base en 2019 s'élève à 6 327 DKK par mois. Ce montant est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 329 600 DKK par an (2019). Pour chaque tranche de 100 DKK excédant ce montant, la pension sera réduite de 30 DKK.

Supplément de pension (pensionstillæg)

En 2019, le montant maximum mensuel du supplément de pension s'élève à 6 923 DKK pour le pensionné seul, ou à 3 453 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des revenus de l'intéressé et de son conjoint :

À noter

La première tranche annuelle de 100 008 DKK tirée d'une activité professionnelle n'est pas prise en compte pour le calcul du supplément de pension.

Compléments

Sous conditions de ressouces, la pension sociale comprend également un montant supplémentaire de pension (supplerende pensionsydelse) et un supplément à la pension sociale (mediecheck).

Ainsi, pour chaque année de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans, le titulaire de pension ouvre droit à 1/40 de 17 600 DKK (supplerende pensionsydelse) et de 235 DKK (mediecheck), dans la limite de 40 ans (montants annuels).

Ces compléments ne sont pas versés lorsque les revenus annuels dépassent 87 900 DKK (supplerende pensionsydelse) ou 36 000 DKK* (mediecheck).

* Montant applicable pour un pensionné seul. Le plafond de revenus pour un couple s'élève à 71 500 DKK par an.

4) La pension complémentaire (Arbejdsmarkedets tillægspension, ATP)

La pension complémentaire (ATP) est un régime de pension par capitalisation à caractère contributif, obligatoire pour les travailleurs salariés. Le régime couvre la quasi-totalité de la population danoise.

Tous les salariés à partir de 16 ans, travaillant au moins 9 heures par semaine, sont tenus de cotiser au régime ATP.

Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend du montant des cotisations versées par l'assuré tout au long de sa carrière. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations du régime ATP.

La pension est versée chaque mois lorsque son montant brut annuel excède 2 950 DKK, et dans le cas contraire, sous forme d'un versement unique. Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

Pour une personne de 65 ans et 6 mois, la pension ATP s'élève au maximum à 24 400 DKK par an.

La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'obtention de l'âge légal de la retraite. L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à 10 ans.

5) Pension partielle (delpension)

La pension partielle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidant au Danemark qui sont nés avant 1959. En fonction de son année de naissance, il faut avoir entre 62 et 65 ans pour la percevoir.

Pour bénéficier de la pension partielle, il faut avoir cotisé à l'ATP à taux plein pendant au moins 10 ans au cours des 20 dernières années, et avoir exercé une activité professionnelle au Danemark au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois.

Le travailleur salarié doit réduire son temps de travail afin de travailler entre 12 et 30 heures par semaine. Il perçoit alors 1/37 du montant de base de la pension sociale (grundbeløb) par heure de réduction de la durée de travail (5 018,84 DKK par an et par heure de réduction de la durée de travail). Ce montant est diminué par les autres pensions perçues par le titulaire (y compris les pensions de fonds privés).

S'il existe un droit à une préretraite, il n'est pas possible de bénéficier d'une pension partielle. À l'expiration du droit à la pension partielle, l'intéressé peut éventuellement prétendre à une préretraite (efterløn).

F. Survivants

1) Versement continu de la pension sociale/pension d'invalidité (efterlevelsespension)

En cas de décès d'une personne titulaire de la pension sociale ou de la pension d'invalidité, le conjoint survivant également titulaire d'une de ces deux pensions peut bénéficier d'un versement continu de la pension du défunt jusqu'à 3 mois suivant le décès.

Le conjoint survivant qui n'a pas droit au versement continu de la pension en cas de décès de l'assuré peut éventuellement faire une demande d'allocation aux survivants (efterlevelseshjælp) auprès de sa commune.

2) Capital-décès

Au titre de la pension ATP, un capital-décès est versé aux survivants (conjoint/partenaire enregistré, enfants de moins de 21 ans) d'un assuré. Ce dernier doit avoir été assuré au minimum 2 ans au Danemark depuis 2002 et avoir été marié ou avoir cohabité au moins 2 ans également avec le conjoint survivant.

Il s'agit d'un montant forfaitaire, au maximum égal à 50 000 DKK. La somme accordée peut être réduite par la pension ATP à laquelle le conjoint survivant peut prétendre au titre de sa propre carrière ainsi qu'en fonction de l'âge de l'assuré à son décès.

Le capital-décès est soumis à l'impôt (40 % du montant doit être versé à l'État).

Démarches

En principe, le capital-décès est versé automatiquement 3 semaines après le décès. Cependant, lorsque le défunt résidait à l'étranger, les survivants doivent contacter l'Office des pensions complémentaires (Arbejdsmarkedets Tillægspension ATP) pour en faire la demande.

3) Allocation aux survivants (efterlevelseshjælp)

Une allocation forfaitaire (efterlevelseshjælp) est versée au conjoint survivant qui justifie de 3 ans de vie commune avec le défunt, et dont les revenus annuels ne sont pas supérieurs à 382 273 DKK. En 2019, son montant maximum correspond à 14 860 DKK.

