Le régime australien de sécurité sociale

2018/19

Généralités

Le régime de protection sociale australien assure à tous les résidents permanents la couverture des risques maladie-maternité-invalidité, vieillesse-survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, soins de longue durée et sert des prestations familiales.

Ce régime n'est pas contributif. En effet, la quasi-totalité de son financement provient de l'impôt sur le revenu (General revenue). Les salariés sont imposés sur leurs revenus bruts ainsi que sur leurs allocations et aides sociales.

Le budget alloué à la sécurité sociale est fondé sur le budget fédéral annuel du trésor public. Les versements effectués par le ministère de la Sécurité sociale sont essentiellement gérés par un organisme social public placé sous tutelle du gouvernement des communautés d'Australie (the Commonwealth Government of Australia) : Centrelink.

Centrelink a mis en place un logiciel permettant aux assurés de calculer le montant des prestations auxquelles ils ont droit en fonction de leurs ressources et leurs revenus.

La majorité des aides et allocations, excepté les indemnités de congé maternité et paternité, sont sans conditions de durée de cotisation ou de travail. Elles sont servies uniquement en fonction des ressources et des revenus des assurés. Ces derniers font l'objet d'une enquête sociale à chaque demande.

Les prestations invalidité, maternité, chômage, et vieillesse sont servies en fonctions du patrimoine et des besoins des assurés.

Les prestations maladie (MEDICARE) et certaines allocations familiales sont servies sans tenir compte des revenus.

Il n'existe pas de régime d'assurance chômage obligatoire.

En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'employeur doit souscrire une assurance privée pour assurer le maintien du salaire de ses employés en cas d'accident.

A/ Champ d'application

Les prestations maladie, invalidité, chômage, vieillesse et survivants sont ouvertes, sans condition d'emploi et de cotisation, à tous les résidents en Australie, c'est-à-dire :

Concernant les prestations familiales, la personne qui ne répond pas aux critères de résidence énoncés ci-dessus peut tout de même en bénéficier si elle détient un certain type de visa temporaire, comme par exemple un partner provisional visa, un temporary protection visa ou un interdependency visa.

Tout salarié est couvert contre les risques maladies professionnelles et accidents du travail, par la souscription de l'employeur à une assurance privée.

Le système australien de retraite étant mixte, tous les salariés gagnant plus de 450 $ par mois bénéficient d'une pension financée par les cotisations à des fonds de pension, prises en charge par leur employeur. Les travailleurs indépendants doivent cotiser eux-mêmes à des fonds de pension.

Pour toute demande d'aide sociale, la personne peut remplir un formulaire sur le site du département des services sociaux puis envoyer la documentation requise au bureau "Centrelink" le plus proche, ou s'y rendre directement. Certaines procédures peuvent être effectuées directement en ligne.

B/ Organisation

La sécurité sociale australienne est supervisée dans son ensemble par le ministère de la Famille et des Services sociaux (Department of Social Services).

La base législative de la sécurité sociale australienne repose sur les textes suivants :

Sont mis à disposition, un code de la sécurité sociale (guide to Social Security Law) et un code des prestations familiales (The Family Assistance Guide), permettant l'application de cette législation.

Le ministère des Services à la personne (Department of Human Services) s'occupe de la mise en place des prestations sociales à travers 3 agences gouvernementales placées sous tutelle du gouvernement des communautés d'Australie (the Commonwealth Government of Australia) :

Par ailleurs, l'Australian Hearing a une mission de conseil et d'écoute pour les personnes en difficultés.

Ces organismes fournissent des services sociaux pour le compte du ministère de la Famille et des Services sociaux, qui partage la responsabilité avec :

Concernant l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le régime d'indemnisation des travailleurs est réglementé dans chaque État au travers différents régimes gérés par des assureurs privés.

C/ Financement

L'assurance maladie

La couverture santé est financée par un prélèvement direct sur les salaires appelé "Medicare Levy", à hauteur de 2 % en moyenne. Le montant du prélèvement dépend des revenus de chacun.

Une surtaxe de 1 à 1,5 % s'applique aux contribuables dont le revenu est élevé (plus de
90 000 $ par mois)  quand ils ne sont pas couverts par une caisse d'assurance maladie privée fournissant une couverture hospitalière de base.

Le régime pension de retraite, vieillesse et survivants

Les pensions de retraite sont principalement financées par les cotisations des employeurs à hauteur de 9,5 % du salaire brut. Sur les prestations vieillesse, invalidité et survivants, le principal financement provient de l'État via l'impôt.

Les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement. Dans ce cas, le Gouvernement verse une co-contribution dont le montant dépend du revenu annuel après impôt du cotisant.

Les travailleurs indépendants cotisent à des régimes de pensions de retraites privés.

Les prestations familiales, de maternité et l'assurance chômage

Les prestations familiales, de maternité et l'assurance chômage sont principalement financées par les recettes de l'Etat via l'impôt.

Assurances accident du travail et maladies professionnelles

Les employeurs sont chargés de verser des cotisations aux organismes d'indemnisation de chaque Etat. Le taux de cotisation standard par employé au niveau national est de 1,585 %, cependant il peut varier entre 0,99 % et 3,9 % en fonction des juridictions de chaque État. Pour les employeurs ayant leur propre assurance, ce taux varie entre 0,2 % et 11,17 %, en fonction des risques associés à l'activité de l'entreprise.

Cotisations au 1er juillet 2018
Risques Employeurs Salariés Indépendants
Maladie (Medicare Levy) - 2 %1 2 %1
Pension de retraite obligatoire (Compulsory Superannuation guarantee) 9,5 %2 - -
Accidents du travail et maladies professionnelles Entre 0,2 et 11,17 % (suivant les risques) 1,585 %
(taux de cotisation standard- dépend des juridictions de chaque Etat)
-

1 Réduction ou exemption en fonction du revenu imposable mensuel :
   - Revenu en dessous de 21 980 $ : pas de cotisations,
   - Revenu entre 21 980 et 27 475 $ : réduction du taux de cotisations,
   - Revenu à partir de 27 476 $ : taux de 2 %.

