Accord cadre France-Espagne

fr en

Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son accord d'application signés respectivement le 27/06/2008 et le 09/09/2008. Entrés en vigueur le 01/12/2014

L'accord cadre et son accord d'application visent la coopération sanitaire transfrontalière.

Ces textes reprennent les principales dispositions définissent :

L'arrangement administratif précise les éléments que doit contenir la convention an matière :

Une évaluation de la convention est faite chaque année et un rapport sur le dispositif de coopération est adressé à la commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats. Cette commission est chargée de suivre l'application de l'accord cadre et de régler les difficultés d'application de ce texte et de proposer d'éventuelles modifications.

Les conventions locales conclues avant l'entrée en vigueur de l'accord cadre doivent être mises en conformité avec l'accord cadre, au plus tard, 12 mois après l'entrée en vigueur de ce texte.