À noter

  • Le survivant titulaire de la pension sociale versée 3 mois après le décès du conjoint (efterlevelsespension) n'a pas droit à l'allocation aux survivants.
  • La demande d'allocation se fait auprès d'Udbetaling Danmark. Elle doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant le décès.

4) Allocation de décès (begravelseshjælp)

L'allocation de décès est versée à la personne ayant organisé les funérailles lorsque le défunt était assuré du régime danois d'assurance maladie.

L'allocation de décès n'est pas versée si les ressources du défunt (et de son conjoint) au moment du décès excédaient :

Le montant de l'allocation s'élève, au maximum*, à :

* La prestation à taux plein n'est accordée que lorsque le patrimoine laissé par le défunt n'excède pas 37 500 DKK (assuré en couple ou parent d'un mineur) ou 18 800 DKK (assuré célibataire sans enfant mineur).

Démarches

La demande d'allocation de décès se fait auprès d'Udbetaling Danmark.

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Risques couverts

Sont couverts dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les accidents survenus à l'occasion du travail ou du fait des conditions dans lesquelles il est effectué, qui arrivent soudainement ou dans les 5 jours qui suivent le fait générateur, ainsi que les maladies professionnelles reconnues. Pour qu'une affection qui ne figure pas sur la liste officielle des maladies professionnelles soit indemnisée au titre de l'assurance, le lien de causalité avec l'activité professionnelle doit être prouvé. Il appartient au Comité des maladies professionnelles (Erhvervssygdomsudvalget) de se prononcer à ce sujet.

Les accidents du trajet ne sont généralement pas couverts, mais il existe quelques exceptions.

2) Bénéficiaires

Sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

3) Prestations

Pour avoir droit aux prestations, l'accident doit avoir été déclaré dans un délai de 12 mois (la déclaration doit intervenir le plus tôt possible).

Le service des prestations est assuré sans condition de durée préalable d'assurance.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le délai de prise en charge ainsi que la durée minimale d'exposition au risque varient selon l'affection.

Incapacité temporaire

Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont identiques à celles de l'assurance maladie.

Certains frais non couverts dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être pris en charge au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Incapacité permanente

La détermination du degré d'incapacité est effectuée par l'Assurance du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring).

Le taux minimum d'incapacité de travail ouvrant droit à indemnisation (erstatning for tab af erhvervsevne) est fixé à 15 %.

De plus, une indemnisation (méngodtgørelse) sous forme d'un montant forfaitaire est possible pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap. Il convient de présenter au moins 5 % de réduction de sa capacité physique ou mentale pour avoir droit à une indemnisation. En 2019, le montant maximum versé est fixé à 898 500 DKK et il diminue proportionnellement en fonction de la gravité du handicap. Par conséquence, une réduction de la capacité physique ou mentale de 5 % ouvre droit à 44 925 DKK (2019). Dans des cas exceptionnels, le plafond est relevé à 1 078 200 DKK.

Incapacité totale

Le montant de la rente est fonction des revenus annuels de la victime au moment de la survenance de l'accident (83 %). Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnisation est celui de l'année précédant l'accident (pour 2019 : salaire situé entre 201 000 DKK et 539 000 DKK, auquel on déduit la cotisation arbejdsmarkedsbidrag de 8 %). Elle est versée chaque mois.

Incapacité partielle

En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente mensuelle est rachetée par le versement d'un capital. Au-delà de 50 % d'incapacité, 50 % de la pension peut être versée sous la forme d'un montant forfaitaire sur demande.

À noter

  • Il est possible de cumuler les prestations avec des revenus professionnels.
  • Les prestations sont imposables, sauf les indemnités sous forme de versement unique.

4) Décès

Capital décès – montant transitoire en cas de décès (overgangsbeløb ved dødsfald)

Le conjoint qui était à charge de l'assuré ou dont la situation financière s'est dégradée au décès de ce dernier peut solliciter un capital décès lorsque la mort de son conjoint est due à un risque professionnel. Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans à la survenance de l'accident. Le partenaire qui vivait avec l'assuré depuis au moins 2 ans au moment de son décès est assimilée à son époux.

En 2019, le montant forfaitaire de la prestation est de 169 000 DKK.

Pension du conjoint/cohabitant survivant

Pour obtenir une rente, le survivant doit remplir les conditions requises pour bénéficier du capital-décès (voir ci-dessus).

Le montant annuel de la pension correspond à 30 % du salaire annuel du défunt*. La pension est versée au maximum 10 ans.

* Rémunération plafonnée à 539 000 DKK (2019).

Orphelins

La rente pour orphelin est fixée à 10 % des revenus professionnels du défunt (20 % pour l'orphelin de père et de mère). Elle est versée aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études ou de formation.

À noter

  • Le total versé aux ayants droit ne peut excéder 70 % des revenus annuels du défunt.
  • Si la somme accordée au conjoint survivant et aux orphelins est inférieure au plafond, les autres membres de famille (parents, frères et sœurs, petits-enfants) qui étaient à charge de l'assuré peuvent percevoir une pension.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous condition de résidence au Danemark. Il est nécessaire de totaliser 6 mois de résidence ou de travail au Danemark au cours des 10 dernières années. Les allocations sont accordées pour les enfants de moins de 18 ans.