  Dans le cas où l'assuré perçoit un revenu mensuel supérieur à 90 000 $ et n'est pas couvert en cas d'hospitalisation par une assurance privée, une surtaxe de 1 à 1,5 % est alors prélevée.

2 Versé à partir d'un revenu mensuel supérieur à 450 $ (au 16 avril 2019, 1 dollar australien - AUD vaut 0,632 euro). A partir du 1er juillet 2021, le taux augmentera de 0,5 % par année pour atteindre 12 % le 1er juillet 2025.

Super co-contribution :

En cas de contribution volontaire de l'assuré d'au moins 20 $ et jusqu'à 1 000 $ par an pour un revenu annuel après impôt inférieur à 37 564 $ pour 2018-19 (38 564 $ pour 2019-20), une co-contribution de 0,50 $ pour chaque dollar est versée par le Gouvernement. 
La co-contribution diminue progressivement et devient nulle pour les assurés dont le revenu annuel dépasse 52 697 $ pour 2018-19 (53 564 $ pour 2019-20) après impôt.

Le salaire minimum interprofessionnel national avant impôt est égal à 719,20 $  par semaine de 38 heures, soit un taux horaire de 18,93 $ depuis le 1er juillet 2018.

II. Maladie-maternité-invalidité

Le financement de la santé repose sur un régime d'assurance santé universel appelé MEDICARE. Ce dernier fonctionne avec la participation du secteur public mais également du secteur privé.

Les prestations MEDICARE sont définies par le Medicare Benefits Schedule (MBS) géré par le ministère de la Santé (Department of Health) et administré par le ministère des Services à la personne (Department of Human Services).

L'assuré a le choix de n'être couvert uniquement que par MEDICARE, ou de compléter sa couverture en souscrivant une assurance santé privée.

A) MEDICARE

1) Prestations en nature

Ouverture des droits

Les résidents présentés au titre I.A ainsi que les personnes suivantes peuvent être affiliés à MEDICARE et recevoir une carte appelée Medicare Card :

Prestations
Hospitalisation

Les assurés bénéficient des prestations dans les établissements publics de santé, sans faire l'avance des frais.

S'ils font le choix de se faire soigner dans un établissement privé agréé, ils peuvent obtenir un remboursement à hauteur de 75 % du tarif fixé par le gouvernement (100 % en souscrivant une assurance complémentaire privée).

Pour être admis à l'hôpital, un patient doit obtenir une ordonnance préalable d'un médecin généraliste. Un patient ne peut pas choisir son médecin, ni décider de la date d'une intervention si elle est non-urgente : il sera mis sur une liste d'attente.

Soins médicaux hors hôpital

Pour une consultation en dehors d'un hôpital, MEDICARE rembourse 100 % des honoraires d'un médecin généraliste, et 85 % pour un spécialiste. Un médecin peut facturer ses services directement à MEDICARE, dans ces cas-là, le patient n'a pas à avancer le coût de la consultation.

En 2019, les montants des consultations sont les suivants :

MEDICARE ne couvre pas les services médicaux et hospitaliers qui ne sont pas indispensables à la bonne santé du patient, soit les services ambulatoires, les examens et traitements dentaires, l'acupuncture, la physiothérapie, l'orthophonie, l'ophtalmologie, la chiropractie, les soins à domicile, et enfin le coût de lunettes, lentilles de contact ou appareils auditifs.

Un régime séparé, le Repatriation Pharmaceutical Benefits Scheme – RPBS, aussi administré par le Department of Veteran's affairs, donne accès à une gamme de médicaments et vêtements à taux concessionnels, pour les vétérans et les veufs de guerre, ainsi que leurs ayant droits.

Dans le cadre du Pharmaceutical Benefits Scheme (PBS), un grand nombre de médicaments sont subventionnés. Selon le revenu, le montant moyen à payer par médicament varie entre 40,30 $ et 6,50 $. Les médicaments qui ne figurent pas dans la liste établie par le régime de prestation pharmaceutique ne sont pas subventionnés et sont à la charge totale du patient.

Dans un établissement public, tout médicament fourni directement à un patient est gratuit.

En cas de maternité, la femme enceinte bénéficie de la même prise en charge qu'en maladie.

2) L'allocation maladie (Sickness allowance)

L'allocation maladie est une allocation de courte durée, attribuée aux travailleurs salariés ou indépendants, se trouvant dans l'incapacité temporaire de travailler pour une raison médicale. Elle est servie après une période de carence de 7 jours.

Les étudiants de plus de 22 ans y ont également accès s'ils bénéficient d'une bourse d'étude ABSTUDY (bourse d'étude spécifique pour les australiens aborigènes et les Australiens originaires de l'île du détroit de Torres) ou d'une bourse AUSTUDY (bourse spécifique destinée aux étudiants à temps plein ou aux apprentis âgés de 25 ans ou plus).

Ouverture des droits et modalités

Pour ouvrir droit à l'allocation maladie, l'assuré doit :

Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation maladie, voir Tableau 2 en Annexe.

Montants maximums

L'allocation est allouée en fonction des ressources de l'assuré.

Statut Montant maximum perçu pour deux semaines (au 1er avril 2019)
Célibataire, 22 ans ou plus, sans enfants 555,70 $
Célibataire, 22 ans ou plus, avec enfants 601,10 $
Célibataire, 60 ans ou plus, mais n'ayant pas l'âge pour l'allocation vieillesse 601,10 $
En couple 501,70 $ (chacun)
Durée de versement

Cette allocation est versée pendant 2 ans maximum. Passé ce délai, l'allocation maladie est remplacée par l'allocation invalidité.

B) Invalidité

Les prestations invalidités sont servies dans le cadre du National Disabily advocacy program (NDAP) sous la tutelle du ministère des Services sociaux (Department of Social Services).

Ouverture des droits

Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, il faut :

Peuvent également y prétendre les personnes réfugiées ou ex-réfugiées ou celles bénéficiant d'allocations ou de pensions de veuvage immédiatement avant de demander une pension vieillesse, ou enfin les veuves ayant résidé en Australie avec leur époux au moins 2 années consécutives avant la demande.

