Conventions de coopération France-Allemagne

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Convention de coopération transfrontalière pour les grands brûlés
(signée et entrée en vigueur le 10/02/2009)

La convention organise la prise en charge des grands brûlés en Alsace, quel que soit leur régime d'affiliation, au centre des grands brûlés – BG Unfallklinik de traumatologie de Ludwigshafen, lorsque les établissements français ne peuvent pas répondre à la demande.

Cette prise en charge exclut tout transfert en urgence dans un autre établissement allemand (les règlements européens s'appliquent dans ce cas), ainsi que les soins de suite et de rééducation et les frais de rapatriement du corps en cas de décès, sauf s'il s'agit d'un accident du travail.

Le déclenchement des moyens se fait toujours par le SAMU (service d'aide médicale urgente). Au retour, le suivi du patient est organisé par le service de chirurgie plastique et réparatrice du CHUR de Strasbourg, qui décide du transfert dans un hôpital français. L'hôpital allemand prescrit le mode de transport le plus adapté à l'état de santé.

La convention organise la prise en charge des soins, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour en France en dehors de toute autorisation préalable. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises, sur la base des tarifs spécifiques prévus par la convention (annexe 4).

La convention fixe les obligations de l'établissement de santé allemand en matière d'information de l'assuré (coûts à la charge du patient, options thérapeutiques, démarches en cas de plainte, suivi médical au retour), de qualité et de sécurité des soins, de bonnes pratiques en matière d'hygiène et de prise en charge de la douleur.

Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins) puis ce bilan est adressé aux autorités compétentes. En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 90 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées.

Convention de coopération transfrontalière relative à l'aide médicale urgente Alsace/Bade-Wurtemberg et ses annexes signées respectivement le 10/02/2009 et le 01/03/2009. Entrées en vigueur le 01/03/2009

La convention concerne l'aide médicale urgente en vue d'accélérer la rapidité des interventions liées aux secours dans les régions d'Alsace et du Land du Bade-Wurtemberg et ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales. Il s'agit, pour la structure d'intervention la plus proche ou disponible, de fournir les premiers soins d'urgence et d'organiser le transport vers un établissement de soins le plus proche (dans le pays d'intervention ou à l'étranger si l'état du malade le requiert).

Les équipes de secours des deux pays organisent conjointement l'intervention et en coordonnent le suivi jusqu'à sa clôture. Quand ils interviennent dans le pays voisin les secours d'urgence ne sont autorisés à exercer que les actes pour lesquels ils sont habilités dans leur propre pays. Des actions communes de formation permanente sont organisées entre les deux pays, ainsi que des échanges de personnels.

Une convention financière comporte des annexes 1 et 2 mentionnant les tarifs spécifiques applicables. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises ou allemandes aux services d'interventions.

Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins). En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 60 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées. Il est notamment chargé de l'élaboration de protocoles de prise en charge des patients et de la formation des équipes médicales.

Convention de coopération transfrontalière relative à l'aide médicale urgente Alsace/Rhénanie-Palatinat et ses annexes signées respectivement le 10/02/2009 et le 01/03/2009. Entrées en vigueur le 01/03/2009

La convention concerne l'aide médicale urgente en vue d'accélérer la rapidité des interventions liées aux secours dans les régions d'Alsace et du Land de Rhénanie-Palatinat et de ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales. Il s'agit, pour la structure d'intervention la plus proche ou disponible, de fournir les premiers soins d'urgence et d'organiser le transport vers un établissement de soins le plus proche (dans le pays d'intervention ou à l'étranger si l'état du malade le requiert).

Les équipes de secours des deux pays organisent conjointement l'intervention et en coordonnent le suivi jusqu'à sa clôture. Quand ils interviennent dans le pays voisin les secours d'urgence ne sont autorisés à exercer que les actes pour lesquels ils sont habilités dans leur propre pays. Les deux services se concertent jusqu'à la fin de l'intervention. Des actions communes de formation permanente sont organisées entre les deux pays, ainsi que des échanges de personnels.

Une convention financière comporte des annexes 1 et 2 mentionnant les tarifs spécifiques applicables. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises ou allemandes aux services d'interventions.

Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins). En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 60 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées. Il est notamment chargé de l'élaboration de protocoles de prise en charge des patients et de la formation des équipes médicales.

Convention transfrontalière de prise en charge en tiers payent par la CPAM du Bas-Rhin, d'enfants ou d'adolescents handicapés accueillis par l'école Oberlin de la Diaconie de Kork (signée le 21/12/2011et entrée en vigueur le 02/01/2012)

La convention organise la prise en charge, en tiers payant, des frais de scolarité et de repas, relatifs à l'accueil d'enfants ou adolescents handicapés par l'épilepsie et qui sont orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Bas-Rhin vers l'Ecole Oberlin de la Diaconie de Kork, et ce, dans la limite des places disponibles. Elle vise les ressortissants des régimes général, agricole et du régime des indépendants, résidant dans le département du Bas-Rhin (67).

La CPAM du Bas-Rhin joue le rôle de caisse de liaison et elle délivre à l'Ecole Oberlin un accord de prise en charge administratif et financier. Elle reçoit les factures de l'Ecole et les transmet, le cas échéant, à la caisse d'affiliation. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises à l'Ecole Oberlin.