1) Allocations familiales générales (børne- og ungeydelse)

Les allocations familiales générales sont accordées aux parents imposables au Danemark ayant à leur charge au moins un enfant de moins de 18 ans. Elles sont calculées à partir du taux plein sous condition de 6 ans de résidence ou d'emploi au Danemark au cours des 10 dernières années. Si la période d'emploi ou de résidence est moindre, elles sont réduites de 8,3 % (5 ans et 6 mois de résidence/d'emploi) à 91,7 % (6 mois de résidence/d'emploi). Les revenus des parents peuvent également réduire leur montant.

Montants des allocations familiales générales en 2019 (taux plein*) :

* Lorsque le revenu professionnel annuel d'un parent excède 782 600 DKK (2019), le montant des allocations familiales est minoré de 2 % des revenus excédants.

Versements

  • Les prestations sont accordées par Udbetaling Danmark.
  • Les montants versés ne sont pas imposables.
  • Le versement a lieu en début de chaque trimestre (enfants de moins de 15 ans) ou chaque mois au titre du précédent (enfant de 15 à 17 ans).

2) Autres prestations pour charge d'enfants (børnetilskud)

Les montants indiqués dans cette rubrique sont au taux plein ; ils peuvent être réduits en fonction de la durée de résidence ou d'emploi au Danemark.

Les allocations ne sont pas imposables.

Allocations pour le parent isolé

Pour le parent isolé qui assume seul la garde de son enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 441 DKK par trimestre et par enfant (ordinært børnetilskud), et de 1 469 DKK par trimestre quel que soit le nombre d'enfants (ekstra børnetilskud).

Allocation pour le parent étudiant (børnetilskud til forældre under uddannelse)

En 2019, le montant maximum de l'allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à 1 892 DKK par trimestre par enfant à charge de moins de 18 ans.

Le montant de l'allocation est diminué lorsque les revenus annuels du bénéficiaire excèdent 151 600 DKK.

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Les allocations familiales spéciales sont attribuées, par exemple, en cas d'adoption par un parent célibataire ou lorsque les parents sont retraités (dans ce dernier cas, le montant est réduit si les ressources du foyer dépasse un certain seuil).

En 2019, le montant trimestriel correspond à 3 684 DKK.

Allocations pour naissances ou adoptions multiples (flerbørnstilskud)

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, un montant trimestriel de 2 377 DKK (2019) est accordé par enfant. L'allocation est versée jusqu'au 7e anniversaire des enfants.

3) Allocation d'adoption d'un enfant à l'étranger (adoptionstilskud)

Les familles résidant au Danemark qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation forfaitaire versée par Udbetaling Danmark afin de couvrir les frais d'adoption.

En 2019, son montant est de 54 740 DKK. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

I. Chômage

L'assurance chômage au Danemark n'étant pas obligatoire, le salarié peut s'affilier volontairement à l'une des caisses d'assurance chômage agréées par l'État.

Les caisses d'assurance chômage se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations en cas de préretraite.

1) Chômage total

Bénéficiaires

Tous les salariés peuvent s'affilier volontairement à une caisse de chômage (a-kasse). Le salarié peut choisir une assurance partielle.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le chômeur doit :

* Deviendront 6 ans (2020), puis 7 ans (2021).

Indemnités journalières (arbejdsløshedsdagpenge)

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence, sauf lorsque la situation de chômage est à l'initiative du demandeur d'emploi (dans ce cas, 3 semaines de carence).

Les prestations de chômage représentent 90 % du salaire de référence, avec un maximum en 2019 égal à :

ou

Le salaire de référence est établi à partir des 12 plus hauts salaires perçus au cours des 24 derniers mois (salaire brut moyen, déduction faite de la cotisation liée au marché du travail arbejdsmarkedsbidrag).

Les indemnités journalières sont versées chaque mois et pendant au maximum 2 ans sur une période de 3 ans. Il est possible d'étendre la période d'indemnisation (jusqu'à 1 an supplémentaire) du double de la période travaillée (1 jour de travail salarié donne lieu à 2 nouveaux jours indemnisés).

Les prestations sont imposables.

* Les montants sont moins élevés pour les jeunes diplômés et pour les personnes de moins de 25 ans. De plus, le jeune qui finit ses études, et sollicite des indemnités de chômage le temps de trouver un premier emploi, ne peut recevoir de prestations qu'après 1 mois de carence.

2) Chômage partiel

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage partiel, le temps de travail du salarié doit être réduit d'au moins 14,8 heures par semaine par rapport à un travail à temps plein. Le chômeur doit également remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de chômage.

Le montant est proportionnel à la réduction du temps de travail et les indemnités sont versées jusqu'à 30 semaines sur une période de 104 semaines (versements mensuels).

3) Préretraite (efterløn)

Le membre d'une caisse de chômage peut cotiser davantage afin de bénéficier d'un système volontaire de préretraite.

L'intéressé doit :

À noter

Le droit à la préretraite cesse le jour où le pensionné atteint l'âge légal de la retraite (folkepensionsalderen).