1) Pension d'invalidité (Disability support pension)

Est considérée comme invalide, une personne qui en raison d'un handicap physique ou mental ne peut pas exercer une activité professionnelle de plus de 15 heures par semaine et dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum. Est également considérée comme invalide une personne atteinte d'une cécité définitive.

Montant de la pension d'invalidité
Pour les personnes de plus de 21 ans sans enfant ou
de moins de 21 ans avec un enfant à charge (au 20 mars 2019)
Situation Montant maximum
pour deux semaines
Célibataire 843,60 $
En couple 635,90 $ chacun ou
1 396,20 $ pour 2
Couple vivant séparé pour raison de traitement médical 843,60 $ chacun
Pour les personnes ayant moins de 21 ans et sans enfant à charge (au 1er janvier 2019)
Situation Montant maximum
pour deux semaines
Célibataire, moins de 18 ans, au domicile familial 379,00 $
Célibataire, moins de 18 ans, indépendant 585,00 $
Célibataire, entre 18 et 20 ans, au domicile familial 429,60 $
Célibataire, entre 18 et 20 ans, indépendant 585,00 $
Membre d'un couple, plus de 20 ans 585,00 $

Les montants sont calculés en fonction des revenus et ressources de l'assuré.

La pension d'invalidité est perçue jusqu'à l'âge d'obtention de la pension de retraite.

2) Allocation de mobilité (Mobility allowance)

Cette allocation vise les personnes qui travaillent, pratiquent une activité bénévole ou étudient et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun sans aide substantielle.

Ouverture des droits

Pour obtenir cette allocation, il faut être âgé de plus de 16 ans. Un certificat médical notifiant l'impossibilité de prendre les transports en commun de façon autonome est requis. Il faut également pouvoir justifier de la pratique d'une activité pédagogique, professionnelle, bénévole ou rechercher un emploi.

Il est possible de demander cette allocation même si il n'y a pas de transports en commun où vit la personne.

Montant

Un montant minimum de 97,90 $ ou un montant maximum de 136,90 $ est versé pour 2 semaines.

Une personne dispose du montant minimum si :

Une personne dispose du montant maximum si :

Le paiement s'effectue de manière automatique toutes les 2 semaines. Il est possible de demander un paiement en avance, limité à 13 versements par période de 12 mois.

Durée de versement

Après l'arrêt d'une activité ou d'une démarche de recherche, la personne peut encore recevoir l'allocation pendant 12 semaines.

3) Supplément invalidité jeune (Youth disability supplement)

Ouverture des droits

Les personnes de moins de 21 ans qui bénéficient d'une pension d'invalidité reçoivent automatiquement un supplément.

Les personnes de 22 ans peuvent également y avoir droit si elles reçoivent :

Il faut également que ces personnes :

Montant

Le montant maximum est de 129,80 $ pour 2 semaines. Ce montant est calculé en fonction du montant de la prestation principale.

C) Accidents du travail et maladies professionnelles

En Australie, tous les employeurs sont tenus par la législation des États et des territoires d'assurer leurs salariés contre une éventuelle perte de salaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il existe 11 régimes d'indemnisation des travailleurs. Chacun des 8 Etats a développé son propre régime.

Au niveau fédéral, il existe 3 régimes de compensation :

En général, les employeurs passent des contrats avec des compagnies d'assurance privées. Dans certaines régions, les employeurs sont tenus d'avoir une assurance qu'ils gèrent eux-mêmes (essentiellement les grandes entreprises).

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque accidents du travail. Ils doivent s'assurer de manière autonome auprès d'assurances privées.

Ouverture des droits

Chaque Etat établit une définition du statut d'employé qui donne droit aux prestations accident du travail et maladies professionnelles. L'assuré doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé certifiant une condition médicale ne lui permettant pas de travailler. Enfin, il faut que cette condition médicale entraîne une perte financière.

Prestations

Les régimes d'assurances accident du travail et maladies professionnelles assurent :

Le montant de ces prestations et leur durée de versement dépend de chaque juridiction.

Montant et durée de versement du revenu de remplacement

Prestations en nature

Les prestations médicales telles que les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers, médicaments et prothèses sont servies sans limitation de montant et de temps.

Prestations en espèces

Les pensions de remplacement sont comprises entre 89 et 100 % du salaire du travailleur avant l'accident pendant une durée qui varie entre 13 et 45 semaines en fonction de la législation de l'État concerné.

Dans un second temps, ces prestations passent à un taux inférieur ou standard en fonction de la législation de l'Etat concerné.

Les salariés qui ne reçoivent plus que les prestations uniformes peuvent compléter leurs revenus avec d'autres aides. En cas de dommage corporel, des indemnités en plus peuvent être versées.

Concernant les primes de compensations pour dommages permanents et les prestations de survivant, leur montant dépend également de la législation de chaque Etat.

III. Vieillesse et survivants

A) La pension de retraite

En Australie, le système de pension de retraite est mixte. La plupart des retraités cumulent les pensions de 2 ou 3 des structures suivantes :

  1. une pension de vieillesse publique (Age pension),
  2. un fond de retraite, financé de manière obligatoire par les employeurs (Superannuation guarantee contribution),
  3. un fond de pension volontaire pour les particuliers, qui peut donner lieu à des allègements fiscaux.

1) La pension de vieillesse du régime public (Age pension)

La pension de vieillesse (équivalent du minimum vieillesse) est une prestation forfaitaire financée par les impôts. Elle est versée toute les 2 semaines.

Même si tous les Australiens peuvent y prétendre selon certains critères (résidence, âge, revenu), cette pension concerne surtout les retraités possédant de faibles ressources. Elle a de plus en plus une fonction de complément et de survie. Ainsi, a été mise en place une structure contributive obligatoire passant par le secteur privé, pour permettre aux travailleurs retraités et leurs ayants droit de majorer leurs revenus.

Ouverture des droits

Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir plus de 65 ans ou plus selon son l'âge de naissance1. En 2019, cet âge s'élève à 66 ans pour les personnes nées en 1953. L'âge de la retraite augmente de 6 mois tous les 2 ans pour atteindre 67 ans au 1er juillet 2023.

