Conventions de coopération France-Belgique

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Convention « Transcards » coopération sanitaire transfrontalière dans la région de la Thiérache (signée le 22/11/2002 et entrée en vigueur le 01/01/2003)

La convention organise les relations entre les établissements hospitaliers situés des deux côtés de la frontière (annexe I) et vise les assurés sociaux du régime général, résidant de façon permanente dans zones décrites en annexe II et correspondant à la région de la Thiérache.

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée, le traitement du dossier se faisant grâce à la lecture des cartes de santé des deux pays (Vitale en Belgique et Sis en France).

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre pays par l'intermédiaire des organismes de liaison. Une évaluation est faite chaque année (données statistiques et financières).

Un bilan annuel de la convention est établi par les caisses de sécurité sociale (volume des soins dispensés).

- Convention franco-belge en matière d'aide médicale urgente, signée et en vigueur le 20/03/2007
- annexes Nord Pas De Calais signées le 02/04/2008
- annexes Lorraine (avenant 1) signées le 30/04/2009, entrées en vigueur le 08/06/2009

La convention concerne l'aide médicale urgente. Elle vise à accélérer la rapidité des interventions et ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales lorsqu'il n'existe pas de disponibilité dans le pays demandeur. Cette convention s'étend à l'ensemble de la frontière franco-belge. Elle ne couvre pas les placements psychiatriques.

Le déclenchement des moyens se fait toujours par le centre de régulation des appels : SAMU côté français ou SMUR côté belge. Quand ils interviennent dans le pays voisin, les secours d'urgence ne sont autorisés à exercer que les actes pour lesquels ils sont habilités dans leur propre pays.

La convention organise la prise en charge des transports vers des établissements hospitaliers qui peuvent recevoir des urgences. L'annexe I, établie par chaque région qui applique la convention, fixe les territoires visés (communes).

La prise en charge des dépenses intervient en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée. Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année (données statistiques et financières, contrôles qualité) et présentée à la commission mixte de l'accord cadre de coopération sanitaire franco-belge. A noter que la convention prévoit des tarifs spécifiques mentionnés à l'annexe III.

L'avenant 1 aux annexes de la convention signé le 30/04/2009 permet l'intervention du SMUR de Longwy sur le territoire de la commune d'Aubange (Belgique), les hospitalisations devant intervenir au centre hospitalier d'Arlon.

Par accord du 09/05/2011, la caisse nationale de Santé du Luxembourg a reconnu l'applicabilité de cette convention aux assurés du régime luxembourgeois résidant en France ou en Belgique.

Convention de zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers franco-belge Mouscron-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos « MRTW » (signée et entrée en vigueur le 02/04/2008) et ses avenants

La convention organise les relations entre les établissements hospitaliers de Mouscron (Belgique) et de Tourcoing, Roubaix et Wattrelos (France) et vise les assurés sociaux des CPAM de Tourcoing, Roubaix, Armentières et Lille de la MSA du Nord et du RSI du Nord Pas de Calais, résidant de façon permanente dans les communes de l'arrondissement de Mouscron et la commune d'Estaimpuis (Belgique) et l'ensemble des communes rattachées aux CPAM de Tourcoing, Roubaix, Armentières et Lille (France).

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateurs pour les personnes exonérées, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la commission mixte de l'accord cadre de coopération sanitaire franco-belge (données statistiques et financières, bilan qualité des soins) (annexe 4).

Convention de zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers « Sud Luxembourg » (Belgique)/ Bassin de Longwy (France) « ARLWY » entrée en vigueur le 01/07/2008

La convention organise la coopération entre les établissements hospitaliers du Sud Luxembourg à Arlon (Belgique) et l'Association Hospitalière du Bassin de Longwy (France) et vise les assurés sociaux (tous régimes confondus) résidant de façon permanente dans les communes de l'arrondissements de d'Arlon et de Virton (Belgique) et les communes des cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homecourt, Longuyon, Mont-Saint- Martin, Villerupt et la commune de Longwy (France).

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, à l'exception de la procréation médicale assistée, mais y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateur pour les personnes exonérées, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009), aucune autorisation préalable S2 n'étant exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la commission mixte de l'accord cadre de coopération sanitaire franco-belge (données statistiques et financières, bilan qualité des soins) (annexe 4).

Avenant 1 : la convention « ARLWY » est renommée « LORLUX » et est étendue à de nouveaux établissements et territoires.

Par accord du 09/05/2011, la caisse nationale de Santé du Luxembourg a reconnu l'applicabilité de cette convention aux assurés du régime luxembourgeois résidant en France ou en Belgique.

