Accord cadre France-Allemagne

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Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son arrangement administratif signés respectivement le 22/07/2005 et le 09/03/2006. Entrés en vigueur le 01/04/2007

Ces textes visent la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence.

Ils reprennent les principales dispositions et définissent :

Une évaluation de la convention est faite chaque année et un rapport sur le dispositif de coopération est dressé par une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats. Cette commission est chargée de suivre l'application de l'accord cadre, de régler les difficultés d'application de ce texte et de proposer d'éventuelles modifications.

Les conventions locales conclues avant l'entrée en vigueur de l'accord cadre doivent être mises en conformité avec l'accord cadre, au plus tard, 12 mois après l'entrée en vigueur de ce texte.