Conditions d'ouverture de droits à pension de vieillesse
Date de naissance Age d'ouverture des droits
Entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1953 65 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1954 et le 30 juin 1955 66 ans
Entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 1956 66 ans et 6 mois
A partir du 1er janvier 1957 67 ans

Il faut également :

Peuvent également y prétendre les personnes réfugiées ou ex-réfugiées, ou celles bénéficiant d'allocations ou de pensions de veuvage immédiatement avant de demander une pension vieillesse, ou enfin les veuves ayant résidé en Australie avec leur époux au moins 2 années consécutives juste avant la demande.

Conformément à certains accords bilatéraux, les Australiens ayant vécu à l'étranger peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse.

Un travailleur non-salarié n'aura pas de pension de vieillesse complète. Un travailleur peut également avoir une partie de la pension de vieillesse s'il a plus de 65 ans et continue à travailler.

Si une personne bénéficiaire quitte l'Australie, de manière provisoire ou définitive, elle continuera de recevoir sa pension, cependant le montant peut changer. Cela ne s'applique pas aux personnes rentrées en Australie moins de 2 ans avant de recevoir la pension.

Montant

Pour voir le montant plafond attribué pour une pension de retraite en 2019, se référer au TABLEAU 1 en annexe.

2) Régime privé : le système de fonds de pensions (Superannuation system)

Le « superannuation », plus communément connu sous le nom de « super », est un régime de retraite obligatoire par capitalisation selon des cotisations définies. L'assuré choisit un fond de pension agréé par le gouvernement pour y verser des cotisations. Au moment de la liquidation de la pension, l'assuré peut percevoir une rente ou demander le versement total de son capital majoré des intérêts cumulés.

Un employeur a l'obligation de verser des cotisations pour ses salariés, à hauteur de 9,5 % du salaire de chaque employé, s'il travaille plus de 30 heures. D'ici 2026, ce taux devrait atteindre 12 %. Si le salaire est inférieur à 450 $, cette obligation ne s'applique pas.

3) Fond de pension volontaire

Les employés peuvent également majorer leur pension de retraite en contribuant volontairement à un fonds de pension.

L'Etat incite les travailleurs à le faire en rendant, sous certaines conditions, ces pensions non-imposables. Les travailleurs indépendants doivent cotiser de manière autonome.

A partir de 60 ans, les assurés peuvent liquider leur garantie de retraite.

B) Pension de survivants

1) Allocation de veuve (Widow Allowance)

Depuis le 1er juillet 2018 , cette allocation est clôturée pour toute nouvelle demande.

Elle continue d'être versée aux personnes qui en sont déjà bénéficiaires.

Ouverture des droits

L'allocation de veuve vise à assurer un revenu suffisant aux femmes nées avant le 1er juillet 1955 qui sont devenues veuves, ont divorcé ou se sont séparées de leur conjoint après leur quarantième anniversaire et qui ne justifient pas d'une expérience professionnelle récente. Cette pension est attribuée en fonction des ressources et des revenus.

Pour en bénéficier, il fallait :

Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation, voir tableau 2 en Annexe.

Montant maximal pour une allocation de veuve

Avant de recevoir cette allocation, il est possible d'attendre pendant un période qui varie entre 1 et 13 semaines, en fonction de la situation financière du demandeur.

Pour les personnes ayant moins de 21 ans
et sans enfant à charge (au 1er janvier 2019)
Situation Montant maximal
Célibataire 555,70 $
Célibataire avec enfant à charge 601,10 $
Célibataire, plus de 60 ans, après 9 mois de paiement 601,10 $

2) Allocation décès (Bereavement Allowance)

Sont considérés comme conjoints :

  • 2 personnes mariées,
  • 2 personnes enregistrées comme conjoints, selon la législation de chaque Etat,
  • 2 personnes en couple de-facto (vie commune).

Une personne dont le conjoint est récemment décédé peut bénéficier d'une allocation de courte durée.

Ouverture des droits

Pour être éligible il faut :

Il faut également :

Montant et durée de versement

Le montant est calculé en fonction des revenus et des ressources du demandeur :

Si le demandeur gagne plus 172 $ par quinzaine, l'allocation est réduite de 50 cents par dollar en plus. Le montant plafond est de 843,60 $ par quinzaine.

Le versement peut s'effectuer sur une durée limitée de 14 semaines après le décès du partenaire. Si l'assurée est enceinte au moment du décès, le temps de versement est étendu à toute la durée de la grossesse.

IV. Chômage et aides à l'emploi

A) Allocation chômage

Le dispositif d'allocations chômage vise à garantir un revenu suffisant aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à leurs conjoints. Souvent les prestations servies sont associées à des mesures d'aide et d'incitation à l'insertion.

Obligations de placement professionnel

Pour en bénéficier, il faut s'engager dans un plan emploi. Il s'agit d'un contrat écrit qui postule que le demandeur d'emploi est d'accord pour adopter une attitude pro-active dans le but de trouver un emploi. Ceci suppose d'accepter certaines activités professionnelles agréées par le ministère de l'Emploi (Department of Employment - What is a job plan ?).

Ces activités peuvent être des formations d'aide à l'emploi, ou des contrats à temps partiel, la participation à des sessions portant sur le marché du travail, ou encore à toute autre action de formation. Tout refus du demandeur doit être justifié de manière précise.

Ces conditions font partie, entre autre des Mutual Obligations Requirements, pour pouvoir obtenir une aide en matière d'emploi.

1) L'allocation nouveau départ (Newstart Allowance)

Ouverture des droits

Cette allocation est versée aux personnes sans emploi :

Pour en bénéficier, il faut être physiquement présent sur le territoire australien au moment de la demande. Les nouveaux arrivants doivent en moyenne attendre 2 à 4 ans avant de pouvoir bénéficier de cette allocation. Pour les demandeurs réguliers, il existe une période d'attente en fonction des revenus et des ressources.

Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation nouveau départ, voir tableau 2 en Annexe.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit l'allocation nouveau départ, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

Montants maximums pour l'allocation nouveau départ

Le montant est calculé en fonction des ressources et des revenus de la personne. Avant de recevoir cette allocation, il est possible d'attendre pendant un période qui varie entre une et 13 semaines, en fonction de la situation financière du demandeur.

