Convention de coopération France-Suisse

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Convention relative à la prise en charge, en tiers payant, des assurés hospitalisés en urgence dans les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) à partir du territoire français (entrée en vigueur le 01/02/2010).

Cette convention, signée en 2010, concerne la prise en charge en tiers payant des hospitalisations d'urgence aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG), y compris les frais de transport, des assurés du régime général, du régime agricole et du régime social des indépendants résidant dans les départements de l'Ain (01) ou de Haute-Savoie (74) ainsi qu'aux ressortissants communautaires ou des ressortissants d'Etats liés à la France par convention bilatérale lorsqu'ils séjournent dans ces départements. Ces transferts interviennent lorsque les patients ne peuvent être soignés en France et que le pronostic vital est en jeu.

Sont exclus de la convention les soins ambulatoires et les soins programmés qui relèvent d'un accord préalable : les ré-hospitalisations, les soins postopératoires, les séjours en service de soins subaigus, les séjours en rééducation, les soins palliatifs, les séjours en service de psychiatrie et le rapatriement des corps en cas de décès.

Le déclenchement des moyens se fait toujours par le centre de régulation des appels du SAMU des deux départements de l'Ain et de Haute-Savoie ou par les médecins responsables des services d'urgence des établissements hospitaliers dans le cadre de la régulation du centre 15 (liste à l'annexe 2). A sa sortie, le patient ne peut être transféré que vers un établissement de santé français, sauf accord exprès du Médecin conseil de la caisse d'affiliation.

Trois caisses de liaison ont été désignées et elles délivrent des accords de prise en charge aux HUG pour une durée maximale de 20 jours, toute prolongation au-delà de 20 jours étant soumise à l'accord du Médecin conseil des caisses d'affiliation. Elles reçoivent les factures des HUG qu'elles vérifient au regard de la tarification suisse applicable et soit les règlent, soit les adressent aux caisses compétentes pour paiement.

Les HUG établissent un bilan annuel d'activité (données statistiques et financières) et le transmettent pour examen à la commission mixte composée de représentants des différentes parties. Cette commission est également chargée de résoudre les éventuelles difficultés liées à l'application de la convention, les recours déposés par les parties signataires et les demandes de modification de la convention.