Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Qu'est-ce que la CJUE ?

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l'Union et à son application uniforme sur le territoire de l'Union. Dans le cadre de cette mission, elle :

  • contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
  • veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités,
  • interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

En matière de coordination de sécurité sociale, deux types de procédure juridictionnelle sont exercées devant la CJUE :

  • le renvoi préjudiciel
    Il permet aux juges nationaux des États membres de saisir la Cour et de l'interroger sur l'interprÉtation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours.
  • le recours en manquement
    Il s'agit d'une procédure engagée soit par la Commission soit par un État membre à l'encontre d'un autre État membre qui n'aurait pas respecté le droit de l'Union européenne.

Le Cleiss vous propose une sélection d'arrêts de la CJUE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et de libre circulation des personnes.

ex. : 158/96, Decker, prestations familiales