Pour les personnes ayant moins de 21 ans et sans enfant à charge
(au 1er janvier 2019)
Situation Paiement maximum pour 15 jours
Célibataire, sans enfant 555,70 $
Célibataire, avec enfant(s) à charge 601,10 $
Célibataire, plus de 60 ans, après 9 mois de paiement 601,10 $
En couple 501,70 $ (chacun)
Les personnes célibataires avec des enfants à charge, exemptés d'obligations mutuelles, pour les raisons :
- de famille d'accueil
- tuteur légal d'un enfant autre que le leur
- pratique de l'école à la maison
- grande distance de l'école des enfants
- famille nombreuse
776,10 $
Durée de versement

La durée maximum de versement de l'allocation nouveau départ est de 6 mois.

2) L'allocation jeune (Youth Allowance)

Ouverture des droits

Cette allocation concerne :

Pour prétendre à cette allocation, les étudiants doivent justifier d'une formation dans un établissement agréé délivrant un certain nombre de cours agréés. La formation choisie doit s'inscrire dans un processus efficace d'insertion professionnelle, être strictement nécessaire pour obtenir un emploi, et doit être la plus courte.

En plus de se baser sur des critères de ressources (le patrimoine des parents ne doit pas dépasser 160 000 $ pour les personnes dépendantes financièrement), et de résidence, cette allocation est aussi attribuée en fonction de l'état civil de l'intéressé, et si il est indépendant ou non de ses parents.

A partir de 22 ans, un jeune est automatiquement considéré comme indépendant. Pour plus d'informations, se reporter ici.

En dessous de 22 ans, un certain nombre de critères sont définis pour qualifier une personne d'indépendante.

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus des parents et des revenus personnels, en fonction de la situation du demandeur. Pour obtenir une allocation complète, le revenu annuel des parents des personnes dépendantes financièrement ne doit pas dépasser 53 728 $. Concernant les personnes considérées comme indépendantes, leur revenu ne doit pas dépasser 437 $ bruts par quinzaine.

Critères de résidence requis pour l'allocation jeune et la bourse AUSTUDY

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit une de ces prestations, le paiement sera automatique suspendu à moins d'une raison valable : si une personne quitte le territoire dans le cadre de sa formation ou de son travail, ainsi que pour des raisons médicales ou familiales.

Pour les étudiants et apprentis, un justificatif de l'université ou de l'employeur est nécessaire si le départ se fait dans le cadre de la formation.

Montant maximum pour l'allocation jeune

Le temps d'attente varie entre 1 à 13 semaines en fonction de la situation du demandeur. Les nouveaux arrivants doivent en moyenne attendre 2 à 4 ans avant de pouvoir bénéficier de cette allocation.

Pour les demandeurs réguliers, il existe une période d'attente en fonction des revenus et des ressources.

Situation Paiement maximum pour 15 jours
Célibataire, sans enfants, moins de 18 ans, résidant au domicile parental 249,20 $
Célibataire, sans enfants, moins de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études 455,20 $
Célibataire, sans enfants, plus de 18 ans, résidant au domicile parental 299,80 $
Célibataire, sans enfants, plus de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études 455,20 $
Célibataire, avec enfants 596,50 $
Membre d'un couple, sans enfant 455,20 $
Membre d'un couple, avec enfant 499,90 $
Célibataire ayant des personnes mineures à charge, exemptés du programme d'insertion professionnel parce que l'assuré :
- est enregistré(e) comme parent actif principal,
- assure les cours à la maison pour ses enfants,
- a des enfants qui pratiquent l'école à distance,
- est le principal tuteur d'une famille de plus de 4 enfants de moins de 16 ans, ou d'un enfant entre 16 et 19 ans,
- est le tuteur légal d'un enfant qui n'est pas le sien.
776,100 $

Des montants spéciaux sont attribués aux personnes ayant plus de 22 ans, s'engageant dans un cursus de formation à temps plein, et :

Situation Montant maximum de l'allocation
Célibataire et vivant au domicile familial 367,80 $
Célibataire et obligé de vivre loin du domicile parental 553,10 $
Membre d'un couple sans enfants 499,90 $
Durée de versement
Temps normal pour valider le cursus Durée d'attribution de la bourse
1 an ou moins Jusqu'au double du temps nécessaire
Plus d'1 an, avec au moins une matière dont la durée s'étend sur l'ensemble de l'année Le temps minimum pour valider le cursus + 1 an
Plus d'1 an, sans matière qui s'étend sur l'ensemble de l'année Le temps minimum pour valider le cursus + 1 semestre
Baccalauréat (Year 12) 2 tentatives

B) Autre allocation d'aides à l'emploi

1) Aide pour frais de garde (Additional Child Care Subsidy)

Cette allocation procure une assistance financière supplémentaire (aide pour payer la différence entre les frais de garde et le montant déjà couvert par le Child Care Subsidy) aux parents faisant garder leurs enfants, qui pratiquent une activité agréée ouvrant sur des droits, tel que la recherche d'emploi, la reprise de leurs études ou l'engagement dans une formation, dans une perspective d'insertion professionnelle (Job plan).

Ouverture des droits

Pour prétendre à cette assistance financière, il faut que le revenu familial soit être inférieur à 66 958 $ et bénéficier d'une de ces aides :

Ou :

Montant

Le montant maximum que les parents peuvent recevoir est 10,29 $ par heure et par enfant (mars 2019).

En général, pour la pratique d'une activité approuvée ouvrant à des droits, l'assistance financière correspond à une base de 24 h par semaine et par enfant. Certaines situations donnent lieu à des droits plus importants.