L'annexe 1 du 05/09/2016 à la convention comporte les tarifs spécifiques applicables pour les frais de transport collectifs utilisés, les frais d'accompagnement, les frais d'auxiliaire d'enseignement et/ou de vie scolaire, les frais administratifs, les frais de scolarité et les frais de repas.

Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention (données statistiques et financières, bilan qualité) et de proposer d'éventuelles évolutions, ce bilan étant ensuite présenté aux parties signataires de la convention. En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 30 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées.

L'avenant à la convention signé le 19/12/2013 vise à mieux organiser le transport des enfants et à maîtriser les dépenses y afférent, en privilégiant les transports partagés. Ces types de transport sont opposables aux assurés qui souhaitent bénéficier du tiers payant. L'Ecole Oberlin choisit les transporteurs mais la CPAM 67 établit les tarifs et approuve les itinéraires.

Convention de coopération transfrontalière en matière de cardiologie
(signée le 19/03/2013 et entrée en vigueur le 02/04/2013)

La convention organise les relations entre le centre hospitalier Unisanté et les hôpitaux de Forbach et de St Avold, d'une part, l'hôpital SHG Kliniken Völklingen d'autre part, concernant la prise en charge, en complément des structures françaises, de patients souffrant d'un infarctus aigu du myocarde. Elle prévoit le renfort de l'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie de l'hôpital de Forbach (mise en place d'une équipe médicale transfrontalière, gestion commune des permanences), et la promotion d'échanges professionnels et linguistiques en matière de bonnes pratiques (stages d'observation pour promouvoir la cohérence des pratiques professionnelles).

Cette prise charge concerne les patients, tous régimes confondus, y compris les assurés relevant de régimes étrangers, relevant des communes du Bassin Houiller de Lorraine mentionnées à l'annexe 1 (communes de Alsting, Behren, Belle-Roche, Béning-les-St-Avold, Betting, Bousbach, Cocheren, Ebring, Etzling, Farébersviller, Folking, Forbach, Freyming-Merlebach, Gaubiving Homburg-Haut et Bas, Kerbach, Macheren, Morsbach, Moulin-Neuf, Oeting, Petite-Rosselle, Rosbruck, Schoeneck, Spicheren, Stiring-Wendel, Tenteling et Théding). Après stabilisation, le transfert est assuré vers le centre hospitalier français (Unisanté +). Le déclenchement des moyens se fait toujours par le centre de régulation du SAMU qui décide de l'envoi du patient vers un établissement français ou allemand, sauf refus de ce dernier.

Elle organise la prise en charge des soins, aucune autorisation préalable S2 n'étant exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour en France, l'hôpital allemand prescrivant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient. Les cas de ré-hospitalisation et les soins postopératoires ne sont pas visés par cette convention, ni les frais de rapatriement du corps en cas de décès, sauf s'il s'agit d'un accident du travail.

Elle comporte les tarifs applicables pour les soins, qui sont révisables périodiquement. Soit la CPAM de Moselle, qui joue le rôle de caisse de liaison, soit le centre hospitalier Unisanté reçoivent les factures de l'hôpital allemand et les règlent dans un délai de 45 jours.

Un comité de suivi procède à une évaluation annuelle (données statistiques et financières, bilan qualité, actions de coordination des soins). Ce comité est, par ailleurs, chargé de régler les désaccords et de proposer des évolutions de la convention.

Convention sanitaire transfrontalière pour la prise en charge hospitalière des patients atteints d'épilepsie (signée et entrée en vigueur le 14/11/2014)

La convention organise les relations entre les hôpitaux universitaires de Strasbourg et l'Epilepsiezentrum de la Diaconie de Kork (Allemagne) concernant la prise en charge de patients des régimes allemands ou français résidant dans les régions d'Alsace (France) et Bade-Wurtemberg (Allemagne) souffrant d'épilepsie et leur permettant de bénéficier de soins appropriés dans les meilleurs délais grâce à une exploitation complémentaire des moyens des deux établissements sanitaires, des progrès en matière de recherche et de traitement de l'épilepsie ainsi que du handicap lié à cette maladie.

Les décisions de prise en charge des patients sont assurées collégialement par les équipes des deux établissements qui valident le parcours de soins des patients et planifient les examens médicaux, la convention définissant à l'article 2 les types de soins précis qui font l'objet d'une prise en charge. Ils complètent le dossier médial partagé des patients.

La convention organise la prise en charge des soins, aucune autorisation préalable S2 n'étant exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour du patient. Pour les patients français hospitalisés en Allemagne, les frais incombent aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg qui reçoivent et règlent les factures. Pour les patients allemands hospitalisés aux HUS Strasbourg. Les tarifs applicables pour les soins et les frais de transport figurent dans une convention séparée et sont révisés annuellement. L'établissement hospitalier doit adresser sa facture directement à la caisse d'affiliation du patient.

Une évaluation est faite chaque année (données statistiques et financières, bilan qualité) par un comité de suivi et présentée à une commission mixte qui est, par ailleurs, chargée de régler les désaccords et de proposer des évolutions de la convention. En cas de difficultés, il se réunit dans un délai de 30 jours afin de trouver une solution amiable.