Convention de coopération sanitaire transfrontalière en soins de suite et de rééducation DUNKERQUE-KEI (entrée en vigueur le 01/11/2008)

La convention organise les relations entre le centre hospitalier de Dunkerque et le Koningin Elisabeth Instituut (KEI) d'Oostduinkerke vers lequel les patients des régimes français peuvent être transférés pour des soins de suite ou de rééducation si aucune autre solution de proximité n'a pu être trouvée.

Il s'agit des assurés sociaux relevant de la CPAM de Dunkerque, de la MSA du Nord et au RSI du Nord Pas de Calais.

Elle organise la prise en charge des soins de suite ou de rééducation, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateur (dans la limite des bases de remboursement applicables en France pour une prestation identique en termes de durée et de qualité des soins).

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à un comité d'évaluation de la convention (données statistiques et financières).

Convention de coopération sanitaire transfrontalière franco-belge Lorraine dans le domaine de la réanimation /soins intensifs (entrée en vigueur le 01/01/2013)

La convention organise la prise en charge des soins intensifs et de réanimation par le Centre Hospitalier Vivalia clinique du Sud Luxembourg (Belgique) et le Centre Hospitalier Alpha Santé Hôtel Dieu à Mont Saint Martin (France) et vise les assurés sociaux (tous régimes confondus) résidant de façon permanente dans les communes de l'arrondissement d'Arlon et de Virton (Belgique) et les communes des cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homecourt, Longuyon, Mont-Saint-Martin, Villerupt et la commune de Longwy (France).

La convention ne couvre que la capacité excédentaire éventuelle de l'établissement de soins et dès que l'établissement de soins qui a organisé le transfert retrouve la possibilité d'accueillir le patient, son retour est organisé, s'il n'existe aucun risque pour sa santé.

Elle organise la prise en charge des soins, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateurs.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à une commission de suivi transfrontalière (données statistiques et financières, qualité de soins).

Convention de zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers Tournai-Valenciennes (entrée en vigueur le 01/05/2010) et son avenant 1 (en vigueur le 01/01/2014)

La convention organise la coopération entre le Centre Hospitalier de Wallonie Picardie à Tournai (Belgique) et le CHR de Valenciennes (France) et vise les assurés sociaux (tous régimes confondus) résidant de façon permanente dans les communes de l'arrondissement de Tournai (Belgique) et les communes rattachées à la CPAM de Valenciennes (France).

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, à l'exception de la procréation médicalement assistée, mais y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateurs pour les patients exonérés, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009), mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays, par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à une commission de suivi transfrontalière (données statistiques et financières, qualité de soins).

Avenant 1 : ajout à l'annexe 1 du centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles Spécialisées L'Espoir à Hellemmes (France).

Convention de zone organisée d'accès aux sons transfrontaliers « Ardennes » Province Sud de Namur et de Luxembourg (Belgique) Nord des Ardennes (France) (entrée en vigueur le 01/01/2012)

La convention organise les relations entre les établissements hospitaliers situés des deux côtés de la frontière (annexe I) et vise les assurés sociaux résidant de façon permanente dans les communes des arrondissements de Dinant Philippeville et la commune de Bouillon (Belgique), et les communes des cantons de Charleville Mézières et Sedan (France), quel que soit leur régime d'affiliation.

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, sauf la procréation médicalement assistée, mais y compris les frais de transport vers l'établissement de soins, et les tickets modérateur pour les patients exonérés, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n'est exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays, par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à une commission de suivi transfrontalière (données statistiques et financières, qualité des soins). Ces données sont transmises à la commission mixte de l'accord cadre de coopération sanitaire franco-belge.

Convention de coopération sanitaire transfrontalière en électrophysiologie (CSL VIVALIA – CHRU NANCY) (entrée en vigueur le 01/01/2012)

La convention organise les relations entre les cliniques du sud-Luxembourg (Vivalia) à Arlon (Belgique) et le Centre Hospitalier régional de Nancy (France) et vise les assurés sociaux belges résidant de façon permanente dans les arrondissements d'Arlon et de Virton (Belgique) autorisés à se rendre au CHRU de Nancy pour des soins d'électrophysiologie.

Elle organise la prise en charge des soins hospitaliers, par la délivrance d'un formulaire de droits aux soins programmés « S2 » et en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009).

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays, par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année (nombre de personnes concernées et coûts des interventions) et présentée à l'Agence régionale de santé de Lorraine (ARS) et à l'organisme de liaison belge (INAMI).