Durée de versement
Activité Période d'assistance
Recherche d'emploi jusqu'à 26 semaines
Début d'emploi rémunéré ou non jusqu'à 26 semaines
Suivi des études ou formations suivantes :
- année d'étude menant à l'obtention du baccalauréat,
- suivre des études du diplôme d'aptitudes professionnelles (certificate 2), aux diplomes spécialisés (graduate diploma),
- suivre des cours de remise à niveau ou des cours d'introduction à l'université.
Jusqu'à 104 semaines pour un étudiant à temps plein
Formation préparatoire au marché du travail Jusqu'à 104 semaines pour une personne engagée dans un programme "compétences pour l'éducation et l'emploi" (the skills for education and employment program)
Participation à un programme de réhabilitation du gouvernement Jusqu'à 26 semaines
Autres activités aidant les parents à trouver un emploi stable Jusqu'à 26 semaines

Tout parent doit payer une contribution de 1 $ par heure et par enfant. Les parents de moins de 20 ans, étudiants dans l'enseignement secondaire doivent payer une contribution de 0,10 $ par heure et par enfant. Cette spécificité ne s'applique plus à la fin de l'année civile où ils atteignent l'âge de 20 ans. La durée de réception de l'allocation dépend de l'activité pratiquée.

V. Prestations familiales

A) Naissance et adoption

1) Pension de congé parental (Parental Leave Pay)

Les parents accueillant un nouveau-né ou adoptant un enfant, peuvent bénéficier d'une allocation de congé parental dans le cadre du régime d'allocation de congé parental (Paid Parental Leave Scheme), leur permettant de prendre 18 semaines de congé parental payé.

Ouverture des droits

Pour pouvoir bénéficier du Parental Leave Pay, il faut :

Qu'est-ce que le revenu imposable ajusté ?

Il comprend :

  • le revenu imposable,
  • le total des pertes nettes sur placement,
  • les revenus de source étrangère,
  • les revenus de source étrangère non-imposés,
  • les contributions non obligatoires de l'employeur au fonds de pension,
  • les avantages sociaux en tant qu'employé,
  • les pensions alimentaires,
  • les aides sociales non-imposées,
  • toutes les aides sociales reçues non imposables, du ministère des Services à la personne, ou du ministère des Vétérans.

La personne est éligible si elle travaille à temps plein, saisonnièrement, occasionnellement, de manière indépendante, ou en tant qu'entrepreneur. Elle peut avoir des employeurs multiples, travailler pour une affaire familiale, avoir travaillé à l'étranger, avoir changé d'emploi récemment. Cependant, elle doit :

Il existe des exceptions en cas de complications durant la grossesse et de naissance prématurée.

Montant et durée du versement

L'allocation de congé parental est de 719,35 $ bruts par semaine pour une durée maximum de 18 semaines. Ceci correspond au SMIC horaire multiplié par le nombre standard d'heure de travail par jour (7,6) et le nombre de jours standard de travail par semaine (5).

L'assuré reçoit une allocation soit de son employeur, soit du ministère des Services à la personne (Department of Social Services directement), notamment dans le cas des travailleurs indépendants.

Un employé reçoit l'allocation de congé maternité de son employeur si ce dernier :

Il est nécessaire de prévenir son employeur 10 semaines minimum avant l'arrivée de l'enfant.

De manière générale, l'allocation doit être demandée dans une limite de 3 mois avant l'arrivée de l'enfant et 52 semaines après, sachant que pour espérer disposer d'une allocation maximum de 18 semaines, la demande doit être effectuée au moins 34 semaines après l'arrivée de l'enfant.

2) Congé de paternité (Dad and Partner Pay)

Dans les mêmes conditions que la mère ou la personne en charge principale d'un enfant adopté, le père de l'enfant ou le conjoint de la personne en charge principale de l'enfant peut bénéficier d'un congé parental payé de 2 semaines.

Ouverture des droits

Les personnes éligibles sont :

Elles reçoivent l'allocation sous les mêmes conditions que le Parental Leave Pay.

L'allocation est de 719,35 $ bruts par semaine pour une durée maximum de 2 semaines.

3) Allocation de naissance (Newborn Upfront Payment and New Born Supplement)

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, les familles recevant l'allocation familiale classe A (revenu supplémentaire pour les familles non monoparentales ayant un revenu imposable ajusté de moins de 94 316 $ par an1) peuvent recevoir le supplément "Newborn Upfront Payment and New Born Supplement".

1 98 988 $ à partir du 1er juillet 2019

La demande doit s'effectuer 3 mois avant et au plus tard 52 semaines après l'arrivée de l'enfant. Pour bénéficier du montant maximum alloué pour 18 semaines, la demande doit être faite dans les 34 premières semaines.

Ouverture des droits
Naissance - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande,
- A été déclaré (formulaire donné à la naissance)
- Eligibilité à l'allocation familiale classe à un taux supérieur à zéro.
Adoption - Quel que soit l'âge de l'enfant,
- Passage par une procédure d'adoption agréée,
- Eligibilité à l'allocation familiale classe A pendant 12 mois
Devenir tuteur légal - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande,
- Eligibilité à l'allocation familiale classe A à un taux supérieur à zéro, et pendant une période continue minimum de 13 semaines.
Montant et durée de versement

Le paiement s'effectue en 2 parties, la première partie (Newborn Upfront Payment), est un montant forfaitaire tandis que le supplément (Newborn supplement) varie en fonction des revenus et des ressources des demandeurs.

Le calcul se base sur les critères financiers relatifs aux allocations familiales (voir section IV.B - 3- Family Tax Benefit – FTB - Allocations familiales).

Pour obtenir le montant maximum du Newborn Supplement, il faut bénéficier de l'allocation familiale classe A au taux maximum. Les allocations de naissance ne sont pas imposées.

Montants
Situations Newborn Upfront Payment (forfait)
18 semaines maximum
Newborn Supplement (plafond)
13 semaines maximum
Premier enfant 550 $ 1 649,83 $
Autres enfants 550 $ 550,55 $
Grossesse, adoption multiple – premiers enfants 550 $ 1 649,83 $ (pour chaque enfant)
Grossesse, adoption multiple – autres enfants 550 $ 1 649,83 $ (pour chaque enfant)

Dans un couple, une seule personne peut recevoir cette allocation (à moins qu'il ne s'agisse d'une garde partagée) ; de plus, l'allocation n'est pas versée si un des 2 membres du couple reçoit déjà une allocation de congé parental.

B) Education

1) Allocation pour frais de garde d'enfant (Child Care Subsidy)

Cette prestation accorde une aide financière aux familles qui ont des frais pour la garde de leurs enfants.

