Accords cadres France-Belgique

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Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son arrangement administratif signés respectivement le 30/09/2005 et le 29/10/2013, et entrés en vigueur le 01/03/2011

Le premier accord cadre et son arrangement administratif visent la coopération sanitaire transfrontalière.

Outre les principales dispositions, cet accord définit :

Une évaluation de la convention est faite chaque année et un rapport sur le dispositif de coopération est dressé par une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats. Cette commission est chargée de suivre l'application de l'accord cadre, de régler les difficultés d'application de ce texte et de proposer d'éventuelles modifications.

Les conventions locales conclues avant l'entrée en vigueur de l'accord cadre doivent être mises en conformité avec cet accord au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de l'accord cadre.

Accord cadre avec la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées et son arrangement administratif signés le 21/12/2011 et entrés en vigueur le 01/03/2014

Le second accord cadre et son arrangement administratif visent la coopération transfrontalière dans le domaine médico-social : accueil et accompagnement des handicapés des régimes français.

Outre les principales dispositions, cet accord définit :

L'accord prévoit la mise en place d'une inspection commune, par des agents français et wallons, des établissements d'accueil des handicapés en vue d'assurer une prise en charge de qualité.

Une évaluation de la convention est faite chaque année et un rapport sur le dispositif de coopération est dressé par une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats. Cette commission est chargée de suivre l'application de l'accord cadre, de régler les difficultés d'application de ce texte et de proposer d'éventuelles modifications.

Les conventions locales conclues avant l'entrée en vigueur de l'accord cadre doivent être mises en conformité avec l'accord cadre, au plus tard, 18 mois après l'entrée en vigueur de ce texte.

Convention relative à la mise en œuvre d'inspections communes signée le 03/11/2014 en application de l'article 4 de l'accord cadre du 21/11/2011.

Ces inspections peuvent porter sur les points suivants :

La convention prévoit un circuit pour la réception et le traitement des réclamations, plaintes, doléances et signalements. En fonction des dysfonctionnements constatés, cette convention prévoit quels organismes peuvent déclencher une inspection ainsi que les modalités de cette inspection.