Convention de coopération transfrontalière en matière de chirurgie cardiaque infantile (signée le 05/12/2016, entrée en vigueur le 01/01/2017)

La convention organise les relations entre le Centre Hospitalier régional universitaire (CHRU Lille) et les cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles afin de développer les compétences en chirurgie cardiaque infantile. Elle vise les bénéficiaires de l'assurance maladie française (tous régimes confondus), y compris les résidants communautaires ou ceux visés par une convention bilatérale de sécurité sociale qui résident de façon permanente dans les deux régions Hauts de France et Normandie.

Elle organise la prise en charge des soins hospitaliers aux cliniques universitaires Saint- Luc à Bruxelles, y compris les frais de transfert. En cas de décès, les frais de rapatriement de la dépouille ne relèvent pas de la convention.

Les factures sont adressées directement aux caisses françaises d'affiliation via la caisse de liaison en France (CPAM de Roubaix-Tourcoing) et doivent être réglées dans les 30 jours. La CPAM est chargée de la vérification de ces factures et de récupérer, le cas échéant, le trop versé à postériori.

Un comité de suivi veille à l'application de la convention et propose d'éventuelles modifications Un rapport d'évaluation est fait chaque année (nombre de personnes concernées, données statistiques et financières) et présenté à l'ARS Hauts de France.

Conventions transfrontalières de prise en charge par la CPAM de Roubaix-Tourcoing, d'enfants ou de jeunes adultes handicapés accueillis par des établissements en Belgique

En 2015 et 2017, l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas De Calais et la CPAM de Roubaix Tourcoing ont signé 25 conventions avec les établissements belges suivants :

*IMSP : Institut médico-socio-pédagogique ; IME : Institut médico-éducatif ; IMP : Institut médico-pédagogique

Les textes de ces conventions sont tous similaires ; seuls diffèrent le nombre de personnes accueillies dans ces structures ainsi que les budgets. Est reprise, en détail, une de ces conventions signée avec l'Institut Notre Dame de La sagesse à LEERS.

La convention a été signée le 07/07/2015 et prend effet au 01/01/2015. Elle organise la prise en charge d'enfants adolescents et de jeunes adultes handicapés maintenus en établissements pour enfants (« amendement Creton »), dont les parents ou tenants de l'autorité parentale sont bénéficiaires, à quelque titre que ce soit, des régimes obligatoires français d'assurance maladie et dont les droits sont ouverts.

La CPAM de Roubaix-Tourcoing est la caisse pivot pour l'application de cette convention. La convention définit et fixe les conditions d'accueil et d'accompagnement de ces personnes ainsi que les modalités de prise en charge financière et de remboursement des frais. Des inspections peuvent être diligentées conformément à la convention relative à la mise en œuvre d'inspections communes signée le 03/11/2014.

La convention fixe certaines conditions techniques pour l'accueil des handicapés, telles que l'élaboration d'un projet d'établissement, d'un projet personnalisé d'accompagnement de la personne handicapée, la tenue d'un dossier médico-socio-pédagogique individuel, la tenue d'un registre des personnes accueillies, le plan de formation des personnels de l'établissement, l'état des bâtiments, la structure des équipes médicales, paramédicales, psychologiques et éducatives.

La convention fixe chaque année le nombre de personnes qui peuvent être accueillies soit en internat, soit en accueil de jour, après orientation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi que le nombre global de journées à couvrir. En multipliant ces deux facteurs, un forfait global annuel est déterminé pour la structure d'accueil. Ce forfait peut varier si la structure accueille des adultes handicapés à la charge des conseils généraux et il est versé mensuellement par douzième à l'établissement d'accueil. Lorsque l'établissement accepte l'admission de la personne handicapée, une prise en charge est délivrée par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.

La tarification des prestations fournies est arrêtée par l'ARS qui en fixe le montant. Un prix de journée globalisé est retenu, qui couvre les différentes prestations que requièrent les personnes handicapées dans le cadre de la prise en charge de leurs déficiences, donc également les prestations de soins et de suivi fournies par les intervenants extérieurs lorsqu'elles sont liées au handicap qui a motivé le placement. Ce prix de journée comprend l'ensemble des frais de pension, les rémunérations des différentes catégories de personnel chargé des soins et traitements, de l'observation, de la réadaptation et de l'éducation des pensionnaires, des frais de transport et de tous les frais médicaux ou paramédicaux effectués par la structure. Les soins dispensés dans des établissements autres que la structure d'accueil sont pris en charge par les caisses d'affiliation après accord de ces dernières si ces soins sont liés au handicap. Les soins médicalement nécessaires ou les soins programmés dans un autre Etat sont pris en charge dans le cadre des règlements communautaires 883/2004 et 987/2009 sur base de cartes européennes d'assurance maladie (soins médicalement nécessaires) ou d'un formulaire S2 (soins programmés).