Ouverture des droits

Bénéficient d'une allocation pour garde d'enfant les parents qui :

Conditions de revenus
Limite de revenu imposable annuel Montant maximum de la subvention annuelle
186 958 $ maximum 10 190 $
351 248 $ maximum 2 850 $
Plus de 351 248 $ -

La subvention est versée directement à la structure de garde. Son montant dépend du revenu imposable annuel du foyer ainsi que du type de structure qui accueille l'enfant et du nombre d'heure de garde.

Le paiement des frais de garde dépend d'un plafond du taux horaire différent selon le mode de garde :

Mode de garde Plafond horaire
Centre de jour - Garderie - Soins de longue durée 11,77 $
Garde à domicile 10,90 $
Garde en dehors des horaires scolaires 10,29 $
Soins à domicile 32 $

Le pourcentage de la subvention allouée dépend du revenu familial, soit :

Le paiement est annulé si l'enfant ne fréquente pas pendant 8 semaines consécutives la structure de garde.

2) Pension d'orphelin total (Double Orphan Pension)

Cette pension constitue une aide financière pour la personne en charge d'un enfant orphelin ou d'un enfant dont les parents ne peuvent pas assurer son éducation.

Ouverture des droits

Pour bénéficier de la pension d'orphelin total, il faut :

Les conditions suivantes s'appliquent aussi :

Montant

Le montant de la pension d'orphelin totale est de 65,10 $ par quinzaine. La pension d'orphelin n'est pas imposée.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit la pension d'orphelin total, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

3) Allocations familiales (Family Tax Benefits – FTB)

Cette allocation fournit aux familles un supplément de revenus pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

Les allocations familiales sont divisées en 2 parties :

Ouverture des droits

Pour bénéficier des allocations familiales, il faut que l'enfant soit vacciné et qu'il passe les visites médicales obligatoires.

Pour obtenir les allocations familiales classe A

Il faut également :

Pour obtenir le montant maximum pour l'allocation FTB Partie A, il faut que le revenu imposable ajusté de la famille soit inférieur à 53 728 $ par an. Au delà, l'allocation est réduite de 20 cents (30 cents en juillet 2019) pour chaque dollar en plus, jusqu'au montant de base qui est de 58,66 $. Au-delà de 94 316 $ (98 988 $ à partir du 1er juillet 2019), il n'existe plus de montant minimum allouable.

Le montant attribué dépend des revenus de la famille, du nombre d'enfants, et de leur âge.

Montant pour chaque enfant
Age Montant plafond
0-12 ans 182,84 $
13-19 ans 237,86 $
0-19 ans placé dans une institution agréée 58,66 $
Pour obtenir les allocations familiales partie B

Il faut :

Montant

Le montant des allocations familiales partie B dépend de l'âge du plus jeune enfant de la famille

Âge du plus jeune enfant Montant plafond
Moins de 5 ans 155,54 $
Plus de 5 ans 108,64 $

Un supplément de 357,70 $ par famille et par an peut être attribué en fonction des ressources et des revenus.

4) Allocation parentale (Parenting Payment)

Cette allocation permet aux parents d'obtenir un supplément de revenus pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La personne en charge principale de l'enfant est la seule à pouvoir recevoir cette allocation.

Ouverture des droits

Pour pouvoir y prétendre il faut :

Il faut également être résident permanent en Australie ou pour les nouveaux arrivants, justifier de 2 à 4 ans de résidence selon la situation.

Montant

Le montant de l'allocation parentale varie en fonction du revenu des parents :

Situation Conditions pour recevoir le montant maximum (revenus pour 15 jours) Conditions pour recevoir au moins une partie du montant
Parent seul Avoir un revenu inférieur à 188,60 $ + 24,60 $/ enfant.
Au delà, réduction de 40 % par dollar en plus.
Avoir un revenu inférieur à 2 158,85 $ + 24,60 $/ enfant
Couple dont le partenaire reçoit une pension Avoir un revenu combiné inférieur à 208 $.
Entre 208 $ et 508 $, réduction de 25 % par dollar en plus, et 30 $ au dessus.
Avoir un revenu combiné inférieur à
1 956,68 $
Couple dont le partenaire reçoit une allocation Avoir un revenu inférieur à 104 $ et avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 979 $.
Entre 104 $ et 254 $, réduction de 50 % par dollar en plus, au-delà de 979 $, pour le partenaire, réduction de 60 % par dollar en plus.
Avoir un revenu inférieur à 979 $
Avoir un partenaire dont le revenu est inférieur à 1 828,33 $
Ou avoir un revenu combiné inférieur à
1 957,34 $
Couple dont le partenaire ne reçoit ni allocation, ni pension Avoir un revenu inférieur à 104 $.
Avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 979 $, sinon réduction de 60 % par dollar en plus.
Non applicable
Montant maximum
Situation familiale Maximum pour 15 jours
Seul 776,10 $
En couple 501,70 $
Séparés pour maladie, soins ou emprisonnement 601,10 $

Il est possible de ne pas recevoir le paiement immédiatement après l'acceptation de la demande. La demande se fait par l'intermédiaire du site MyGov, en la possession d'un compte Centrelink.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit l'allocation familiale, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

5) Aide aux coûts des études (Education Entry Payment)

Cette allocation permet à des personnes recevant des aides sociales spécifiques, de bénéficier d'une aide financière supplémentaire pour le coût des études.

Ouverture des droits

Pour bénéficier d'une aide pour le coût des études, la personne :

Ou :

Montant

Le montant standard est de 208 $ par an. Ce montant varie en fonction de la somme reçu des autres allocations.

Si la personne reçoit une allocation nouveau départ, une allocation de veuve, une allocation de conjoint ou une allocation parentale, le premier paiement se fera dès que les critères d'éligibilités auront été validés. Tous les ans, le paiement se fera le mois du premier versement.

Concernant les autres allocations, le paiement s'effectuera toujours au mois de janvier de chaque année.

VI. Prestations soins de longue durée

1) Prestations pour tierce personne (Carer Payment)

Cette aide procure un revenu supplémentaire aux personnes s'occupant quotidiennement d'une personne handicapée, malade, ou âgée dépendante.

Ouverture des droits

Conditions liées à l'aidant :

Pour être éligible à cette allocation, il faut procurer des soins quotidiens à domicile, à une personne malade, handicapée ou une personne âgée dépendante.

Il faut être physiquement présent sur le territoire le jour de la demande.

Conditions liées à la personne recevant de l'aide :

La personne à charge risque d'être malade ou invalide pendant une durée supérieure à 6 mois, et est soignée à domicile ou à l'hôpital.

Pour un enfant de moins de 16 ans, des conditions d'invalidités définies par le Disability Care Load Assessment (Child) Determination (DCLA) doivent être remplies.

Pour les individus de plus de 16 ans, des conditions d'invalidité déterminées par l'Adult Disability Assessment Determination (ADAT) doivent être remplies.

Limite de ressources et revenus

Ressources Limite
Revenus 114 359 $
Actifs 705 500 $
Liquidités 6 000 $ seul, 10.000 $ en couple
Montant

Le montant est calculé en fonction des revenus et des ressources de la personne en charge des soins, ainsi que de la personne recevant de l'aide, si elle est âgée de plus de 16 ans ou moins mais qu'elle est indépendante de ses parents.

Situation de la personne en charge des soins Montant plafond par quinzaine
Célibataire 843,60 $
En couple 635,90 $ pour chacun
ou 1 271,80 $ combiné
En couple mais séparé pour raison médicale 843,60 $

2) Allocation pour tierce personne (Carer Allowance)

Cette allocation procure une aide financière aux personnes qui s'occupent de manière quotidienne d'une personne invalide, malade ou une personne âgée dépendante.

Ouverture des droits

Conditions liées à l'aidant :

Pour être éligible à cette allocation, il faut procurer des soins quotidiens à :

Les soins doivent être fournis soit au domicile de la personne en charge des soins, soit chez la personne qui reçoit les soins.

Conditions liées à la personne qui reçoit les soins :

La personne qui reçoit les soins risque d'être malade ou invalide pendant une durée supérieure à 12 mois.

Pour un enfant des conditions d'invalidités définies par le Disability Care Load Assessment (child) Determination (DCLA), doivent être remplies.

Pour les adultes des conditions d'invalidité déterminées par le Adult Disability Assessment Determination (ADAT), doivent être remplies.

Il faut également être physiquement présent sur le territoire le jour de la demande.

Montant

Le montant de l'allocation est de 129,80 $ par quinzaine.

Dans le cas d'un enfant de moins de 16 ans, l'allocation est versée et une carte Health Care est délivrée donnant droit à la délivrance de médicaments à prix réduit. Selon les besoins de l'enfant, seul le bénéfice de la carte Health Care peut être octroyé. Pour un individu de plus de 16 ans, l'allocation est toujours versée automatiquement.

Le montant de l'allocation peut varier en fonction du nombre de personnes recevant des soins ou si une personne recevant des soins est aidée par plusieurs personnes.

3) Supplément d'allocation pour tierce personne (Carer Adjustment Payment)

Si un enfant de moins de 7 ans est diagnostiqué comme invalide ou sévèrement malade à la suite d'une catastrophe (accident de voiture, cancer, chute, empoisonnement, etc), les parents peuvent bénéficier d'un dédommagement jusqu'à hauteur de 10 000 $, en fonction des besoins. La demande doit être effectuée dans les 2 ans après le diagnostic.

Ouverture des droits

Pour être éligible, il faut :

4) Allocation pour enfant handicapé (Child Disability Assistance Payment)

Il s'agit d'une prime annuelle versée aux parents ou personnes en charge d'un enfant handicapé.

Ouverture des droits

Pour pouvoir y prétendre, il faut être bénéficiaire d'une allocation pour tierce personne pour un enfant de moins de 16 ans depuis au minimum le 1er juillet précédent.

Montant

En fonction des besoins de l'enfant à charge, le demandeur peut recevoir jusqu'à 1 000 $ par an et par enfant.

VII. Cartes de réduction

En fonction de l'âge, de la situation médicale, des revenus et des ressources d'un individu, ce dernier peut bénéficier d'une carte de réduction lui donnant accès à des avantages concernant ses frais médicaux, voire pour certains frais répondant à des besoins fondamentaux.

En effet, ces cartes permettent une réduction sur les médicaments, et un calcul préférentiel du seuil à partir duquel il est possible de se faire rembourser l'ensemble de ses frais médicaux (voir section MEDICARE- Medicare Safety Net).

Il existe plusieurs cartes de réductions :

H - Annexe

1 - Montants maximum pour les pensions suivantes :

Le versement des pensions s'effectue tout les 15 jours.

Situation Résidant en Australie, où absent temporairement pour une période continue ne dépassant pas 6 semaines Ne résidant pas en Australie ou absent pour une période excédent 6 semaines
Célibataire 843,60 $ 804,50 $
En couple (pour chacun) 635,90 $ 608,10 $
En couple, mais séparé pour cause de maladie, soins ou partenaire emprisonné 843,60 $ 804,50 $

2 - Limites de revenu et avoirs :

Limites des avoirs et capitaux pour les allocations suivantes :

Situation familiale Propriétaire Non propriétaire
Célibataire 258 500 $ 465 500 $
En couple 387 500 $ 594 500 $

1 A compter du 1er juillet 2018, le montant de la pension diminue lorsque les capitaux et avoirs sont supérieurs aux montants indiqués.

2 A compter du 20 septembre 2018, le montant de la pension diminue lorsque les capitaux et avoirs sont supérieurs aux montants indiqués.

Limites de revenu pour les allocations suivantes :

1 La prestation n'est plus versée à partir du seuil de revenu ci-dessous

Situation familiale Revenu (par quinzaine)
Célibataire, sans enfants 1 069,84 $
Célibataire avec un enfant à charge 1 630,50 $
Célibataire avec enfant à charge bénéficiant d'une dérogation pour avoir pris sous sa tutelle un enfant, ou pratiquant l'école à la maison, ou habitant loin de l'école de l'enfant, ou avoir une famille nombreuse 2 074,25 $
Célibataire, avec enfant à charge mais n'étant pas le tuteur principal 1 146,67 $
En couple, par personne 978,34 $